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IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'URBAIN VAN HONACKER, NE EN FRANCE DE PARENTS BELGES LE 2 NOVEMBRE 1939 ET FERMIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A DAME MAURIN DE X..., A PRETENDU EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DE CE DOMAINE PRONONCEE LE 3 JUIN 1966 AU PROFIT DE ROLLAND; QUE, POUR LUI REFUSER CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD REFUSE DE RECONNAITRE A URBAIN VAN HONACKER LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, NI MOTIF QUE, DU 27 NOVEMBRE 1958 AU 7 DECEMBRE 1959, IL S'ETAIT TROUVE, DE SON FAIT, EN TERRITOIRE BELGE POUR Y ACCOMPLIR SONT SERVICE MILITAIRE ET QU'AINSI IL AVAIT INTERROMPU LA RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS L'AGE DE 16 ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE 44 SUSVISE;

IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., ENTREPRENEUR DE PEINTURES A BASTIA, A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR L'ENTREPRISE DE X... EGALEMENT ETABLIE A BASTIA QUI CONSTRUISAIT L'IMMEUBLE DIT LE CHAMBORD, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR MINGALON, NOTAIRE, LES 7 JANVIER 1966 ET 21 FEVRIER 1967, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR A DAME Y... POUR LE PRIX DES TRAVAUX LA SOMME DE 173604,60 FRANCS ET LUI ONT DONNE EN PAIEMENT DEUX APPARTEMENTS DU CHAMBORD, QU'IL S'EST REVELE QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE, QUE SUR POURSUITE DES CREANCIERS L'UN DES APPARTEMENT A ETE VENDU EN JUSTICE ET DAME Y... A DU L'ACHETER POUR LE CONSERVER, QU'ENFIN X... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1968 ET QU'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HARIN, CHIRURGIEN-DENTISTE A GUERANDE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1964, CONCLU AVEC LAUNAY, EGALEMENT CHIRURGIEN-DENTISTE, UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE <<DE MOIS EN MOIS>> PAR TACITE RECONDUCTION; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LAUNAY S'ENGAGEAIT A NE PAS EXERCER SON ART.DANS UN PERIMETRE DE 25 KILOMETRES, PENDANT CINQ ANS; QU'HARIN AYANT MIS FIN AU CONTRAT PAR LETTRE DU 31 AOUT 1968, LAUNAY L'A ASSIGNE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSOCIATION; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HARIN, A DECIDE QUE LAUNAY DEVAIT PENDANT CINQ ANS, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968, S'ABSTENIR D'EXERCER SA PROFESSION DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES AUTOUR DE GUERANDE;

LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, SELON SES STATUTS, LA COOPERATIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT POUR OBJET... DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES, AUPRES DE "TOUTES COMPAGNIES D'ASSURANCE AGREEES, TOUS CONTRATS D'ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT TOUS RISQUES POUVANT ETRE ENCOURUS PAR DES MEMBRES, ET" QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AUQUEL CHACUN DE SES MEMBRES AVAIT EU LA FACULTE D'ADHERER EN SOUSCRIVANT UN BULLETIN ET EN PAYANT UNE PRIME, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUNE OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES STIPULEES A LA POLICE PRECITEE N'EN ETAIT RESULTEE A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION NATIONALE " LES AMIS DES ATELIERS PROTEGES ", AYANT DECIDE DE CREER UN ATELIER POUR LES HANDICAPES PHYSIQUES, A CHARGE SPITZ, INGENIEUR DES ARTS ET METIERS, DE PROCEDER A DES ETUDES EN VUE DE SA REALISATION ; QUE SPITZ S'EST OCCUPE DE CETTE AFFAIRE DE NOVEMBRE 1967 A FEVRIER 1969 ; QU'IL A RECU, EN JANVIER 1969, UNE REMUNERATION DE 1400 FRANCS, MAIS QUE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER SUIVANT L'ASSOCIATION LUI A FAIT CONNAITRE QUE CETTE OPERATION PRENDRAIT FIN A COMPTER DU 15 QUE SPITZ A RECLAME DES HONORAIRES POUR LES DIVERS TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SPITZ, UNE SOMME DE 16795

