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Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Abdelkader Y..., qui n'est pas avocat et n'était pas déclaré comme employé du cabinet d'avocats, a été pendant près d'un an présent régulièrement plusieurs jours par semaine et plusieurs heures par jour dans les locaux du cabinet de Maitre X..., que compte tenu de la taille du cabinet il était donc nécessairement en contact avec la clientèle, qu'il utilisait sans contrôle un ordinateur et avait accès aux dossiers, que si il a apporté la clientèle de membres de sa famille il a admis également avoir amené au cabinet des amis et voisins de sa famille, qu'il a rempli des imprimés type participant à la constitution des dossiers, qu'il était considéré par les autres personnes présentes au cabinet comme un

Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ; Attendu que, pour dire que la société Labourd immobilier promotion (LIP) et Mme X... étaient liées par un contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

l'employeur dans le cadre de pourparlers qui se sont poursuivis durant plus de deux ans pour liquider ce droit particulier, le juge judiciaire a consacré le principe d'une expropriation pure et simple du requérant en méconnaissance des exigences de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que la transaction prévoyait d'inclure au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche de M. X..., en a exactement déduit que ce forfait comprenait les rémunérations supplémentaires qui lui étaient dues en sa qualité d'inventeur salarié ; qu'ainsi l'arrêt de la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, se trouve légalement justifié ;

Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt énonce encore que la vérité des faits allégués est corroborée par l'attestation, rédigée par M. Z..., qui n'est pas contestée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le syndicat avait respecté le délai de dix jours après la signification de la citation pour faire l'offre de preuve de la vérité des faits imputés à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Considérant que la Société METEV considère que le tableau d'avancement des chantiers rédigé par Madame B... n'aurait pas dû servir de fondement aux diligences de l'expert ; Qu'il s'agirait d'un faux document ; Que pour remettre en cause l'intégralité des informations contenues dans ce document, la Société METEV met en évidence la discussion élevée au sujet d'un seul des chantiers qui est mentionnée (Hôtel Beau Rivage) ; Que pour jeter le discrédit sur l'attestation de Madame B..., la société METEV invoque une lettre du conseil de Monsieur X... du 22 novembre 2006 qui indique : " Monsieur Bertrand X... ne peut apporter absolument aucun élément d'information sur ce chantier Beau Rivage, n'y étant allé qu'une seule fois au tout début de l'étude qui par la suite a été intégralement reprise et assumée par la Société METEV ".

considérant que ce revenu minimum constituait une ressource de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X..., le montant du revenu minimum d'insertion qu'elle percevait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X... ; Ainsi

vu les articles L 3243-2 et R 1234-9 du Nouveau Code du Travail, le Conseil a condamné Madame A... et Madame X..., héritières de Monsieur Y..., à payer à Madame Z... plusieurs sommes à caractère salarial ; qu'en conséquence le Conseil ordonne la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes à la présente décision ; que l''article L 1234-19 du Nouveau Code du Travail dispose qu'a- l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; qu'aucun certificat de travail n'a été établi ; qu'en conséquence le Conseil ordonne à Madame A... et Madame X..., es qualités, de délivrer un certificat de travail conforme à la présente décision. - ALORS QUE D'

l'employeur destinée au Pôle emploi lors du licenciement de monsieur Y... pour écarter l'existence d'un protocole d'accord conclu entre monsieur Y... et cet employeur ; que pourtant la constatation de l'absence de protocole à la date de cette attestation n'excluait pas l'existence d'un protocole conclu postérieurement ; que la cour d'appel a ainsi statué par un motif impropre à écarter la demande de communication de madame X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 11 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'une partie qui détient un élément de preuve est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction ; que la cour d'appel a écarté comme tardive à ce stade de la procédure la demande d'injonction de production de pièces détenues par monsieur Y..., cette demande pouvant être présentée à partir du printemps 2009 ;

Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l'indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par ces textes ; qu'au sens du premier de ceux-ci, le profit subsistant résulte de la différence entre la valeur actuelle du bien que la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer, qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et celle qu'il aurait eue si la dépense n'avait pas été faite ;

par jugement du 3 mai 2007, devenu définitif ; que pour relaxer Monsieur X... des fins de la poursuite disciplinaire dirigée contre lui, la Cour d'appel a jugé que les injures proférées lors des revues de l'UJA en 2005 et 2006 par l'UJA contre le Cosal et son fondateur ont conduit Monsieur X... a adopter une attitude provocatrice qui enlève à la caricature litigieuse tout élément constitutif d'un manquement à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ou à la confraternité ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif ; 3/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, en tout état de cause, manque à ses obligations de délicatesse, de modération, de courtoisie et de confraternité, l'

par ordonnance du 4 avril 2008 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute le privant de la possibilité d'obtenir la censure de l'arrêt du 27 juillet 2007, M. Y... soutient que les moyens développés dans le projet de mémoire ampliatif auraient abouti à la cassation de l'arrêt ; Mais attendu que, sur le premier moyen contestant le caractère injustifié du licenciement, après avoir relevé qu'il ne pouvait être fait grief d'un quelconque abandon de poste au salarié médicalement déclaré en arrêt de travail et que le seul fait avéré d'une communication tardive par celui-ci de la justification de son arrêt de travail était insuffisant à établir la faute du salarié justifiant son licenciement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tenait de l'article L.

