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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22883) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est 21, bis ..., 3 / de la société Canal +, dont le siège est ..., 4 / de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 2 / la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/44 (RG 93/22886) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sony Music entertainment France, société anonyme, dont…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 2 / la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG 93/22883) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société Sony Music entertainment France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 2 / la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/43 (RG 93/22885, 93/23793) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sony Music entertainment France, société…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est 21, bis ..., 3 / de la société Canal +, dont le siège est ..., 4 / de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 6 / de la société Métropole télévision M 6, dont le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 2 / la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG 93/22884) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Métropole télévision M 6, société anonyme, dont…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 2 / la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., 3 / la société Polygram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG 97/00180, 97/05229, 97/08085) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège est…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 2 / la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sony Music entertainment France, société…

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Girard, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 2000, la société Cetelem, dont le siège est ..., a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la société Cofiga ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute professionnelle, non contestée, Mme Le Dimeet, avocate de M. X..., n'a pas interjeté appel, dans le délai légal, d'un jugement du conseil de prud'hommes, ayant retenu que son client avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'un jugement a condamné Mme Le Dimeet et son assureur à payer diverses sommes à M. X... en réparation du préjudice résultant pour lui de la perte d'une chance de voir réformer le jugement en appel ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) a limité à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à M. X... ; Attendu que c'est hors toute dénaturation, en se fondant sur des faits se trouvant

l'association précitée et les 56 autres coopérateurs de leurs demandes ; qu'il a, en outre, condamné sous astreinte ces derniers à l'exécution des obligations résultant de leurs engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que, pour s'opposer à la demande de validation des décisions de retrait, l'UCANEL avait soutenu que les coopérateurs démissionnaires au 31 décembre 1997 ne s'étaient pas conformés à la procédure de retrait prévue par les statuts, puisqu'ils avaient démissionné en cours de période d'engagement, sans avoir sollicité préalablement l'autorisation de se retirer de la coopérative ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en cassation d'un arrêt n° 572 rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Abdellah X..., demeurant Résidence Le Camargue, appartement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GFA Héritiers Merseguer, dont le siège est Mas Garrigas, ..., en cassation d'un arrêt n° 573 rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant Résidence Le Camargue, appartement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre y ouvrant droit et survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; c'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel accueille la demande en paiement de l'indemnité d'invalidité après avoir constaté que l'état d'invalidité était né pendant l'exécution du contrat.

Aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et de l'article L. 761-9 du Code du travail, la reproduction des articles dont un journaliste professionnel est l'auteur, dans un autre journal, est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée. Il en résulte que le journaliste a droit à une rémunération pour cette reproduction, mais que cette rémunération ne peut pas correspondre au salaire perçu pour la première publication.

la Caisse nationale de prévoyance ; que l'assuré s'étant trouvé en incapacité, l'assureur a exécuté son obligation de garantie, puis a cessé cette exécution au motif que l'assuré était redevenu apte à l'exercice d'une activité professionnelle ; que M. Z... a alors demandé en justice la condamnation de l'assureur à exécuter la garantie, en soutenant que la stipulation contractuelle devait être interprétée comme soumettant la cessation de la garantie à la constatation de l'aptitude de l'assuré à exercer sa propre activité professionnelle et en invoquant subsidiairement le caractère abusif de cette clause ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 avril 1998) l'a débouté de ces prétentions ; Attendu que les époux Z... n'ont pas prétendu que, dès lors que son contrat de travail avait été suspendu jusqu'au 23 janvier 1993, date de la visite médicale de reprise, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 7, rue du Parc Bellevue, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Tancrède Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Saint-Malo Automobiles, distribution, concessionnaire Renault, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Georges Coquillard Finances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.