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME VEUVE X..., MERE DU DEFUNT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DES TROIS FILLES ALORS MINEURES DES EPOUX X..., S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 DEVENU IRREVOCABLE A DECLARE CRISTOU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE ; QUE CASSE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A PAYE LA SOMME DE 199300 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE BASTON A ETE L'AVOUE DE DAME VEUVE X... POUR CETTE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE, BIEN QUE X... DONT LA PROFESSION ETAIT CELLE " D'AGENT D'ASSURANCES ", FUT ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE DE

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., S'ETANT VU EN 1968 INTERDIRE L'ACCES DE LA CLINIQUE DU LEMAN A THONON-LES-BAINS, OU IL AVAIT ETE ADMIS A EXERCER EN QUALITE DE MEDECIN-ANESTHESISTE DEPUIS 1962, A ASSIGNE LA SOCIETE CLINIQUE DU LEMAN POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE BRUSQUE ET ABUSIVE DU CONTRAT ET POUR VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT PERCUES EN PRELEVANT UN POURCENTAGE SUR SES HONORAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LE DOCTEUR X... AURAIT

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1967, LE TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE, QUE MONTEIL, EXPLOITANT FORESTIER, UTILISAIT POUR DEBARDER DU BOIS ACHETE A FAYAUD, S'EST IMMOBILISE DANS UNE MONTEE ; QUE FAYAUD A ETE APPELE A LE REMORQUER AVEC SON PROPRE TRACTEUR ET QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LE TRACTEUR DE FAYAUD S'EST RENVERSE ET A ECRASE SON CONDUCTEUR ; QUE VEUVE FAYAUD A DEMANDE A MONTEIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QUE MONTEIL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, QUI COUVRAIT SA RESPONSABILITE CIVILE COMME CHEF D'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MONTEIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A DECLARE LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE TENUE A GARANTIE ;

LA SOCIETE AMCA, ASSUREE POUR L'USAGE DE SES VEHICULES AUTOMOBILES AUPRES DE LA COMPAGNIE NORWICH UNION FIRE INSURANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON X... SIMON, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DELU, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE AMCA DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 14 DECEMBRE 1964, AU COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE DANS UNE VOITURE DE LADITE SOCIETE QUE CONDUISAIT SIMON, A DECIDE QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PENDANT LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, DELU N'ETAIT PLUS EN SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

EST ETRANGER AU REGIME DES RECOMPENSES, DONT LE MONTANT DOIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, EVALUE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA LIQUIDATION, LE LITIGE NE, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LE CONJOINT FAISAIT APPORT DE DROITS MOBILIERS A LA COMMUNAUTE ET EN REPRENDRAIT LORS DE LA DISSOLUTION LA VALEUR AU JOUR DE CET APPORT.

L'EMPLOYEUR " ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VINCENT Y..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIELS ET OUTILLAGES ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DONT LE SIEGE EST A PARIS, A TROUVE LA MORT EN ALGERIE, LE 10 MARS 1962, DANS UN ATTENTAT, SUR LE TRAJET DU RETOUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ; QUE CET ACCIDENT A ETE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME ACCIDENT DU TRAVAIL AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALGER ET QUE L'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RESTEE APPLICABLE EN ALGERIE, ET QUI AVAIT ETE OUVERTE LE 10 JANVIER 1963 A ETE CLOTUREE LE 10 MAI SUIVANT ; QUE VEUVE Y..., DOMICILIEE A SAINT-CYR L'ECOLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA X... ANNE-

