Rechercher une décision

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° R 21-23.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Sodisca, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-23.213 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Flash immobilier, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Les Cousins, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.947, publié), Mme [J], qui a fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2004, a continué à occuper le logement mis à sa disposition, depuis le 13 janvier 1975, par son employeur, la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, à titre d'accessoire à son contrat de travail. 2. La société Bpifrance financement, venant aux droits de l'employeur, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [J] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'

l'employeur, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [N] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de novation en bail d'habitation de la convention conclue en 1970 entre l'exposante et son employeur pour l'occupation du logement fourni par ce dernier, à relever que le logement en cause avait été initialement mis à disposition de l'exposante « en raison de l'occupation d'un

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2021), la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Jean (la SCI) a confié à la société Chauffage - plomberie - climatisation - piscine (la société CPCP) des travaux de chauffage, climatisation, ventilation, plomberie-sanitaire et électricité dans une villa et ses dépendances. 2. La SCI a également conclu avec la société CPCP un contrat d'entretien et de maintenance des diverses installations de la propriété. 3. Un litige est survenu concernant le solde du prix du marché de travaux. Une transaction a été signée par les parties, aux termes de laquelle la société CPCP s'engageait à remédier à une liste de désordres tandis que la SCI s'engageait à régler une certaine somme, dont 90 % à la signature de l'accord et 10 % au parfait achèvement des travaux.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2021), les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] - Bât. D, La [Adresse 18] - Bât. E, La [Adresse 18] - Bât. H, La [Adresse 18] - Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] - Bât. N (les syndicats des copropriétaires) ont entrepris des travaux de rénovation dans leurs copropriétés respectives pour les rendre conformes à un plan préfectoral de sauvegarde. 2. La société Marnez, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre et M. [R], assuré auprès de la société L'Auxiliaire, d'une mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage. La société Cilix, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été retenue comme entreprise générale et elle a fait appel à plusieurs sous-traitants.

il résulte des énonciations de l'arrêt considéré que, devant la Cour d'appel, M. [L], pour s'opposer à sa condamnation à payer des fermages prétendument demeurés impayés, avait réitéré ce moyen, sollicitant ainsi la révision du montant du fermage ; qu'en condamnant néanmoins M. [L] à payer à M. [V], au titre des fermages dus jusqu'au mois de mars 2020, la somme de 5 026,86 euros en principal, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si le montant du fermage n'excédait pas la valeur maximale du loyer du bail rural fixée par arrêté préfectoral et si, par conséquent, M. [L] n'avait pas versé depuis l'origine des sommes dépassant ce qui aurait été dû sur cette base, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 2° du Code civil, ensemble l'article L.

il résulte de l'ordre de service afférent au lot n° 6 plâtrerieplafonds (prod. 7) que la société Effibat n'était pas chargée de la fourniture et de la pose des portes des salles de bain, quand ce document ne comportait aucune exclusion relative aux portes des salles de bain, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'il ressort explicitement de l'avenant n° 1 au lot n° 6, en date du 27 avril 2016 (prod. 8), signé par la société Effibat, que cette société s'engageait à fournir des « portes de salle de bain huisserie bois de 86 mm porte 83 cm isoplane alvéolaire » pour un montant total de 8 280 euros ; qu'en jugeant que la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.175), par convention du 16 octobre 2007, Mme [V] a donné à bail à la société CNP Capeor représentée par son directeur général, M. [Z] [S], pour une durée de deux ans, des locaux à usage de bureau, dont elle était propriétaire en indivision avec son époux, M. [J] [S], frère de M. [Z] [S]. 2. Par décision du 21 novembre 2011, M. [Z] [S] a été révoqué de son mandat social et licencié le 12 décembre suivant. 3. Mme [V] a assigné la société Ycap services, devenue Ycap Partners, venant aux droits de la société Capeor, en résiliation de bail, paiement d'un arriéré de loyers et fixation d'une indemnité d'occupation. 4. La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° F 21-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-22.261 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires résidence Foch, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Régie Mialon, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2021), par acte du 15 septembre 2015, la société Erteco France, ensuite absorbée par la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), se plaignant d'infiltrations en toiture du bâtiment qui lui avait été donné à bail par la société civile immobilière La Broche (la SCI), dans lequel elle exploitait son activité commerciale, a, après expertise, assigné la bailleresse en exécution forcée de travaux. 2. La société Erteco France a quitté les lieux le 23 janvier 2016. 3. Par acte du 1er mars 2017, la SCI a délivré congé à la société Carrefour avec refus de renouvellement en déniant le statut des baux commerciaux à défaut d'exploitation du fonds de commerce et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama, a confié la réfection d'une partie de la toiture, composée de plaques de fibrociment contenant de l'amiante, à la société Picard zinguerie, assurée auprès de la société Axa. 3. Les travaux de toiture, qui ont débuté le 5 juillet 2010, ont été achevés le 7 septembre 2010. 4. Après une visite de contrôle du chantier, le 19 août 2010, l'inspection du travail a demandé la mise en place des protections adéquates contre le risque d'exposition à des poussières d'amiante et la fermeture du local commercial a été ordonnée le 4 septembre 2010. 5.

il résulte du plan cadastral, des photographies des lieux et du rapport d'expertise établi par le cabinet Millet le 15 octobre 2014 que la parcelle [Cadastre 9] appartenant à Mme [U] ne dispose pas d'un accès à la voie publique, puisqu'elle n'a qu'un angle en commun sur le fonds [Cadastre 5] lui appartenant également sur lequel se trouve sa maison d'habitation et que le passage par cet angle nécessiterait forcément un débord sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 10] appartenant respectivement à M. et Mme [F] [K] et à Mme [Y] [K] ; qu'en outre, Mme [W] ne saurait remettre en cause cet enclavement par le fait que Mme [U] peut passer par la parcelle [Cadastre 10] de Mme [K] puisqu'il résulte des conclusions de cette dernière qu'elle a mis fin à l'autorisation temporaire de passer sur sa parcelle ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 2020), suivant deux devis du 30 avril 2015, M. [P] a confié à la société Circé entreprises deux marchés de travaux de rénovation intérieure d'un appartement. 2. Invoquant l'absence de complet paiement de factures intermédiaires, la société Circé entreprises a mis en demeure M. [P] de justifier de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil. 3. Par lettre recommandée du 21 décembre 2015, reprochant à l'entreprise divers manquements et malfaçons, M. [P] lui a notifié la résiliation du marché à ses torts. 4. La société Circé entreprises, en redressement judiciaire, assistée de son mandataire judiciaire et de son administrateur-commissaire à l'exécution du plan, a assigné M. [P] en paiement du solde dû et en réparation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M. [O] a confié la réalisation de travaux d'aménagements intérieurs de sa maison à la société TB concept, devenue Aci distri France, désormais en liquidation judiciaire, pour un coût total de 113 919,26 euros. 2. La société TB concept n'a pas réalisé la totalité des prestations convenues et M. [O] a fait appel à d'autres entreprises pour achever les travaux. 3. Invoquant un solde de marché impayé sur les travaux réalisés, la société Aci distri France a assigné M. [O] en résiliation judiciaire du contrat et en paiement, lequel a sollicité reconventionnellement la résiliation du marché aux torts de celle-ci et réparation de ses préjudices. Examen des

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Reims, 6 novembre 2020), la société Roc façade, ayant réalisé des travaux pour M. [Y], l'a assigné en paiement d'une facture de 14 400 euros. 3. M. [Y], conducteur de travaux pour la société Roc façade, a soutenu que la somme due pour les travaux était compensée par un arrangement amiable et une absence d'augmentation de sa rémunération. 4. Un jugement du 10 juillet 2020 a retenu l'existence d'un contrat d'entreprise entre M. [Y] et la société Roc façade, a rejeté la demande de compensation entre la facture de 14 400 euros et une créance salariale et a condamné M. [Y] à payer à la société Roc façade la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. 5. Saisi par

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2020), rendu en référé, M. [S] (le bailleur), propriétaire d'une maison donnée à bail d'habitation à M. [C] (le locataire), lui a, le 14 juin 2007, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 225 000 euros. 2. Le locataire n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, le bailleur l'a assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et de lui ordonner de libérer les lieux, alors « que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur qui délivre un congé pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ;

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 10 juillet 2018 et 17 septembre 2019), en 2007, la société civile immobilière Le Château (la SCI) a confié à M. [L], entrepreneur de travaux agricoles et ruraux, la création d'un étang à proximité du château dont elle est propriétaire. Elle a chargé M. [F], hydrogéologue, d'élaborer le dossier de déclaration de la création de l'étang. 3. La SCI a refusé de payer la facture de M. [L] au motif que celle-ci n'était pas conforme au devis et que les travaux ne pouvaient être réceptionnés car l'étang creusé n'était pas étanche. 4. Après expertise, la SCI a assigné M. [L] et M. [F] aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 5. M. [L] a formé un recours en révision contre la décision l'ayant condamné à indemniser le maître d'ouvrage.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), suivant devis accepté du 28 octobre 2007, M. et Mme [N]-[R] ont confié à M. [J] des travaux d'aménagement de leur appartement. 2. M. [J] a abandonné le chantier au mois de juin 2008. 3. Après avoir vainement mis en demeure M. [J] d'achever les travaux, M. et Mme [N]-[R] ont porté plainte à son encontre avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction des chefs d'escroquerie et de travail dissimulé. 4. Par acte du 14 mars 2013, M. et Mme [N]-[R] ont assigné M. [J] en remboursement des sommes versées et réparation de leurs préjudices. 5. Par ordonnance du 20 mai 2014, le juge de mise en état a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

par courrier recommandé avec AR en date du 24 octobre 2008 (pièces [J] n°2 et 3) ; la perte de jouissance du studio a été totale pendant 25 mois ; il résulte de l'exemple de prix de location dans le 18e arrondissement de [Localité 5] (pièce [J] n°4) que la valeur locative du studio, servant de base à l'indemnisation du trouble de jouissance, peut être évaluée à 500 euros par mois, soit 500 x 12 mois = 12.500 euros ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes contre M. [Z] ; M. [Z] doit être condamné à payer à M. [J] la somme de 12.500 euros de dommagesintérêts en réparation du trouble de jouissance » ; ALORS QU'il appartient à la victime d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque ; que pour condamner M. [Z] à indemniser M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2020), le 19 mars 2019, la société Forages et chauffage, devenue Agri conseils, a vendu à la société Forages et chauffage de l'Est, devenue Forages Grand Est, un fonds de commerce de forages et de chauffage par géothermie. 2. La cession a notamment compris le droit d'usage des lignes téléphoniques de la société Agri conseils. 3. Le 19 mars 2019 la société Forages Grand Est a assigné la société Agri conseils, son gérant, M. [J], et la société Agri constructions en restitution de matériel de forage. La société Agri conseils a demandé reconventionnellement le remboursement de frais de consommation téléphonique. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.