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Il résulte de l'application des articles L 611-1 et L 611-12 du Code du travail, combinées, que seuls les inspecteurs du travail ont compétence pour constater les infractions prévues par les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; En l'espèce, le procès verbal daté du 02 / 01 / 2008 établi par les officiers de police judiciaire indique que Mme Florence Z..., contrôleur du travail a pénétré dans le restaurant NAGASAKI à 20 h 40 et " quelques instants plus tard, elle ressort et demande notre intervention, une des neuf personnes présentes, de nationalité chinoise, en action de travail étant démunie de tout titre de travail ". Dans son procès-verbal d'audition du 03 / 01 / 2008 à 11 h 30, Mme Z... confirme qu'elle a demandé aux employés présents de lui présenter leurs pièces d'identité et leurs titres de travail, et que l'un d'eux, Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... et Germaine A..., son épouse, sont respectivement décédés le 23 février 1990 et 17 juillet 2002 en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Christiane, épouse Y..., et Fernand ; que Mme Y... a fait assigner ce dernier afin d'ordonner la liquidation et le partage des successions de leurs parents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à rapport de sommes par M.

Vu les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 14 mai 2005, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre de MM. Y... et Z..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participent pas à la formation de jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., qui exerce en commun avec Mme Y... l'autorité parentale, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er avril 2008) de lui avoir supprimé tout droit de visite et d'hébergement sur leur fille Elisabeta-Maria, née le 15 août 1999, alors, selon les moyens : 1° / qu'aux termes de l'article 373-2 du code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » ; qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves » ; que les circonstances relevées par l'arrêt et ayant trait à la situation de fortune de M.

par jugement du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE du 19 novembre 1990 au profit de Madame Y... pour l'éducation et l'entretien de sa fille majeure Johara, à compter du 22 janvier 2000 et à voir, en conséquence, Madame Y... condamnée à lui restituer l'équivalent en euros de 18 000 francs suisses, outre les intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 19 novembre 1990, la pension alimentaire a été fixée jusqu'à la fin des études des enfants ; qu'en l'état du dossier, pour établir ses ressources, l'appelant ne donne qu'une attestation d'une société fiduciaire mais aucun des éléments sollicités par le conseiller de la mise en état par injonction du 18 novembre 2006 alors que son employeur doit lui remettre, pour luimême, périodiquement, un décompte des salaires ;

par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle » ; que si la salle d'audience de Coquelles (propriété du Ministère de la Justice) se trouve à

par jugement en date du 27 avril 2004 le Conseil de prud'hommes de CHAMBERY a condamné la Société HASBRO à payer à Monsieur X... des indemnités d'un montant global de 1.753.491 euros ; que la Société HASBRO a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu'il sera toutefois tenu compte de ce jugement en raison du caractère partiellement exécutoire que lui confère l'article R. 516-37 du Code du travail ; qu'en 1999, Monsieur X... avait perçu, en sa qualité de directeur général, un revenu annuel de 344.591,79 euros soit un revenu mensuel déclaré de 28.965,31 euros ; que Monsieur X... a déclaré pour 2001 un salaire net fiscal de 399.422 euros pour six mois de travail ; que Monsieur X... a perçu en 2002 une indemnité mensuelle journalière ASSEDIC de 5.288,60 euros ;

il résulte une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, et ce au détriment de l'épouse, due à la dissolution du mariage ; que cette disparité sera utilement compensée par une prestation en capital de 50.000 euros ; 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce ; que, pour calculer la prestation compensatoire due par Monsieur X..., la cour d'appel s'est référée aux salaires perçus par ce dernier depuis une dizaine d'années et aux indemnités de départ perçues par lui à la suite de son licenciement de février 2000, soit bien antérieurement au 10 décembre 2007, date du prononcé du divorce ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant expressément que, depuis lors, la situation de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2007) d'avoir condamné M. Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, la somme de 9 600 euros et dit que le débiteur pourra s'acquitter de cette somme en quatre ans par échéances mensuelles de 200 euros, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement en capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en décidant que M. Y... pourra s'acquitter du capital dû à Mme X...

il résulte qu'il les détenait à titre précaire ; qu'elle en a justement déduit que les fonds déposés sur ces comptes, qui n'étaient pas entrés dans le patrimoine de la communauté, ne pouvaient donner lieu à partage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'immobilisation sur le portefeuille d'assurance dont M. X... a profité seul depuis 1996 ; Attendu que, si la valeur patrimoniale du portefeuille d'un agent général d'assurances, entrée en communauté, s'accroît des fruits et revenus de ce bien devenu indivis, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, Mme Y...

