Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juin 1971, 68-14.760

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

08/06/1971

Numéro d'affaire

68-14.760

Résumé

LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 A MAINTENU EN VIGUEUR LES LOIS FRANCAISES EN LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA SOUVERAINETE NATIONALE DE L'ALGERIE, ET PARTICULIEREMENT LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LAQUELLE REFUTE EN SON ARTICLE 3 TOUTE INDEMNISATION AUX AYANTS DROIT ETRANGERS DE LA VICTIME ETRANGERE, QUI NE RESIDENT PAS "SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ". IL N'EN RESULTE PAS QUE CETTE DERNIERE MENTION AIT ETE AUTOMATIQUEMENT ET IMPLICITEMENT EXCLUE ET REMPLACEE PAR LA MENTION DU "TERRITOIRE ALGERIEN" : LES JUGES DU FAIT FRANCAIS, QUI NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE AU LITIGE, ESTIMENT EN EFFET SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA LOI ALGERIENNE AIT MODIFIE LE TEXTE FRANCAIS QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES AYANTS DROIT FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE D'UN OUVRIER FRANCAIS VICTIME EN ALGERIE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PUISSENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PHILIPPE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 11 AOUT 1964, A Z...

MESSAOUD (ALGERIE), ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES-ALGERIE, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL IL EST DECEDE APRES AVOIR ETE RAMENE EN FRANCE ; QUE LES EPOUX X...

DE VILLEHELIO, ASCENDANTS DU DEFUNT, DOMICILIES EN FRANCE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMANDE LE BENEFICE DE LA RENTE PREVUE PAR CE TEXTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, A PAYER CETTE RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETANT DEVENUE ALGERIENNE PAR L'EFFET DE LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE LES LOIS Y...

DANS LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA SOUVERAINETE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, TOUTE REFERENCE FAITE AU "TERRITOIRE FRANCAIS" PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SE SERAIT TROUVEE AUTOMATIQUEMENT ET IMPLICITEMENT EXCLUE ET AURAIT ETE REMPLACEE, DANS LE TEXTE DE LADITE LOI, PAR LA MENTION DU "TERRITOIRE ALGERIEN" ; QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 18 DE LADITE LOI COMME COMPORTANT UNE DECHEANCE, LAQUELLE, COMME TELLE, ETAIT INOPPOSABLE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ET ENFIN, QUE LA SITUATION DES ALGERIENS AU REGARD DE LADITE LOI N'ETAIT NULLEMENT APPLICABLE A CELLE DES ETRANGERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LA TENEUR DE LA LOI ALGERIENNE DEVENUE APPLICABLE AU LITIGE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CETTE LOI ALGERIENNE AVAIT MODIFIE LE TEXTE FRANCAIS QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.