Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 octobre 2020, 18-24.050
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Troisième chambre civile
- Date
- 01/10/2020
- Numéro d'affaire
- 18-24.050
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300775
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Résumé
Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix
Texte de la décision
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.
CHAUVIN, président Arrêt n° 775 FS-P+B+I Pourvoi n° P 18-24.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ Mme K...
U..., 2°/ M.
H...
U..., domiciliés [...], 1203 Genève (Suisse), ont formé le pourvoi n° P 18-24.050 contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est 6 rue de la Pérouse, 75116 Paris, 2°/ à la société Primalp, société à responsabilité limitée, dont le siège est 25-27 rue Royale, BP 416, 74000 Annecy, venant aux droits de la société Maisons Dauphiné Savoie , défenderesses à la cassation.
La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La société Primalp a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les époux U..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La Caisse de garantie immobilière du bâtiment, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La société Primalp, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Primalp, et l'avis de M.
Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M.
Chauvin, président, M.
Pronier, conseiller rapporteur, M.