par arrêt de la cour d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2004, elle a chargé la SCP Pascal Tiffreau de former un pourvoi contre cet arrêt ; que par arrêt du 30 mai 2006, la déchéance du pourvoi a été constatée, le mémoire en demande n'ayant pas été signifié dans le délai imparti par l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... reproche à la SCP d'avoir ainsi commis une faute la privant de la possibilité d'obtenir la censure de l'arrêt du 28 janvier 2004 ; que l'existence de cette faute n'étant pas contestée, il convient d'apprécier la pertinence des moyens qu'elle souhaitait voir examiner ; Attendu que le premier moyen qui reprochait à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Z... de son action sans avoir recherché si l'assistance

par lettre recommandée du 12 mars 2002, Mme Y... a mis fin au mandat, sans préavis ; que, se prévalant du statut des agents commerciaux, Mme X...l'a fait assigner en paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel ayant débouté Mme X...de ses demandes, la Cour de cassation a cassé sa décision (Civ. 1ère, 31 janvier 2008, pourvoi Q 06-20. 254), au visa de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, au motif qu'en appliquant à Mme X...le statut des agents immobiliers sans rechercher en quoi l'agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision ;

Une incertitude sur l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de facteurs anténataux non identifiables ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de la clinique et du médecin obstétricien, dès lors que l'ensemble des fautes commises par celui-ci et par le personnel de la clinique ont fait perdre à l'enfant des chances certaines d'échapper à la constitution ou à l'aggravation de lésions cérébrales

par jugement du 21 octobre 1980, le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, la convention définitive prévoyant notamment le versement à Mme Y... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 5 000 francs ; qu'un jugement du 1er février 2008 a débouté M. X... de sa demande aux fins de suppression de la rente viagère dont le versement depuis plus de 30 ans constituerait un avantage excessif au sens de l'article 276-3 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009) d'avoir été prononcé par mise à disposition au greffe, et d'avoir écarté sa demande afin de voir supprimer la prestation compensatoire qui avait été mise à sa

l'employeur précédemment contesté, de la rente trimestrielle de 3.513,05 F soit 535,56 € versée par la sécurité sociale et de l'étendue de son droit à recours à : - 50.000 € pour l'incapacité permanente partielle, - 1.000 € pour le déficit fonctionnel temporaire, - 2.000 € pour le quantum doloris, - 1.000 € pour le préjudice esthétique, - et 10.000 € pour le préjudice d'agrément, soit au total 64.000 € ; Ali X... a en outre perdu la chance d'obtenir en compensation de son préjudice moral et financier une indemnité dont le montant doit être fixé à la somme de 1.000 € ; une indemnité complémentaire de 2.000 € doit lui être allouée en compensation des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour pouvoir ester en justice depuis le prononcé de l'arrêt précité du 28 novembre 2006 et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

par contrat du 3 mars 2007, les époux X... ont passé commande de deux canapés pour un prix de 500 € ; que pour tenter d'échapper à leur engagement ils invoquent la force majeure en ce que Monsieur X... a été licencié le 11 juin 2007 ; que la force majeure est constitué par un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que les canapés étaient livrables fin mai 2007 ; que par lettre du 11 juin, Monsieur X... a été informé de son licenciement motivé par la suppression de son poste de directeur technique ; que la rémunération de Madame X... ne se montant qu'à 996,18 € par mois, les quelques allocations de retour à l'emploi perçues par Monsieur X... ne permettaient plus au ménage de faire face à la dépense engagée ;

il résulte des propos poursuivis que Cedel et ses responsables sont clairement désignés pour avoir participé à un " détournement de fonds ", pour avoir pris le risque, alors que, selon le témoignage d'un ancien salarié, Cedel était nécessairement au courant de la fermeture de la banque, d'être poursuivis en tant qu'auteur ou coauteur de " détournement de fonds et de banqueroute frauduleuse ", et pour avoir servi indûment un créancier sans doute " très influent " sur la place financière et susceptible de garantir à Clearstream Banking une totale impunité ; que ces passages, ainsi que l'a retenu le tribunal, sont diffamatoires à l'égard de Clearstream Banking à laquelle il est clairement imputé d'avoir favorisé une transaction dont elle connaissait le caractère irrégulier ;

il résulte des propos poursuivis, ainsi que le soutient Clearstream Banking, que celle-ci donne la possibilité à ses clients, notamment à des banques à la réputation douteuse ou installées dans des paradis fiscaux, d'ouvrir des comptes qui n'existent pas " officiellement " et leur permet ainsi d'opérer des transactions dans la plus totale discrétion ; que grâce à la perversion d'un système, à savoir la prolifération des comptes " non publiés non rattachés à des comptes principaux ", elle exploiterait une entreprise de dissimulation et de blanchiment ; qu'une telle imputation qui la met directement en cause est diffamatoire à son égard, ainsi que l'a estimé le tribunal ; que la société Clearstream estime, en deuxième lieu, qu'il lui est imputé d'aider

par jugement du 11 avril 2007, l'appel interjeté à son encontre étant limité à la prestation compensatoire ; que dès lors en déclarant, pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X..., qu'elle était tenue de se fonder, pour apprécier les revenus de M. YY..., sur des éléments récents, que Mme X...ne produisait pas, et qu'elle ne pouvait statuer au vu d'éléments antérieurs à la cession des parts sociales des époux, intervenue en mai 2008, et en fixant par ailleurs la prestation compensatoire au regard des sommes perçues par les époux à la suite de cette cession de parts sociales, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE les termes de la transaction annulée par la cour d'appel témoignaient à tout le moins que M.