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par arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2010, portant sur les dysfonctionnements du système de climatisation et de chauffage ; que, pour rejeter la demande d'annulation du bail pour dol, la cour d'appel, après avoir relevé que la bailleresse justifiait avoir modifié le système de climatisation en 2005, a considéré que quand bien même un litige aurait opposé le précédent locataire à son bailleur au sujet de la climatisation des locaux depuis son entrée dans les lieux en 2001, le système de climatisation actuellement litigieux ayant été modifié en 2005, et étant distinct du système ayant donné lieu au précédent contentieux, aucune réticence dolosive ne peut être reprochée au bailleur ; qu'en statuant par ces motifs inopérants et par conséquent

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), les consorts P..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Groupe Vog, qui a apporté son fonds de commerce à la société Tibet, ont délivré successivement à ces deux sociétés divers commandements visant la clause résolutoire, auxquels celles-ci ont formé opposition en assignant les bailleurs. 3. La société Tibet ayant cessé d'exploiter son activité à la suite d'infiltrations d'eau dans les locaux, les consorts P... et la société Tibet ont, chacun, demandé la résiliation judiciaire du bail aux torts de l'autre. Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), par acte du 23 décembre 1988, M. et Mme W... ont pris à bail une parcelle. 2. Par acte du 28 avril 2014, M. et Mme X..., devenus usufruitiers de ce terrain, leur ont donné congé à effet du 11 novembre 2015, aux fins de reprise pour exploitation par leur fils, V.... 3. Par requête du 22 juillet 2014, M. et Mme W... ont saisi le tribunal des baux ruraux en annulation du congé et renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, de valider le congé et d'ordonner leur expulsion, alors : « 1°/ qu'en se bornant à constater, pour en déduire que la condition d'habitation de M. X... était remplie, que M. X... a deux habitations, l'

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris 4 juin 2019), la société d'habitations à loyer modéré Toit et Joie (la société Toit et Joie) est propriétaire d'un immeuble construit en 1962 qu'elle a entrepris, courant 2012, de réhabiliter entièrement tant dans ses parties communes que dans ses logements privatifs. 3. Les travaux devaient être réalisés alors que les lieux demeuraient occupés et concernaient à la fois la structure de l'immeuble (changement des menuiseries extérieures, ravalement des façades, remplacement des canalisations, démolitions des séchoirs situés en terrasse pour les transformer en logements, incorporation des balcons) et ses équipements collectifs (chauffage, ascenseurs, électricité, plomberie). 4. Se plaignant de retards importants et de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), rendu en référé, M. et Mme O... ont conclu avec la société PCA maisons un contrat de construction de maison individuelle. 2. Se plaignant, en cours de chantier, de la qualité et de la lenteur des travaux, M. et Mme O... ont assigné en référé-expertise la société PCA maisons, laquelle a conclu au rejet de la demande et sollicité, subsidiairement, que soit ordonnée la suspension du délai contractuel d'exécution des travaux pendant la durée de l'expertise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société PCA Maison fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'

considérant que l'avis défavorable relatif à l'utilisation de certaines chambres n'avait plus lieu d'être ; que si les rapports établis en 2013 par le bureau VERITAS comportent des signalements de non-conformité, ceux-ci apparaissent ponctuels et non irréversibles ; que le rapport correspondant à une vérification effectuée en juillet 2014 fait l'objet d'une conclusion ainsi rédigée : "les installations vérifiées ne sont pas conformes aux textes applicables en 2013 mais une grande majorité de ces non-conformités étaient déjà notées dans les rapports APAVE de 2002" ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que la modification relative à la cloison située dans la laverie ne peut donner lieu à une remise en état, le cas échéant, ni que la surélévation de la cheminée ne s'imposait pas pour des raisons d'efficacité ou de sécurité, ce qui est soutenu en défense ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), par acte du 26 novembre 1996, N... K... a donné à bail rural à M. D... un ensemble de parcelles. Par convention du 29 avril 2007, M. D... les a mises à la disposition de l'EARL de la Chapelle. 2. N... K... est décédé le 23 septembre 2009. Il a légué à Mme C... certaines parcelles comprises dans celles données à bail. 3. Par acte du 28 mars 2013, Mme C... a délivré congé à M. D..., pour le 29 septembre 2014, aux fins de reprise au bénéfice de Mme F..., sa fille, et/ou de son conjoint. 4. Par requête du 22 juillet 2013, M. D... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Mmes C... et F... ont présenté une demande reconventionnelle en résiliation du bail, aux motifs que le

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme U... ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue société Primalp (la société Primalp), un contrat de construction de maison individuelle. 2. La Caisse de garantie immobilière (la CGI Bat) a accordé une garantie de livraison. 3. Se plaignant de retards et de désordres, M. et Mme U... ont assigné la société Primalp et la société CGI Bat en indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen et le cinquième moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CGI Bat et du pourvoi incident de la société Primalp, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. T... a donné à bail un appartement à M. A..., qui lui a, le 27 novembre 2015, délivré congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée avec la mention "non réclamée". M. T... l'a assigné, ainsi que Mme A..., qui s'était portée caution des obligations du locataire, en paiement des loyers et charges au titre des mois de janvier à mars 2016. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M. T... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le délai de préavis, applicable au congé donné par le locataire, court à compter de la remise effective au bailleur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le congé ;

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° F 19-22.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme Y... M..., domiciliée [...] , 2°/ Mme A... U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-22.368 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Central Park, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Duhard immobilier, [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes M...