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS PAYE COMPTANT ET LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 12000 FRANCS, INDEXEE SUR LA MOYENNE DES PRIX DE TROIS DENREES ALIMENTAIRES : BLE TENDRE, AVOINE ET MAIS ET DU SALAIRE D'UN OUVRIER AGRICOLE DE LA REGION DE CASTELNAUDARY FIXE AU 1ER AVRIL 1961 A 278 FRANCS PAR MOIS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE SI L'INDICE CHOISI POUR LES DENREES ET CE SALAIRE VENAIENT ENSEMBLE A VARIER DE PLUS DE 15 %, LE MONTANT DE LA RENTE SERAIT MAJORE OU REDUIT DE PLEIN DROIT DANS UNE PROPORTION IDENTIQUE ; QUE VEUVE X... AYANT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN MAJORATION DE RENTE PAR

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ATTAQUE QUE X..., AGENT GENERAL A LOUHANS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-ACCIDENTS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE, DE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE ET DE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, AYANT CESSE SES FONCTIONS PAR DEMISSION, LE 12 JUIN 1967, A DECLARE NE PAS AVOIR L'INTENTION DE PRESENTER DE SUCCESSEUR ET DEMANDE LE BENEFICE D'INDEMNITES COMPENSATRICES ; QUE, LE 21 DU MEME MOIS, IL ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DENOMMEE " OFFICE DES ASSURANCES " AYANT POUR OBJET LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE PORTEFEUILLES D'ASSURANCES TOUTES BRANCHES, QUI A INSTALLE SON SIEGE DANS LES LOCAUX APPARTENANT A X... OU CELUI-CI AVAIT PRECEDEMMENT ETABLI LES BUREAUX DE SON AGENCE ET QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A CETTE SOCIETE ;

LA SOCIETE ULYSSE PRODUCTIONS ; QUE LE CONTRAT FUT EXECUTE MAIS QU'UNE IMPORTANTE CICATRICE SUBSISTA APRES L'ENLEVEMENT DU TATOUAGE ; QUE LA DEMOISELLE PEROT DEVENUE MAJEURE A ASSIGNE L'ASSISTANT REALISATEUR, LA SOCIETE ULYSSE PRODUCTIONS ET HOMME DIT X... POUR VOIR ANNULER LE CONTRAT ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HOMME DIT X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DEMOISELLE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES REPOND DU FAIT DES PERSONNES QU'IL EMPLOIE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE UN PREPOSE N'ENGAGERAIT PAS SA RESPONSABILITE EN EXECUTANT LES ORDRES DE SON COMMETTANT ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE DEFINIR EXACTEMENT LE

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 20 26 NOVEMBRE 1965, DOMINIQUE Z... A CEDE A SON FILS LORENZO 270 PARTS D'INTERETS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE CASENEUVE MOYENNANT LE PRIX DE 27 000 FRANCS ; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE LORENZO Z... AYANT PARTICIPE AVEC SON PERE A DIVERSES EXPLOITATIONS AGRICOLES SANS AVOIR RECU DE SALAIRE EN ARGENT AVAIT BENEFICIE DURANT LES DIX DERNIERES ANNEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE LUI DONNANT UNE CREANCE SE MONTANT A LA SOMME DE 18 750 FRANCS A DEDUIRE DU PRIX DE VENTE PAR VOIE DE COMPENSATION ; QU'APRES LE DECES DE DOMINIQUE Z..., SA VEUVE ET SES DEUX AUTRES ENFANTS. LES DAMES MARIUS Y... ET BRUNO Y..., ONT ASSIGNE LORENZO Z...

