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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. François Y..., demeurant la Hauture à Haute-Goulain (Loire-Atlantique), 2 ) la société Etablissements Gaudin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Sodim, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant Saint-Sauves (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de M. Antoine Y..., demeurant Saint-Sauves (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Patrick X..., 2 ) Mme X..., demeurant ensemble ... (Mayenne) en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de M. André Y..., demeurant à Montsurs (Mayenne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Delphin X... de Jesus, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la SCI Le Bois Galant, société civile immobilière, dont le siège social est 84, rue du Bois de Chigny à Chanteloup (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

L'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat et il ne peut y avoir " ratification " de l'embauche, par le syndic de salariés par l'approbation des comptes d'exercices comprenant expressément les rémunérations de ces salariés.

La mise à la disposition d'un employé de la société locataire gérant du fonds de commerce, comme logement de fonction, des locaux d'habitation compris dans les locaux donnés à bail, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à "Bugnas", La Bastide de Serou (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant et domicilié "Les Imberlines" à Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM.

Selon l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, lorsqu'un congé est notifié au bailleur, le délai de préavis est de 3 mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois. La perte d'un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le syndic, obligé de se conformer aux dispositions de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 a conclu un contrat de gardiennage à temps complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel la gardienne entrant dans la catégorie des employés gardien-concierge en service permanent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de promotion immobilière "SPI Melun Promotion", dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), 96, place du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de M. Jean-Loup X..., demeurant à Paris (13e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2 / la société civile immobilière des Beaumes Orion, dont le siège était ... (Puy-de-Dôme), et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ès qualités, demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 18/ de M. Y..., 28/ de Mme Maria Y..., née Z..., demeurant tous deux ... (7e), 38/ la SCI Agricole et forestière castelnienne, dont le siège social est ... (7e), représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège, 48/ la société Socrato, dont le siège social est ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Evasion et loisirs France, dont le siège est à Brest (Finistère), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Pierre, Yves A..., demeurant à Brest (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., Z...

Ayant souverainement retenu que la vente d'un terrain sur lequel était bâtie l'usine, pour le prix d'un franc, était une condition de réalisation d'une opération d'ensemble concernant la vente d'une entreprise de briqueterie formant un tout indivisible et que cette vente permettant l'apurement des dettes et la poursuite de l'activité, le vendeur du terrain avait grand intérêt à sa réalisation, tant à titre personnel pour éviter les poursuites de ses créanciers, qu'à titre d'actionnaire de la société venderesse des bâtiments dont il détenait avec son épouse près de la moitié des parts sociales, la cour d'appel a pu en déduire que dans le cadre de l'économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier d'X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mlle Liliane A..., demeurant "La Veryrie", Blasimon à Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), 2°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Gironde, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Tiercelin, dont le siège est Z.A. du Pin à Change (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant ... à Saint-Georges-du-Bois (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Marie, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Garchizzi (Nièvre), La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Gérard A..., demeurant à Loucelles (Calvados), 2°/ de M. Alain X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., ès qualités de représentant des créanciers de M. A..., 3°/ de M. Jacques Z..., demeurant à Caen (Calvados), Le Péricentre, avenue Côte de Nacre, ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Paris-Paris, société anonyme, dont le siège social est ... à Cheval, à Sarcelles (Val d'Oise), 2°) la société Mécanauto-France, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle La Courneuve, Le Bourget, ..., à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 3°) la société France Tambour, société anonyme, dont le siège social est 11, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charly X..., demeurant "Moulin de la ferme du château de La Touche", Ballan-Mire (Indre-et-Loire), 2°/ la compagnie La Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du château de La Touche, dont le siège est château de La Touche, Ballan-Mire (Indre-et-Loire), représenté par son syndic, M. C..., demeurant ...