Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Tahar X..., 2 / Mme Messaouda Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. André Z..., 2 / de Mme Raymonde Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guérrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

la Caisse maladie régionale FC, dont le siège est quartier de l'Europe, école Valentin, ..., 4 / de la Muti, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° J 98-14.752 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 98-14.753 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

par arrêt du 6 avril 1998), que M. Y..., embauché par la société Charbonnages de France (CDF), bénéficiaire d'un logement gratuit à titre d'accessoire du contrat de travail, est devenu salarié de l'Institut National de l'Environnement et des Risques (INERIS) à la suite de la cession à cet établissement du centre de recherche de la société CDF ; que cette dernière, demeurée propriétaire de l'appartement, a adressé à M. Y..., occupant toujours les lieux, un avis de règlement de loyer, puis l'a assigné ainsi que son épouse, en paiement de loyers et charges ; Attendu que pour accueillir la demande de la propriétaire, l'arrêt retient que celle-ci était en droit de réclamer le paiement d'un loyer à M. Y... qui s'était maintenu dans le logement, après son changement d'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée le 1er janvier 1998, aux droits de laquelle se trouvent M. André Y... et Mme Hélène Y..., ès qualités d'héritiers, ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 10 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Jeumont Schneider, dont le siège est ..., 2 / de la société Locindus, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

considérant que M. Y... était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Y..., antérieurement à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de M. Gérald X..., demeurant 8, Marine de Pinarello Querciolo, 20213 Castellare 6, Di Casinca, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par acte du 19 septembre 1983, la société civile immobilière du Pré Saint-Pierre (la SCI) a donné à bail, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que, par acte du 15 avril 1992, M. X..., gérant de la société Delta Ingénierie, a déclaré renouveler le bail pour neuf ans à compter du 1er juin 1992 ; que, par lettre du 26 janvier 1993, adressée à la SCI, la société Delta Ingénierie a dénoncé ce nouveau bail et déclaré qu'elle libérait les lieux le 31 janvier suivant ; que la bailleresse l'a assignée pour faire déclarer sans effet la résiliation anticipée du bail et la faire condamner à lui payer les loyers jusqu'à la fin de la première période triennale sous réserve d'une relocation antérieure ;

Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Léonard de Vinci", dont le siège est ..., représenté par son syndic la société anonyme Niclot, dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée Immogère, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Reims Agence, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, la société GIPC, société à responsabilité limitée dont le siège est 41, avenue Rapp, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de la société Déchets services, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelkrim Y..., 2 / Mme Z... Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la société Immobilière Magenta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 août 1995, a notifié à la bailleresse son congé avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte de son emploi; que Mme X... a assigné Mme A... en paiement des loyers dus au titre du préavis de 3 mois, non respecté ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd son emploi, sans distinguer selon que cette perte d'emploi pouvait être ou non prévisible, lors de la signature du bail d'habitation de sorte que le Tribunal, qui a retenu que le locataire ne pouvait se prévaloir des dispositions de la

il résulte que le balcon et le garde-corps litigieux ne font pas partie des "choses communes", "ne fait pas échec" au principe posé par le titre I dudit règlement, lequel dispose que les mêmes fractions de l'immeuble sont des parties communes sans indiquer celles des autres dispositions de ce règlement qui l'autorisaient à se prononcer ainsi et sans préciser les éléments du débat venant au soutien de son appréciation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à surmonter la contradiction précitée et donc radicalement inopérants, privant ainsi sa décision de tout fondement légal au regard des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965; 3 ) qu'ayant constaté que le garde-corps du balcon litigieux "n'était pas prévu" pour supporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions soudées de l'Est (CSE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Sateba, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988; qu'en conséquence, l'interdiction de pénétrer dans la copropriété pour les besoins de l'exécution du contrat d'entretien liant les parties était également mal fondée, si bien qu'en jugeant que le fait de poursuivre les travaux d'entretien, en dépit de l'interdiction notifiée de pénétrer dans la copropriété, aurait caractérisé de la part de M. X... une faute de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat, alors qu'elle avait jugé par ailleurs ladite interdiction fautive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil;

par jugement du tribunal de commerce du Mans du 18 novembre 1980, précisément pour permettre au dirigeant de la société de faire à ses créanciers des propositions de concordat, et le concordat homologué par le même Tribunal le 28 avril 1986, aux termes duquel elle acceptait de ne pas réclamer à sa locataire, la société SHG paiement des loyers pendant cinq ans pour permettre son redressement, n'avaient pas pour origine l'impossibilité, pour la société SHG, de faire face au passif engendré par les investissements injustifiés et ruineux décidés par M. A...; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 4°) que les concessions consenties par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

par arrêt du 4 juin 1991, dit que M. Y... était titulaire d'un bail à ferme à compter du 1er mars 1989, consenti par Mme X...; que la Société civile d'exploitation agricole du Domaine du château de Davenay (SCEA), au motif qu'elle était elle-même titulaire d'un bail conclu devant notaire le 25 mars 1989 et régulièrement publié à la conservation des hypothèques portant sur les mêmes terres, a formé tierce opposition à cet arrêt et demandé sa rétractation ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la question posée à la cour d'appel par la tierce opposition n'était pas de savoir si le bail consenti à M. Y... était ou non antérieur au bail consenti à la SCEA sur les mêmes parcelles ; qu'elle était de savoir si le bail consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques B..., 2°/ Mme Michelle A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de M. Christian Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.