Rechercher une décision

il résulte qu'en l'état où il était livré, le produit fabriqué par la société SODEBA n'était pas en lui-même un ouvrage, ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement, mais un matériau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident du Syndicat du béton prêt à l'emploi : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel du Syndicat du béton prêt à l'emploi, l'arrêt retient que ce syndicat n'établit pas l'existence d'un intérêt légitime, né et actuel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le litige ne tendait pas à faire trancher une question de principe

par arrêté du 15 avril 1981, l'intention des parties de nover en bail la nature des rapports qui régissait jusqu'alors l'occupation du logement, résulte de l'inobservation des prescriptions de l'article 23 de la convention collective et de la suppression de la clause préimprimée relative au logement de fonction sur trois avenants au contrat de travail signés le 31 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention du 1er janvier 1978 avait continué à régir les rapports entre les parties, la Cour d'appel a violé les textes suvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1984), qu'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant à Mme veuve X... et à M. René X... et occupé par les époux Y..., la compagnie d'assurances U.A.P., après avoir indemnisé les propriétaires, a exercé un recours subrogatoire contre les époux Y... et leur assureur la compagnie les A.G.F. ; que les époux Y... ont prétendu qu'ils étaient les préposés de Mme veuve X... et occupaient les lieux en échange des services qu'ils rendaient à cette dernière ; Attendu que la compagnie les A.G.F. et les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à rembourser la compagnie U.A.P. alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué a constaté que la maison d'habitation était mise à la disposition de M. et Mme Y... en échange de prestations de services rendues à Mme veuve X...

PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUILLET 1977 SA DECISION DE REPRENDRE POSSESSION DE LA PROPRIETE QU'ELLE OCCUPAIT, POUR LE 31 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DU BENEFICE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR CETTE PROPRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE M Z... AGRICOLES SE TROUVAIT SI ETROITEMENT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDEMMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT CONDITIONNEE, EN SON EXISTENCE MEME, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SALARIE A LA SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE APPARAIT DONC, NON PAS COMME UNE CONVENTION AUTONOME, MAIS COMME UN SIMPLE ACCESSOIRE DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT PRIS FIN AVEC LUI DU FAIT DU DECES DU SALARIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA MISE DE LA PROPRIETE RURALE A LA DISPOSITION DE M Y...

SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 MARS 1980) QUE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF POUR LA CONSTRUCTION D'UN TELEPHERIQUE; QUE CETTE SOCIETE A CONFIE LES TRAVAUX DE FONDATION, DE MACONNERIE ET DE GENIE CIVIL A L'ENTREPRISE X...; QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LES TRAVAUX, LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A CESSE DE PAYER L'ENTREPRISE X... ET L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE CETTE ENTREPRISE ENGAGEAIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF PAR LE MAIRE DE LA BOURBOULE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE X... N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, L'ARRET RETIENT QUE LE SEUL DOCUMENT REGISSANT LES RAPPORTS DES

La Cour d'appel qui relève qu'un artisan maçon affilié à l'URSSAF comme employeur, a été chargé d'édifier pour un prix forfaitaire une villa pour le compte et sur le terrain du propriétaire qui lui a fourni les plans et matériaux, que cet artisan s'est servi de son propre matériel de chantier et a utilisé les plans du maître d'ouvrage sans réserves, peut déduire de ces constatations impliquant une indépendance dans l'exécution des travaux, que la convention intervenue est un contrat d'entreprise.

IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 DECEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON, LOT, TARN (SAFALT), APRES AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PREEMPTION UN DOMAINE DE 267 HECTARES 28 ARES 27 CENTIARES, A RETROCEDE 217 HECTARES COMPRENANT LES BATIMENTS A CHAYRIGUET ET 27 HECTARES 96 ARES 56 CENTIARES AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE CHAYRIGUET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA RETROCESSION CONSENTIE AUX EPOUX Z... X..., SELON LE POURVOI, < QUE, D'UNE PART, S'IL SE TROUVAIT BIEN ETABLI QUE CHAYRIGUET EN TANT QU'AIDE FAMILIAL DESIREUX DE S'INSTALLER A SON COMPTE DEVAIT BENEFICIER D'UNE PREFERENCE D'ATTRIBUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT DECIDER QU'IL EN ETAIT DE MEME DES EPOUX Z...

Il y a sous-location dès lors que l'occupant acquitte une rémunération en contrepartie de la jouissance des lieux ; peu importe qu'il s'agisse d'un versement en espèces ou d'une prestation en nature, telle que la fourniture de travaux ménagers non rémunérés.

LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAULARD-SCHWEITZER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE DE GROSSISTE EN MATIERES TEXTILES D'IMPORTATION, DE DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'EXPROPRIEE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER A CEUX DE SES SALARIES QUI N'ACCEPTERAIENT PAS DE CONTINUER A TRAVAILLER DANS SES NOUVEAUX LOCAUX, ETAIT UN PREJUDICE CERTAIN ET NON EVENTUEL QUI DEVAIT ETRE INDEMNISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, - "AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DATE A LAQUELLE LE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE ET DOIT DONC POUVOIR ETRE DETERMINE, IL ETAIT IMPOSSIBLE, COMME LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT ELLE-MEME EXPRESSEMENT, DE DIRE QUEL SERAIT LE NOMBRE DE

IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DE 1960 A 1967 POUR LE COMPTE D'ALICE Z..., VEUVE X... ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE SE TROUVE DANS "UN CERTAIN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'AGRICULTEUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA FACULTE LAISSEE A L'AGRICULTEUR DE DETERMINER L'ORDRE DES TRAVAUX, DE DECIDER DE LES ARRETER SI LA PRODUCTION LUI PARAIT INSUFFISANTE OU DE LES SUSPENDRE SI LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LUI PARAISSENT DEFAVORABLES, NE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE, ENTRE VEUVE X...