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE SES DEBOURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR X... ALORS QU'IL RESULTERAIT TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE LE DOMMAGE SERAIT DU A LA FAUTE D'UN TIERS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET DONT IL NE POUVAIT PREVOIR LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE L'ECART D'UN CYCLISTE QUI SE FAUFILE ENTRE DES VEHICULES EST EN AGGLOMERATION UN FAIT TELLEMENT FREQUENT ET BANAL QU'UN CONDUCTEUR AVISE NE CESSE DE S'Y ATTENDRE A CHAQUE INSTANT ;

LA SOCIETE MIBRIL, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT UNE SUCCURSALE EN ALGERIE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT DETACHE DEUX EMPLOYES CADRES QU'ELLE AVAIT AFFILIES EN 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CIPRIC) DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE A ETE TRANSFERE EN FRANCE; QUE LA CIPRIC AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MIBRIL EN PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, CETTE DERNIERE A INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE MIBRIL LE BENEFICE DE CE TEXTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE SOCIETE SATISFAISAIT AUX CONDITIONS

PAR LETTRE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSIDERANT LA RESPONSABILITE D'AIR-FRANCE COMME ENGAGEE SEULEMENT POUR MOITIE, TOUT EN DECLARANT QUE LADITE COMPAGNIE AVAIT AGI COMME MANDATAIRE SUBSTITUE ASSUMANT LES RESPONSABILITES D'UNE AGENCE DE VOYAGES ; QU'EN EFFET LE MANDATAIRE SUBSTITUE NE PEUT ETRE EXONERE QUE S'IL N'ENDOSSE PAS LES OBLIGATIONS ET LA RESPONSABILITE DONT SON MANDANT S'EST DECHARGE SUR LUI, CE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXONERER AIR-FRANCE D'UNE PARTIE DES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBAIENT SANS MECONNAITRE LE FAIT QU'EN VERTU DES REGLES DE L'I.A.T.A. RAPPELEES PAR LA COMPAGNIE ELLE-MEME DANS

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... AVAIT CHARGE L'AGENCE DE LYON DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS (C.I.W.L. ) DE PREPARER ET D'ORGANISER LE VOYAGE QU'IL PROJETAIT D'ENTREPRENDRE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 8 AU 30 AOUT 1966 POUR Y PRENDRE DANS PLUSIEURS VILLES DES CONTACTS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE LA C.I.W.L. PROCEDA A LA RESERVATION DES HOTELS ET, POUR CELLE DES BILLETS D'AVIONS, EUT RECOURS A +A SOCIETE AIR-FRANCE QUI DEVAIT ASSURER LA PARTIE DU TRANSPORT Y... YORK ET RETOUR ET S'ADRESSER A DES COMPAGNIES AMERICAINES POUR LES LIGNES INTERIEURES DES ETATS-UNIS ; QUE TOUTES CES RESERVATIONS ONT ETE CONFIRMEES DE MANIERE FERME PAR AIR-FRANCE A LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS LES 27 JUILLET ET 4 AOUT 1966, MAIS QU'A SON ARRIVEE A NEW YORK, X...

AYANT RELEVE QU'UN DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE ACCREDITE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM (R.D.V.N.), QUE DES ACCORDS DE PAYEMENT ONT ETE PASSES AVEC ELLE SUR LA BASE DU PRINCIPE D'EGALITE ET D'AVANTAGES RECIPROQUES ; QU'UNE REPRESENTATION COMMERCIALE JOUISSANT DE CERTAINS PRIVILEGES A ETE AUTORISEE A S'ETABLIR EN FRANCE ET A Y DEVENIR LA DELEGATION GENERALE DE LA R.D.V.N., QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PRIVILEGES DIPLOMATIQUES LUI ONT ETE ACCORDES ET QUE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE ARRET A ETE DELIVREE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, UNE COUR D 'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA R.D.V.N., QUOIQUE NON RECONNUE, CONSTITUAIT UN ETAT SOUVERAIN ET INDEPENDANT, ET DECIDER QUE SES FONDS, DONT L'ORIGINE ET LA DESTINATION N'ETAIENT PAS DETERMINEES, NE POUVAIENT, DANS UN SOUCI DE COURTOISIE INTERNATIONALE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE MEME POUR OBTENIR…