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par contrat du 25 mai 1995, pour une durée de dix ans, à Patrick A... qui a lui-même accordé à la société Legende Llc une licence d'exploitation de cette photographie, par contrat du 14 avril 2002 ; que M. A... a également déposé la photographie à titre de marque communautaire, le 18 janvier 2002, pour désigner des produits et services en classes 16, 25 et 41 ; qu'ayant découvert que la société XIII Bis Records commercialisait, via les réseaux de distribution classiques et via son site internet, le DVD d'un concert du groupe de rock Trust, montrant en fond de scène un cliché représentant un portrait de Che Guevara, Mme B..., fille et légataire universelle de X..., Patrick A..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, les consorts A...,

par arrêt du 17 mai 2001, M. Y..., gérant de fait de la société qui l'employait, a été pénalement condamné pour le délit de blessures involontaires ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 22 juin 2002 ; que le 12 septembre 1997, M. X... a parallèlement saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt confirmatif du 3 février 2005 la cour d'appel de Nîmes a reconnu le caractère inexcusable de la faute commise par Mme Y..., gérante de droit de la société ; que, par jugement du 13 avril 2006, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une nouvelle expertise médicale ; que M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice pour déni de justice ;

Vu les articles 1147 et 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 322, 57 euros, l'arrêt attaqué retient que la société Saur n'avait pas commis de manquement, inexécution ou faute contractuel car elle avait accompli ses obligations contractuelles dans le cadre des moyens mis à sa disposition et qu'elle n'avait aucun pouvoir de décision quant à l'acquisition d'un nouveau surpresseur, cette décision étant soumise à un vote de la collectivité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Saur était responsable du bon fonctionnement du service de distribution d'eau, la cour d'appel, qui a constaté que le réseau d'eau avait été affecté par une baisse de pression, n'a pas tiré de

il résulte de ce texte que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement ; Attendu que, par acte du 24 août 1993, Roger X... et Paulette Y..., son épouse, ont vendu à leur fils, Daniel, qui travaillait sur l'exploitation, leur propriété agricole pour le prix de 250 000 francs ; que, par testament olographe du 9 janvier 1996, Roger X... a disposé : " Compte tenu du prix de vente assez faible, je demande qu'il soit tenu compte dans ce prix du montant des dix années de salaire différé que mon fils, X... Daniel peut prétendre pour avoir travaillé sur l'exploitation agricole, mes dernières volontés étant que mon fils X...

par requête du 25 septembre 2003, M. X...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant Stéphane, né, le 28 septembre 1997, de ses relations avec Mme Y... ; qu'une ordonnance du 10 décembre 2004 a notamment dit que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercée en commun par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère, instauré, sauf meilleur accord des parents, un droit de visite et d'hébergement habituel en faveur du père et dit que l'enfant ne pourrait pas quitter le territoire français sans l'accord écrit des deux parents ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...

la Caisse d'épargne d'Avranches dont l'examen révèle l'absence de dépôt régulier et significatif hors les périodes au cours desquelles elle a eu une activité salariée au profit de tiers ; qu'aucun élément ne confirme que Mme Z... aurait été titulaire à cette époque d'un compte bancaire et qu'elle aurait eu un train de vie incompatible avec les faibles dépôts effectués sur son livret ; qu'il convient de relever, par ailleurs, que la remise d'argent de poche ou les avantages liés à la communauté de vie ne peuvent être assimilés à une rémunération ; que les pièces produites – deux attestations et le livret de Caisse d'épargne – par la demanderesse qui avait le statut d'aide familial établissent suffisamment, en l'absence d'éléments contraires, que celle

par acte du 14 avril 1981, Monsieur Roger X...a reconnu devoir, à son père Monsieur Emile X...la somme de 114. 000 francs, payable " au fur et à mesure des besoins de Monsieur X...Emile, sans qu'aucune indemnité ne puisse excéder le cinquième de la somme totale, la dette était exprimée en quintaux de blé (1. 181 quintaux) ; qu'il était convenu que le 31 décembre de chaque année, Monsieur Emile X...remettait à Monsieur Roger X...quittance des sommes qu'il aura effectivement perçues au cours des douze mois précédents ; qu'il ressort d'un document manuscrit daté du 03 mars 1987, et signé par Monsieur Emile X..., que Monsieur Roger X...lui avait remis la somme de 114. 000 francs, en plusieurs fractions, sans aucune précision sur les montants et leurs dates ;

