Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 1973, 71-12.443

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

28/03/1973

Numéro d'affaire

71-12.443

Résumé

SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE CONSERVE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS D'ENTRAIDE ENTRE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES A L'EGARD DESQUELS LA RECIPROCITE EST PRESUMEE. ET LE DEBARDAGE MECANIQUE N'ETANT PAS UN TRAVAIL AGRICOLE PAR NATURE ET NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX AUXQUELS L 'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ATTRIBUE CE CARACTERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE N'EST PAS APPLICABLE A L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR ECRASE PAR SON PROPRE TRACTEUR AVEC LEQUEL IL TENTAIT DE REMORQUER CELUI D'UN EXPLOITANT FORESTIER OCCUPE A DEBARDER DU BOIS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'AIDE APPORTEE PAR L'AGRICULTEUR A L'EXPLOITANT FORESTIER ET SCIEUR ETAIT SANS CARACTERE DE RECIPROCITE.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1967, LE TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE, QUE MONTEIL, EXPLOITANT FORESTIER, UTILISAIT POUR DEBARDER DU BOIS ACHETE A FAYAUD, S'EST IMMOBILISE DANS UNE MONTEE ; QUE FAYAUD A ETE APPELE A LE REMORQUER AVEC SON PROPRE TRACTEUR ET QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LE TRACTEUR DE FAYAUD S'EST RENVERSE ET A ECRASE SON CONDUCTEUR ; QUE VEUVE FAYAUD A DEMANDE A MONTEIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QUE MONTEIL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, QUI COUVRAIT SA RESPONSABILITE CIVILE COMME CHEF D'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MONTEIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A DECLARE LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE TENUE A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE L'AIDE APPORTEE PAR FAYAUD A MONTEIL AVAIT ETE FORTUITE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A L'OCCASION D'UNE OPERATION COMMERCIALE REALISEE PAR MONTEIL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES MEME SI L'ENTRAIDE A ETE OCCASIONNELLE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA LOI APPLICABLE ETAIT DETERMINEE, NON PAR L'OBJET DE L'ENTREPRISE QUI A EFFECTUE LE TRAVAIL, MAIS PAR LA NATURE DE CELUI-CI ET, QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT, QUI A ENTRAINE LE DECES DE FAYAUD, AYANT CONSISTE A DEBARDER DES BILLES DE BOIS A L'INTERIEUR D'UNE FORET, ETAIT DONC, PAR SON ESSENCE, DE NATURE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE CONSERVE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS D'ENTRAIDE ENTRE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES A L'EGARD DESQUELS LA RECIPROCITE EST PRESUMEE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'AIDE APPORTEE PAR FAYAUD, AGRICULTEUR, A MONTEIL, " EXPLOITANT FORESTIER ET SCIEUR" ETANT "SANS CARACTERE DE RECIPROCITE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEBARDAGE MECANIQUE N'EST PAS UN TRAVAIL AGRICOLE PAR NATURE, ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX AUXQUELS L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL ATTRIBUE CE CARACTERE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF AU CARACTERE FORTUIT DE L'AIDE APPORTEE A MONTEIL, LEQUEL EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A FAYAUD NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE FAYAUD ET MONTEIL AVAIENT CONCLU ENTRE EUX UNE CONVENTION D'AIDE BENEVOLE EN VUE DE PROCEDER AU DEBARDAGE DU BOIS, A ENONCE QUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER A L'ACCIDENT SURVENU A FAYAUD, A MOINS QU'UNE FAUTE ENTRAINANT L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE SOIT RELEVEE A LA CHARGE DE MONTEIL ; QU'ELLE A CEPENDANT DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, BIEN QUE LA FAUTE QU'ELLE LUI A IMPUTEE D'AVOIR "ACCEPTE D'EFFECTUER DES ESSAIS DE REMORQUAGE AVEC LE TRACTEUR DE FAYAUD UTILISANT UNE CHAINE COURTE ATTACHEE, NON AU CROCHET D'ATTELAGE, MAIS SOUS LE SIEGE DU CONDUCTEUR, C'EST-A-DIRE TROP HAUT" EUT ETE COMMISE DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES