Cour de cassation, Première chambre civile, 2 novembre 1971, 69-14.100

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

02/11/1971

Numéro d'affaire

69-14.100

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ETE ACCREDITE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM (R.D.V.N.), QUE DES ACCORDS DE PAYEMENT ONT ETE PASSES AVEC ELLE SUR LA BASE DU PRINCIPE D'EGALITE ET D'AVANTAGES RECIPROQUES ; QU'UNE REPRESENTATION COMMERCIALE JOUISSANT DE CERTAINS PRIVILEGES A ETE AUTORISEE A S'ETABLIR EN FRANCE ET A Y DEVENIR LA DELEGATION GENERALE DE LA R.D.V.N., QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PRIVILEGES DIPLOMATIQUES LUI ONT ETE ACCORDES ET QUE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE ARRET A ETE DELIVREE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, UNE COUR D 'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA R.D.V.N., QUOIQUE NON RECONNUE, CONSTITUAIT UN ETAT SOUVERAIN ET INDEPENDANT, ET DECIDER QUE SES FONDS, DONT L'ORIGINE ET LA DESTINATION N'ETAIENT PAS DETERMINEES, NE POUVAIENT, DANS UN SOUCI DE COURTOISIE INTERNATIONALE, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE MEME POUR OBTENIR PAYEMENT DE DETTES AYANT LEUR ORIGINE DANS DES ACTES DE GESTION RELEVANT DU DROIT PRIVE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 3 MAI 1965, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIET-NAM (R.D.V.N. ) A PAYER A CLERGET 74. 123 FRANCS, A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES AUXQUELS CELUI-CI PRETENDAIT AVOIR DROIT POUR ETRE DEMEURE JUSQU'EN 1955 DIRECTEUR, PUIS, CO-DIRECTEUR DES MINES DE HONGAY ET AVOIR ACCOMPLI EN FRANCE UNE MISSION A LAQUELLE LES DIRIGEANTS DE CET ETAT MIRENT FIN ; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE CETTE CONDAMNATION, CLERGET A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE COMMERCIALE POUR LES PAYS DE L'EUROPE DU NORD SUR TOUTES LES SOMMES DUES A LA R.D.V.N. OU A SA REPRESENTATION COMMERCIALE ET NOTAMMENT SUR LE COMPTE OUVERT A LA BANQU…