il résulte du quatrième alinéa de l'article 267 du code civil que le juge du divorce, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, à la demande de l'un ou de l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; Que le projet de liquidation du régime matrimonial des époux réalisé le 30 avril 2007 par Maître François A..., notaire a examiné les désaccords qui subsistent entre les époux au sujet du caractère commun ou non des indemnités transactionnelles perçues par la défenderesse à l'occasion de ses licenciements ; Que selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; D'où il résulte qu'en estimant que la perte de chance de voir le procès se poursuivre était minime car la cour d'appel aurait pu retenir comme date de notification du jugement celle du 28 août 2001, seule précédée de la signature de l'intéressé et non celle du 10 septembre qui ne figurait que sur un tampon éloigné des mentions de délivrance, lorsqu'il en résultait que l'avis de réception ne comportait aucune date de distribution et de remise au destinataire sous la signature de l'intéressé, de telle sorte que la recevabilité de l'appel était incontestable, la cour d'appel a violé l'article 669 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 octobre 2009) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, un capital de 60 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a retenu, au vu des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité qu'il convenait de compenser par l'octroi à l'épouse, d'une prestation compensatoire de 60 000 euros ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Par jugement du 8 juin 1994, le Conseil des Prud'hommes a fixé la créance de Fatiha X...à la somme brute de 80. 647, 68 francs (12. 294, 66 euros). Elle a travaillé à compter du 18 mars 2002 en qualité d'hôtesse de caisse dans la Société Bagnols Distribution. Elle a perçu de ce chef en 2006, un revenu imposable de 10. 234 euros soit une moyenne mensuelle de 852, 83 euros. Elle a été reconnue par la sécurité sociale atteinte d'une affection nécessitant des soins continus, ce à compter du 19 février 2008. Elle a perçu en 2008 au titre des indemnités journalières une somme imposable de 8. 963, 05 euros soit une moyenne mensuelle de 746, 92 euros. Elle perçoit en 2009, des indemnités journalières d'un montant net de 28, 67 euros soit 860, 10 euros sur trente jours.

Il résulte des attestations produites et des faits précis invoqués concernant les relations du docteur X... avec le personnel de l'établissement que, alors que la sérénité et la courtoisie élémentaire doivent présider aux relations médecin/ personnel, le docteur X... a gravement enfreint cette règle. Aussi la société de la clinique, destinataire des plaintes des salariés et garante de la bonne marche de l'établissement, avait des motifs sérieux de mettre fin au contrat la liant avec le docteur X... en respectant le préavis ; la preuve d'un abus de sa part lors de la rupture n'est pas démontrée. Il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le docteur X... de sa demande d'indemnisation du fait de la rupture ; Et aux

par arrêté du garde des sceaux du 15 septembre 2003 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt (Rennes, 17 février 2004) désormais irrévocable (Cass. 1re Civ., 15 novembre 2005, pourvoi n° 04-12. 461) ; que les coassociés ont engagé une action en responsabilité contre M. X...pour obtenir réparation du préjudice causé par son refus, selon eux abusif, de céder ses parts ; que par arrêt du 13 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande ; que cette décision a été annulée à la suite de l'annulation, par arrêt du Conseil d'Etat daté du 7 août 2008, de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 (Cass. 1re Civ., 8 octobre 2009 pourvoi n° 08-18. 543) ; que le nouvel arrêté de démission d'office pris par le garde des sceaux le 21 octobre

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une prestation compensatoire l'arrêt retient qu'il existe une disparité en faveur de l'épouse, au sens de ces textes, résultant de sa meilleure capacité de travail rémunérateur avec une plus grande fortune obtenue au cours du mariage dans un régime de séparation de biens alors que le mari n'a pas cotisé et a perdu des droits importants à pension de retraite ; Qu'en statuant ainsi sans procéder à l'évaluation, même sommaire, du bien dont elle avait constaté que M. Y... ne contestait pas être propriétaire indivis avec sa soeur en Grande-Bretagne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X...

par arrêt du 13 mars 2003, sur assignation du 10 octobre 1994, M. X... et Mme Y... se sont opposés sur le sort des actions d'une société Comifer, constituée pendant le mariage par les époux et leurs enfants, dont 1 000 étaient détenues par le mari avant qu'il ne les vende en 1993 pour se les faire rétrocéder en 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour décider que les 1 000 actions de la société Comifer dont M. X... est titulaire et que les revenus de ces actions sont des biens communs et que celui-ci, coupable d'un recel, sera privé de sa part

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que selon offre de prêt acceptée le 30 juin 2006, la société Socram a consenti à M. X... un prêt accessoire à la vente d'un véhicule automobile ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance l'ayant condamné au paiement du prêt dont les échéances n'étaient pas réglées ; que le tribunal d'instance a condamné M. X... et l'a débouté de sa demande tendant à voir condamner l'établissement de crédit pour non respect de son devoir de mise en garde ; Attendu que pour retenir à l'encontre de la société de crédit le non-respect de son devoir de mise en garde, l'arrêt relève que même si M. X...

il résulte des attestations produites par le mari que Madame X... a progressivement pris de la distance avec l'ensemble de l famille de son mari, se montrant rarement aux réunions familiales, ne favorisant pas les rencontres entre les jeunes cousins, puis ne se rendant plus dans sa belle-famille, le mari s'y rendant seul, quelquefois accompagné de l'un ou plusieurs de ses enfants, la Cour d'appel qui relève par ailleurs que la preuve est rapportée de l'éloignement délibéré du mari vis-à-vis de son épouse tant par le manque de considération qu'il lui témoigne en public que par ses déclarations sur une éventuelle liaison ainsi que par ses absences répétées de la vie de famille et qui ne recherchent pas si de tels faits n'excusait pas le comportement de l'épouse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 242 et suivants du Code civil ;

considérant que les illustrations créées par M. X... apparaissant dans le film Etre et avoir n'en étaient que l'accessoire du sujet principal, après avoir cependant constaté que ces illustrations apparaissaient à vingt-deux reprises dans le film, pendant 18 minutes dont 10 minutes et 1 seconde en plein écran, outre 55 secondes sur le DVD, qu'elles faisaient corps avec le décor de la salle de classe dont le réalisateur et le film avaient précisément pour projet de capter la vie quotidienne avec son environnement et ses personnages, raison pour laquelle, précisément, les illustrations litigieuses exposées au mur de la classe n'avaient légitimement pas été retirées, la cour d'appel qui avait ainsi constaté l'inclusion répétée et délibérée des oeuvres de M.

par acte du 28 avril 2009 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise ; que s'agissant d'un litige international pour lequel les parties avaient entendu soumettre leur litige éventuel à la compétence du tribunal d'Arezzo (Italie), le tribunal a refusé la mesure demandée en application de l'article 31 du Règlement du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne ; Attendu que pour infirmer le jugement, et ordonner la mesure d'instruction, l'arrêt relève que la mesure sollicitée constitue une mesure entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 31 du Règlement, dès lors que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi, existe ;

l'employeur ; qu'il ressort d'un titre exécutoire que son loyer mensuel est de 456,71 euros et qu'il perçoit 393,77 euros de la Caisse d'allocations familiales ; que la situation de Monsieur X... a donc changé depuis la décision du 9 décembre 2003, ce qui rend recevable la demande de modification ; que Madame Y... déclare vivre avec Monsieur Z... dont le salaire était en 2006, selon feuille d'imposition, de 1 295 euros par mois ; qu'elle percevait en 2007, 910,32 euros de prestations diverses (allocations familiales, complément familial, allocation logement) et réglait avec son compagnon 567,92 euros de loyer (provision sur charges incluse) ; ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de cet enfant, eu égard à son