par jugement du 15 septembre 2010, ce que la société Cogedim Grand Lyon ne pouvait ignorer ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SNC Cogedim Grand Lyon s'est engagée avec un légèreté blâmable à livrer le bien litigieux au 4ème trimestre de l'année 2012 alors que les difficultés qu'elle invoque étaient déjà portées à sa connaissance à la date de la signature du contrat et qu'aucun certificat établi par le maître d'oeuvre d'exécution n'a permis d'établir le caractère légitime des causes de suspension du délai de livraison du bien vendu qui a souffert en réalité d'un retard d'exécution que la SNC Cogedim Grand Lyon aurait dû anticiper ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 14-26.610), la société coopérative agricole Senalia union (la société Senalia union) a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, une usine de production de bioéthanol, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Lingat architectes, et a chargé la société Altead Sera de la réalisation du lot électricité moyennant un prix forfaitaire de 1 603 508 euros hors taxes. 3. La réception a été prononcée avec des réserves le 27 mai 2008. 4. La société Altead Sera a transmis son mémoire définitif à l'architecte, qui l'a adressé au maître de l'ouvrage ; celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 septembre 2018), M. et Mme J..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M. H..., lui ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fille, puis l'ont assigné en validité du congé. 2. Soutenant qu'ils n'étaient pas propriétaires du bien loué, M. H... a assigné les bailleurs en nullité du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé, alors : « 1°/ que M. H... ne demandait pas l'annulation du congé pour la raison, énoncée par l'arrêt attaqué, que la fille des époux J..., censée occuper le bien, ne l'avait jamais occupé ; qu'il faisait valoir que le juge était tenu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), la société Bpifrance financement, propriétaire d'un appartement ayant appartenu à l'employeur de Mme P..., a assigné en expulsion celle-ci, demeurée dans les lieux après sa retraite. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action éteinte par la prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise à la prescription quinquennale, peu important que l'immeuble ait été initialement occupé en vertu d'un contrat ; qu'en l'espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), M. P... a pris à bail rural un domaine comprenant une maison d'habitation et des terres appartenant à Mmes M... et J.... 2. Celles-ci ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts au titre de la remise en état du bâtiment devenu inhabitable. M. P... a demandé reconventionnellement leur condamnation au paiement des travaux de réparation de sinistres survenus dans la maison. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. P... fait grief à l'arrêt de résilier le bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au bailleur, au soutien de sa demande de résiliation

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2018), M. C... F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2. Par lettres du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs leur a notifié une déclaration d'intention de vente. Par lettres du 16 juin 2016, MM. F... leur ont fait connaître qu'ils exerçaient leur droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 3. Par déclarations du 24 juin 2016, ils ont respectivement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en détermination de la valeur vénale des biens, objet de la vente. Les bailleurs ont demandé reconventionnellement que ceux-ci soient déchus de leur droit de préemption et que les baux soient résiliés.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...]. Ces parcelles sont issues des anciennes parcelles [...] , [...] et [...] situées dans une zone d'anciennes carrières de gypse qui avaient été exploitées par la société Plâtrières d'Avron, aux droits de laquelle se trouve la société [...], avant d'être comblées. Sur ces parcelles est implanté un pylône de ligne à haute tension installé en exécution d'une convention conclue 19 mai 1956 entre EDF, aux droits de laquelle se trouve la société Réseau de transport d'électricité (société RTE), et l'ancien propriétaire des parcelles concernées [...] et [...]. 2. Ayant pour projet d'édifier une ferme forestière pour y exploiter une activité de sylviculture, M.

par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpelier en date du 20 février 2008, qu'elle a fait entreprendre des travaux de démolition du local dans les semaines qui ont suivi sa reprise ; et que M. X..., alors gérant de la société Crejo 1 expliquait dans la presse locale le 3 janvier 2014 qu'il avait toujours souhaité « ouvrir » la galerie en supprimant le local litigieux, le tout rendant peu vraisemblable une volonté réelle du bailleur d'exercer son droit de repentir» ; que par ailleurs la société Crejo 1 ne peut valablement prétendre à l'application de la clause résolutoire ni à la résolution judiciaire du bail aux torts et griefs du preneur dès lors d'une part que le commandement visant la clause résolutoire a été délivré en novembre 2013, soit

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2018), la société Moulin [...], assurée au titre des bris de machine et des pertes d'exploitation auprès de la société Axa France, a entrepris de faire construire une centrale hydroélectrique. 2. La maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société Y... et la réalisation des lots 3 (turbine) et 4 (multiplicateur) à la société O..., assurée par la société Allianz. 3. La société D... a fabriqué et vendu les courroies de la centrale. 4. Des dysfonctionnements étant apparus, entraînant l'arrêt de la centrale, la société Moulin [...] a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société Allianz fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société O...

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 avril 2018), M. B... a pris à bail rural des parcelles de terre appartenant à la société civile immobilière de la Lévrière et à Mme U...-V..., aux droits desquelles se trouve Mme D..., laquelle a délivré congé à M. B... en raison de l'âge de la retraite. 2. M. B... a contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à son fils. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. B... fait grief à l'arrêt de valider le congé alors « qu'une information loyale du preneur commande au bailleur qui délivre, par un seul et même acte, un congé avec refus de renouvellement partiel de plusieurs baux ruraux portant chacun sur plusieurs parcelles, de rattacher chaque parcelle pour laquelle il est donné congé au bail correspondant ;