Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juin 1970, 68-13.489

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

16/06/1970

Numéro d'affaire

68-13.489

Résumé

L'absence d'un contrat de travail préalable ne suffit pas à conférer à la stipulation d'un testament, par laquelle le testateur a formellement exprimé la volonté d'accorder un salaire à sa fille qui lui a servi de bonne, le caractère d'une disposition gratuite. Et après avoir écarté du débat les dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939 relatives au salaire différé les juges du fond n'ont pas à appliquer à cette reconnaissance de dette les règles des libéralités et notamment celles qui concernent la réserve héréditaire.

Texte de la décision

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 68-13622 FORME PAR RENE Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-13489 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX ALBERT Z...

ET YVONNE A...

SONT DECEDES, LA FEMME LE 4 AVRIL 1954 ET LE MARI LE 6 MARS 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, PAUL, JEAN ET YVONNE ; QUE, PAR TESTAMENTS DU 19 MAI 1951, ILS AVAIENT LEGUE A CETTE DERNIERE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEUR SUCCESSION, AVEC FACULTE DE COMPOSER SON LOT A SA CONVENANCE ; QUE, DE PLUS, TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE LES AVAIT SERVIS SANS RECEVOIR DE SALAIRE, ILS LUI RECONNAISSAIENT LE DROIT DE RECLAMER A CE TITRE UNE SOMME A LEUR DECES ; QUE, DANS LE PARTAGE PAR ELLE DEMANDE DES SUCCESSIONS, YVONNE Z...

RECLAMA EFFECTIVEMENT UNE SOMME REPRESENTANT SON SALAIRE DE 1943 A 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE SALAIRE DIFFERE, DONT PAUL Z...

CONTESTAIT QUE LES CONDITIONS FUSSENT REMPLIES ET QUE LA COUR D'APPEL A CRU INUTILE D'APPLIQUER EN L'ESPECE, UN TESTATEUR, QUELS QUE SOIENT SES MOBILES, NE PEUT DONNER A UN ENFANT, SUR LES BIENS SUCCESSORAUX, PLUS QUE SA PART DE RESERVE ET QUE LA QUOTITE DISPONIBLE INTEGRALE, SANS PORTER ATTEINTE A LA RESERVE DES AUTRES ENFANTS, QUI SONT EN DROIT DE FAIRE REDUIRE TOUTE LIBERALITE EXCEDENTAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE LITIGIEUSE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL PROUVE, S'ANALYSAIT EN UNE LIBERALITE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE EXECUTEE, PUISQUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT DEJA LEGUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE DU DEBAT LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVES AU SALAIRE DIFFERE DES DESCENDANTS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LES TESTATEURS SONT FORMELLES ET QUE LEUR VOLONTE EXPRESSE ETAIT QUE LEUR Y...

YVONNE, QUI LEUR AVAIT SERVI DE BONNE DEVAIT BENEFICIER D'UN SALAIRE " ET L'EXPERT X...

EVALUE A 16690 FRANCS LE MONTANT DE CE SALAIRE, DECIDE QU'IL Y A DONC LIEU DE DIRE QUE LA DEMOISELLE Z...

EST CREANCIERE DE LA SUCCESSION DE LA SOMME SUSINDIQUEE " ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT PAS A APPLIQUER A CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, A LAQUELLE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREALABLE NE SUFFISAIT PAS A CONFERER LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION GRATUITE, LES REGLES DES LIBERALITES, ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA RESERVE HEREDITAIRE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-13489 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-489, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPORCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT D'YVONNE Z...

L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-PROJET-DE-SALERS ET DU FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONTESTE LA PARTICIPATION DE L'HERITIERE A LA MISE EN VALEUR DU FONDS ET AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE PAUL Z...

SOUTENANT QUE, DU VIVANT DU PERE DE FAMILLE, LE FONDS N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXPLOITE COMMERCIALEMENT ET N'ETAIT QU'EN COURS D'AMENAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'AURAIT PU ETRE ACCORDEE A YVONNE Z...

QUE SI CELLE-CI AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE LORS DU DECES ET ETAIT CAPABLE D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU COMMERCE, QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS, PUISQUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ETAIT EN GERANCE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR RENE Z...

DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ALLOUER A YVONNE Z...

UN SALAIRE DIFFERE POUR AVOIR SERVI DE BONNE A TOUT FAIRE A SES PARENTS DE 1943 A 1960 ET JUGER QUE CELLE-CI AVAIT PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE PARTICIPE A LA BONNE MARCHE D'UN FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL EST ETABLI QUE, DE 1953 A 1959, YVONNE Z...

A TRAVAILLE A L'HOTEL, QU'ELLE A AIDE SON PERE ET PARTICIPE A LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES " ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION, ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS AVOIR A SUIVRE, TANT PAUL Z...

QUE RENE Z..., DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QU'ELLE NE SE CONTREDIT PAS, UNE PERSONNE POUVANT DANS UNE MEME PERIODE SE LIVRER A UNE ACTIVITE DOMESTIQUE ET PARTICIPER A LA MISE EN VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-13489, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, ET LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N° 68-13622 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-13489, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A YVONNE Z...

L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE SIS A SAINT-PROJET-DE-SALERS QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE, ALORS QUE CETTE HERITIERE, AYANT RECU PAR TESTAMENT LE DROIT DE CHOISIR LES BIENS CONSTITUANT SON LOT ET AYANT ETE INTEGRALEMENT ALLOTIE PAR L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE SIS A AURILLAC QU'ELLE AVAIT CHOISI, NE POUVAIT CUMULER CE DERNIER AVANTAGE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN QUI DEVAIT REMPLIR LA PART DE SES COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT, QUE, LORSQU'UN INDIVISAIRE A REGULIEREMENT PRELEVE UN BIEN COMPRIS DANS LA MASSE ET A ETE AINSI REMPLI DE LA TOTALITE DE SON DROIT, IL NE PEUT PRETENDRE OBTENIR D'AUTRES BIENS DANS LE PARTAGE, FUT-CE EN SOLLICITANT UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, IL CONVIENT DE NOTER QU'EN LA CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUANT A YVONNE Z...