IL RESULTE QUE ALAIN Y... A, LE 8 AOUT 1972, CHARGE LA SOCIETE D'ETUDES DE TRAVAUX ET DE PREFABRICATION (SETP) DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 288.000 FRANCS ; QU'UN PRECEDENT ARRET (CAEN, 14 JUIN 1974), DEVENU IRREVOCABLE, A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CE CONTRAT ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA SETP LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE DE 28.800 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION, UNE SOMME DE 72.000 FRANCS, DUE AU JOUR DE L'OUVERTURE DU CHANTIER, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN EXECUTION DE CETTE PRECEDENTE DECISION, LA SETP A FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ET A FAIT DELIVRER A Y... COMMANDEMENT DE PAYER 114.210,86 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SETP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 22 JUIN 1976) D'AVOIR DECLARE FONDEE L'OPPOSITION DE Y...

IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE QUE SI ELLE FIGURE LEGALEMENT SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LES FOURNISSEURS ET SI LE REDEVABLE EST EN POSSESSION DE CES FACTURES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANT A OBTENIR DE ZEVACO LA DELIVRANCE DE FACTURES FAISANT ETAT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LUI PAYEE, CETTE MENTION ETANT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AU MAITRE DE Z... DE DEDUIRE CETTE TAXE DU MONTANT DE CELLE QU'IL AURAIT LUI-MEME A ACQUITTER, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE ZEVACO AYANT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE IMMOBILIERE EL PARADISIO, MAITRE DE Z..., IL EST SANS INTERET DE PRECISER LE MONTANT DE LA TVA DUE SUR LES TRAVAUX PUISQUE CELLE-CI DOIT RESTER A SA CHARGE" ;

Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause de l'incendie survenu pendant les travaux.

LA SOCIETE LOCATAIRE ET AVAIENT ELEVE CE POSTE A LA SOMME DE 281 711 FRANCS ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS ET QUE LA CONTRADICTION EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE RECLAMAIT, DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOMME DE 154 529 FRANCS POUR TENIR COMPTE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QU'ELLE AURAIT A VERSER A SON PERSONNEL ; QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT " QUE LA SOCIETE GARAGE DESAIX BENEFICIERA D'UN TERME D'USAGE POUR DONNER CONGE AU PERSONNEL QU'ELLE NE POURRA PAS UTILISER DANS SES NOUVEAUX LOCAUX, QUE LES INDEMNITES QU'ELLE SERA AMENEE A PAYER A

LA SOCIETE CHAFFOTEAUX FAISANT VALOIR QUE LES RESPONSABILITES, SELON LES EXPERTS, INCOMBAIENT AU GAZ DE FRANCE, A L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE, AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AU BUREAU TECHNIQUE, A L'ENTREPRISE DE MACONNERIE, SANS JAMAIS PRETENDRE QUE L'OBLIGATION DE VERIFIER L'INSTALLATION INCOMBAIT A LA SOCIETE FINALEMENT CONDAMNEE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE MONSAINGEON AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST DE VERIFIER LE CHAUFFE-EAU "QUI FONCTIONNAIT MAL", ENONCE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LEPAGE, PREPOSE DE LA SOCIETE, QUI S'ETAIT CONTENTE DE PROCEDER AU CHANGEMENT D'UNE "MEMBRANE" DE L'APPAREIL, AVAIT POUR MISSION DE S'ASSURER DE L'ETANCHEITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ET NOTAMMENT DE VERIFIER LA CONSOMMATION DE GAZ AU COMPTEUR ;

LA SOCIETE TECHNOVE ET LES TUILERIES; QUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LE TRIBUNAL A DECLARE MURAT C... CONSTATES, A DIT QUE LA SOCIETE TECHNOVE DEVRAIT LE GARANTIR DES TROIS QUARTS DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE LUI EN FAVEUR DE LA SOCIETE ARMEL, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE PREJUDICE, A MIS HORS DE CAUSE LES TUILERIES, A DEBOUTE LA SOCIETE ARMEL DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BLAREAU ET A X... MURAT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 150 000 FRANCS A LA SOCIETE ARMEL; QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 NOVEMBRE 1973) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE TECHNOVE DIRIGE CONTRE BLAREAU, A CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE ARMEL DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BLAREAU, ET A CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS;

LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT.

VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX LE GOFF A LA SUITE DE L'

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI CONDAMNE A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT LE TITULAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUI S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX APRES RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

IL RESULTE " DU MODE DE CULTURE ENVISAGE, COMME DES CONDITIONS D'EXPLOITATION PRECISEES PAR L'EXPERT, QUE LADITE DAME X... AURA LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QU'ELLE POURRA DISPOSER DES MOYENS MATERIELS NECESSITES PAR CETTE EXPLOITATION, ENFIN QU'ELLE DEMEURERA A PROXIMITE DU LIEU REPRIS PUISQU'ELLE SE PROPOSE DE FAIRE CONSTRUIRE TRES RAPIDEMENT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE QU'ELLE POSSEDE DANS L'AGGLOMERATION MEME " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI NE AUCUN ECRIT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION D'AUTORISER LA REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE