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L'EMPLOYEUR, A PAYER CETTE RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETANT DEVENUE ALGERIENNE PAR L'EFFET DE LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE LES LOIS Y... DANS LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA SOUVERAINETE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, TOUTE REFERENCE FAITE AU "TERRITOIRE FRANCAIS" PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SE SERAIT TROUVEE AUTOMATIQUEMENT ET IMPLICITEMENT EXCLUE ET AURAIT ETE REMPLACEE, DANS LE TEXTE DE LADITE LOI, PAR LA MENTION DU "TERRITOIRE ALGERIEN" ; QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 18 DE LADITE LOI COMME COMPORTANT UNE DECHEANCE

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENFANT BOUCHE, NE LE 15 AVRIL 1966, A PRESENTE, DES SA NAISSANCE, DES SIGNES D'OCCLUSION INTESTINALE ; QU'OPERE QUARANTE HUIT HEURES APRES PAR LE DOCTEUR Z..., IL A ETE, POUR LA NUIT, PLACE AVEC SA MERE DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE LA CLINIQUE PASTEUR A CAEN ET PRIS EN CHARGE PAR LE DOCTEUR A..., MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR ; QUE VERS 18 H, IL A ETE FAIT APPEL A CE MEDECIN POUR PARER A UN ACCIDENT DU A UN DEFAUT D'OXYGENATION DU SANG (CYANOSE) ; QUE LE DOCTEUR A... EST REVENU A LA CLINIQUE VERS 22 H 15, L'ENFANT EPROUVANT DE SERIEUSES DIFFICULTES RESPIRATOIRES, PUIS A ETE APPELE A NOUVEAU VERS 4 H DU MATIN, L'ENFANT SE TROUVANT COMPLETEMENT CYANOSE ; QU'APRES PLUSIEURS TENTATIVES DE REANIMATION ET APRES DEUX ARRETS CARDIAQUES, LE NOUVEAU-NE EST DECEDE QUELQUES HEURES APRES ;

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR MARMAC A COL, LA SOCIETE NOUVELLE DE L'AGENCE CASTELLA A DEMANDE A CE DERNIER LE PAYEMENT DE LA COMMISSION DE 2.400 FRANCS QU'IL LUI AVAIT PROMISE POUR SON ENTREMISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DEBOUTE L'AGENCE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMISSION SIGNE PAR L'ACQUEREUR, NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TITRE DE COMMISSION SIGNE AU PROFIT DE L'AGENT D'AFFAIRES SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET CONSTITUAIT UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI N'AVAIT PAS A MENTIONNER LES CONDITIONS DE LA VENTE OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET ALORS

LA SOCIETE FRANCAISE FOREX A ETE, LE 7 MAI 1961, VICTIME EN ALGERIE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64.843 DU 13 AOUT 1964 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, LLORIS A ASSIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1965, SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, ASSUREUR DE CELUI-CI, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ALORS OBTENU A ETE CASSE PAR UN ARRET DE

LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES TABACS ET ALLUMETTES AYANT SON SIEGE COMME ELLE A ALGER ; QUE DAME X... APRES UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE LE 11 FEVRIER 1965 ET UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 15 MARS 1966, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE, LA SOCIETE JOB ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE CES SOCIETES AYANT OPPOSE A DAME X... LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE "LES REGLES DE LA PRESCRIPTION SONT CELLES DE LA LOI DU DOMICILE DU DEFENDEUR AU JOUR DE LA POURSUITE" ET QUE DES LORS, L'ORDONNANCE ALGERIENNE N° 65-294 DU 29 NOVEMBRE 1965

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 31 AOUT 1958, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION MONT BLANC AVIATION, ORGANISA POUR LES EPOUX X... UNE EXCURSION AU DESSUS DE LA MER DE GLACE, EN UTILISANT UN HELICOPTERE, FOURNI AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP-AIR ; QUE LE PILOTE WACHTER MODIFIANT L'ITINERAIRE PRESCRIT PAR GUIRON, ENTRA DANS LA VALLEE BLANCHE ET PASSA SOUS LES CABLES DU TELEPHERIQUE EXPLOITE PAR LA SOCIETE TELECABINE MIDI-GEANT (SOTEMIG) ; QU'AU RETOUR, S'ENGAGEANT A NOUVEAU SOUS CES CABLES, L'APPAREIL HEURTA LE PLUS BAS DE CEUX-CI, UN CONDUCTEUR TELEPHONIQUE ET, LE ROTOR AYANT ETE BRISE PAR LE CHOC, ALLA S'ECRASER SUR LE GLACIER, OU SES OCCUPANTS FURENT TUES ;

C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES COUVRANT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EDIFIES PAR L 'ASSURE, ENTREPRENEUR DE PROFESSION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT POUR EFFET DE COUVRIR LA RESPONSABILITE DE L 'ASSURE EN LA GARANTISSANT, EN CAS DE MALFACON, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'EN CONSEQUENCE CE DERNIER ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE SUISSE A RESILIE, LE 23 FEVRIER 1965, LE CONTRAT QUI LA LIAIT AVEC ERTLEN GEIGER, SON AGENT GENERAL POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'ERTLEN GEIGER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL, QUI ONT ETE REPOUSSEES PAR ERTLEN-GEIGER, RESULTAIENT D'UN ARRETE MINISTERIEL LIMITANT LE TAUX DES COMMISSIONS DES AGENTS, ALORS QUE CES MODIFICATIONS NE TROUVAIENT QU'UNE JUSTIFICATION PARTIELLE DANS L'INTERVENTION DE CE NOUVEL ARRETE MINISTERIEL ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI PARTICIPAIT A UNE CROISIERE ORGANISEE PAR LA SA CROISIERE ET TOURISME, A ETE BLESSEE AU COURS D'UNE EXCURSION EN ESPAGNE, A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LE CAR TRANSPORTANT LES PASSAGERS ET UNE CAMIONNETTE; QUE N'AYANT PU OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE AUPRES DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN LA MATIERE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI ESPAGNOLE, ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CROISIERE ET TOURISME ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR N'AVOIR PAS APPORTE UNE DILIGENCE SUFFISANTE DANS LA DEFENSE DE SES INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX ALBERT Z... ET YVONNE A... SONT DECEDES, LA FEMME LE 4 AVRIL 1954 ET LE MARI LE 6 MARS 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, PAUL, JEAN ET YVONNE ; QUE, PAR TESTAMENTS DU 19 MAI 1951, ILS AVAIENT LEGUE A CETTE DERNIERE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEUR SUCCESSION, AVEC FACULTE DE COMPOSER SON LOT A SA CONVENANCE ; QUE, DE PLUS, TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE LES AVAIT SERVIS SANS RECEVOIR DE SALAIRE, ILS LUI RECONNAISSAIENT LE DROIT DE RECLAMER A CE TITRE UNE SOMME A LEUR DECES ; QUE, DANS LE PARTAGE PAR ELLE DEMANDE DES SUCCESSIONS, YVONNE Z... RECLAMA EFFECTIVEMENT UNE SOMME REPRESENTANT SON SALAIRE DE 1943 A 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ;

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 AOUT 1966, BUER, SON FILS ET LA DEMOISELLE X... ONT LOUE A RICHARD, ORGANISATEUR DE PROMENADES A CHEVAL, TROIS CHEVAUX POUR FAIRE, SOUS LA CONDUITE DU FILS DE RICHARD, UNE EXCURSION AU LAC PAVIN; QU'AU COURS DE CETTE PROMENADE, A L'OCCASION D'UN PASSAGE SUR ROUTE, LE CHEVAL DE BUER, APEURE PAR LE BRUIT D'UN AVERTISSEUR DE VOITURE, MONTA SUR UN TALUS ET VOULUT REBROUSSER CHEMIN, QUE SUR LES CONSEILS DU GUIDE QU'IL AVAIT SOLLICITES, BUER DECHAUSSA LES ETRIERS ET SAUTA, SE FRACTURANT AINSI LA JAMBE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION FORMEE PAR BUER CONTRE RICHARD, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EST LIE AVEC UN CLIENT PAR UN CONTRAT

En subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation directe et effective du descendant d'un exploitant agricole à l'exploitation, la loi ne requiert pas que cette participation soit exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. à Et la qualité d'exploitant agricole ne dépend pas de l'importance de l'exploitation.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté un réclamant de sa demande tendant à voir déclarer le médecin du travail de l'entreprise dans laquelle il était employé responsable du préjudice qu'il avait subi à la suite d'une affection tuberculeuse, dès lors, que sans méconnaître les obligations incombant aux médecins du travail, la Cour d'appel a souverainement estimé que l'état de santé du demandeur n'était pas à l'époque, altéré au point d'éveiller des craintes médicales et que les clichés radiographiques alors effectués étaient insuffisants à traduire une évolution tuberculeuse inéluctable. Et par ces appréciations, les juges ont pu déduire qu'il n'était pas établi que le praticien ait contrevenu aux obligations de ses fonctions.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (RTLN), A ETE ADMIS, LE 14 JUIN 1963, AU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET ET FUT CLASSE 3E SUR 10, PAR ORDRE DE MERITE; QUE, CEPENDANT, IL N'OBTINT POINT D'ENGAGEMENT QUOIQUE QUATRE PLACES FUSSENT ALORS DISPONIBLES, QUE, DE PLUS, LA RTLN A ORGANISE UN AUTRE CONCOURS, OUVERT CETTE FOIS AUX CANDIDATS EXTERIEURS A L'ECOLE DE DANSE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MAI 1962 ET DU REGLEMENT DE L'ECOLE DU 27 JUIN 1943, LA RTLN AVAIT L'OBLIGATION D'OFFRIR A X... LE PREMIER DES POSTES VACANTS, APRES ENGAGEMENT DES