il résulte des pièces versées aux débats que toute communauté de vie a cessé depuis cette date entre les conjoints, étant précisé que Maurice Z... vit toujours avec Mme B..., de sorte que l'existence d'une séparation de fait depuis plus de 6 ans n'est pas contestable ; Que pour s'opposer à la demande de son mari, Keltoum X... sollicite l'application de l'article 240 du code civil en soutenant que compte tenu de son âge, de la durée du mariage et de son mauvais état de santé, le prononcé du divorce aurait pour elle des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; Que si les époux se sont mariés le 22 JUILLET 1976, ils sont séparés de fait depuis maintenant plus de 13 ans ; Que Keltoum X... n'est pas particulièrement âgée puisqu'elle est née en 1949 ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le comportement de M. X... avait empêché son épouse de mener une vie professionnelle normale, la cour d'appel s'est ainsi fondée sur un fait non allégué par Mme Y... dans ses écritures d'appel et a, dès lors, violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'épouse faisait valoir dans ses conclusions que son mari, jaloux et possessif, l'épiait et la surveillait ; qu'en retenant que le comportement de M.

il résulte qu'elle s'est déterminée en prenant en considération la situation des époux à la date du jugement, et non à la date de son arrêt qui a prononçait le divorce, pour apprécier l'existence du droit de Mme Z...- B... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QU'il appartient à la partie qui prétend au bénéfice d'une prestation compensatoire de rapporter la preuve d'une disparité de ressources à son préjudice née du divorce ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que « sauf à dire qu'il a été licencié par l'entreprise FERREIRA, M. Gérard Y... ne justifie pas de la suppression d'un revenu mensuel de 6.

l'employeur ou son mandataire judiciaire, personnes dont M. X... n'est pas le débiteur, l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée contre lui (cf. Civ. 3, 24 septembre 2003, Bull. n° 163, et l'arrêt cité), dont il n'est par ailleurs pas établi qu'il ait reçu des fonds de mauvaise foi ou par fraude ; 1°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu peut être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en disant que l'AGS, qui avait fait l'avance au mandataire liquidateur des créances salariales dues par l'employeur en liquidation judiciaire, ne pouvait diriger son action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié auquel le mandataire liquidateur avait reversé les sommes qu'il avait reçues pour le compte de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 96 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que M. X..., juriste salarié d'une SCP d'avocats, a sollicité son inscription à l'ordre des avocats au barreau de l'Aube en dispense de formation ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une pratique professionnelle à temps complet pendant au moins huit années ; que l'impétrant a, dans ces conditions formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour faire droit à la demande d'inscription de M.

il résulte clairement de ce second texte que la nature économique d'un licenciement impose la réunion nécessaire et cumulative : - d'un élément matériel, constitué par une suppression ou transformation d'emploi, ou une modification d'emploi refusée par le salarié, - et d'un élément causal, constitué par des difficultés économiques de l'entreprise ou des mutations technologiques ; QU'à cet égard, dès 1995, un arrêt Thomson Vidéocolor prononcé le 5 avril 1995 par

Il résulte des dispositions de l'article L 611-12 du code du travail que les contrôleurs du travail n'ont pas compétence pour procéder aux constatations relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Selon les pièces de la procédure, procès-verbal des opérations, procès-verbal d'audition de la contrôleur du travail, que cette dernière a contrôlé une société de confection et a, notamment, après avoir demandé à la responsable des lieux le registre unique du personnel et les déclarations d'embauche, demandé aux employés présents leur d'identité et titre de travail ; en admettant que la présentation de la pièce d'identité fasse partie des compétences du contrôleur du travail, aucun élément ne permettant, contrairement à ce que

Il résulte effectivement de l'article 53 du code de procédure pénale que, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'un indice apparent d'un comportement délictueux ; Cependant, en l'espèce, il résulte procès-verbal d'interpellation que, ressortant des locaux susvisé, l'inspecteur URSSAF informe les officiers de police judiciaire " que quatre personnes susceptibles d'être employées se trouver dans le commerce et que deux d'entre elles, des hommes asiatiques n'ont pas pu lui présenter une pièce d'identité permettant d'établir s'ils étaient ou non déclarés auprès de son organisme " ; Pour qu'existent des indices apparents de ce que se commettait le délit de travail dissimulé, infraction prévue et réprimée par les articles L.

considérant que Monsieur et Madame X... pouvaient, dès la signature de cette offre de prêt « se convaincre de l'irrégularité dénoncée » (arrêt p.10, al. 6) bien que les termes abscons de l'offre précitée ne leur permettaient pas d'avoir connaissance de ce que le taux effectif global de ce prêt était calculé sur 360 jours, la Cour d'appel a dénaturé ladite offre de prêt et a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à critiquer l'imputation de leurs paiements effectuée par la SOCIETE GENERALE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants contestent le décompte afférent au prêt immobilier à l'origine de la saisie immobilière pratiquée à leur encontre ;

il résulte de l'examen des pièces du dossier que Madame Jacqueline Y... était parfaitement au courant des faits pénaux reprochés à son mari qui datent de l'année 2001, s'agissant des faits de recel auxquels il a été condamné par le Tribunal correctionnel de MONTBELIARD en juillet 2006 ; que par ailleurs les faits d'emploi d'un étranger non muni d'un travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé qui ont donné lieu à sa condamnation pénale par la Cour d'Appel de PARIS le 10 janvier 2006, étaient également connus d'elle depuis 2002, ainsi qu'il ressort des termes même de l'arrêt de la Cour, qui a constaté qu'elle avait, dans le cadre de l'enquête, « confirmé que depuis l'acquisition du pavillon en 2002, son mari avait fait appel à de la main d'