Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juin 2011, 10-19.756

Mots-clés droit social

Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

16/06/2011

Numéro d'affaire

10-19.756

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C100642

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt confir…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 septembre 2009) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire à l'encontre de M. Y...; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en prenant en considération l'ensemble des revenus et des biens des époux, que la cour d'appel a considéré que la dissolution du mariage n'entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen qui critique à un motif inopérant de l'arrêt ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze. MOYEN ANNEX…