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il résulte de l'article 3 (« rémunération ») du « contrat d'engagement » conclu entre les parties que : « les bénéficiaires (Messieurs A... et B...) percevront, pour une quotité de travail de 100 %, une rémunération nette de euros … Par ailleurs, cette rémunération sera payée aux bénéficiaires en deux parties selon les échéances suivantes :- la première partie, soit 2. 000 euros, devra être payée aux bénéficiaires au plus tard le 15 décembre 2007,- la deuxième et dernière partie, soit euros, devra être versée aux bénéficiaires au plus tard à la date d'expiration du présent contrat qui a été fixée au 31 décembre 2007 à 10 heures » ; que, par ailleurs, à l'article (« Résiliation du contrat – Préavis »), il est mentionné : « Le présent contrat ne peut

la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; qu'il ajoute que l'épouse lui a ainsi ôté la possibilité de réintégrer l'étude à son retour, le privant d'emploi et, en exigeant qu'il démissionne, l'a également privé de ressources ; que pourtant, l'on ne saurait faire grief à Madame X...d'avoir tiré les conséquences du départ de l'époux du domicile familial et de son emploi ; que, sur le plan personnel, Monsieur Y...reproche à l'épouse son attitude méprisante, vexatoire et despotique ; que le témoin A...rapporte que Madame X...humiliait son mari en permanence en évoquant sans cesse son incompétence, leur faisant à tous deux des remontrances, établissant des post-it désagréables ajoutant que Madame X..., au fil des années, devenait un véritable despote à l'Etude, affichant par contre une attitude différente avec la clientèle ;

Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la rupture et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel du jugement en limitant son recours au rejet de la demande de prestation compensatoire ; que M. X... a conclu, le 23 décembre 2009, à la confirmation du jugement ; Attendu que, pour condamner ce dernier au paiement d'une prestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010) de prononcer leur divorce pour acceptation par chaque partie du principe de la rupture du mariage ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'acceptation des époux dressé par le juge aux affaires familiales et annexé à l'ordonnance de non-conciliation en application de l'article 1123 du code de procédure civile, ne comportait pas la signature de celui-ci et était irrégulier ; que le moyen, qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt de condamner M.

considérant que M. X... devait à Madame Y... à titre d'indemnité d'occupation la somme de 53 650 € fixée par l'expert Z... outre la somme de 8 700 € mensuelle, « correspondant à la moitié de la valeur locative des biens » sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE pour fixer l'indemnité d'occupation due par un époux pour l'utilisation d'un immeuble dépendant de la communauté, il doit être tenu compte de l'occupation par l'enfant commun de cet immeuble qui s'analyse comme une contribution à l'entretien de l'enfant due par l'autre parent ; qu'en considérant que Monsieur X... devait à Madame Y... à titre d'indemnité d'occupation la somme de 53 650 € fixée par l'expert Z...

l'employeur ; que si Madame X... a pu, au cours de ces années d'exercice professionnel, déployer au service de ses employeurs toutes les connaissances acquises au cours de sa formation universitaire, et attestées par le niveau des diplômes obtenus, les éléments rapportés ci-dessus ne suffisent pas à établir qu'elle a exercé d'autres fonctions que subalternes, limitées à la seule préparation intellectuelle et rédactionnelle des dossiers et de leur suivi administratif et qu'elle ait joui d'une quelconque autonomie en dehors de ce strict fonctionnel ni d'un pouvoir effectif de décision ou même de délibération quant à la compréhension, la prise en charge et l'orientation des dossiers ; qu'elle ne justifie pas dans cette mesure au sens des dispositions de

il résulte des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, qui comporte des attributs d'ordre intellectuel, moral et patrimonial, exclusif et opposable à tous, y compris lorsque l'auteur a par ailleurs conclu un contrat de travail ; que la conclusion d'un tel contrat par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte en effet aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle, dans les conditions fixées par le code de la propriété intellectuelle ; que la propriété incorporelle telle que définie à l'article L 111-1 précité est, quant à elle, indépendante de l'objet matériel de sorte

considérant que les revenus de M. X... étaient opaques, sans s'expliquer sur les éléments lui ayant permis de parvenir à une telle conclusion, après avoir constaté que le mari avait versé aux débats son avis d'imposition pour l'année 2004 et sa déclaration de revenus pour l'année 2005, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2007 D'AVOIR fixé la résidence principale des enfants chez leur mère ; AUX MOTIFS QUE M. X..., qui sollicite l'organisation d'une garde alternée, pour la première fois le 17 janvier 2007, sans aucune précision quant aux relations qu'il entretient avec les enfants pendant

il résulte de l'examen des statuts de la FNATH qu'il s'agit d'une association à but non lucratif qui a pour objet d'oeuvrer au plan départemental à l'amélioration du sort des accidentés de la vie et de toutes personnes handicapées invalides ou malades, que son action a notamment pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents personnes physiques, afin «qu'ils soient reconnus et traités comme citoyens à part entière» ; qu'il découle de ces énonciations qu'à la différence d'un syndicat qui a vocation à assurer la défense ou la promotion des intérêts professionnels tant collectifs qu'individuels des personnes visées par son statut la FNATH est une association de défense des intérêts de ses membres, qui ne peut dès lors être

par courrier en date du 22 octobre 2008 enrôlé le 9 décembre 2008. Il a demandé que Madame Christine Z... soit condamnée à lui verser la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit au total 400 euros pour l'éducation et l'entretien des deux enfants. Il a sollicité la fixation des parts contributives à compter de la date de sa requête. Par jugement du 2 juin 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (Isère) a :- débouté Madame Christine Z... de sa demande de transfert de résidence de Loris Y...,- fixé la contribution due par Madame Christine Z... à Monsieur Michel Y..., pour l'entretien et l'éducation de Marjolaine Y..., à la somme de 160 euros par mois à compter du 9 décembre 2008,- débouté Monsieur Michel Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité syrienne, se sont mariés en Syrie le 1er octobre 2004 ; que le ministère public, auquel s'est joint M.

il résulte des pièces versées aux débats que madame X... était, à la signature du contrat, inscrite au chômage et percevait l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que si l'article 10.2 du contrat prévoit que l'intéressée s'engage à être inscrite à la MSA en tant qu'agriculteur à titre principal, elle n'a effectué les démarches en vue de son inscription que le 6 septembre 2002 et l'affiliation n'est intervenue que le 20 décembre suivant ; que par ailleurs, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté, le 6 décembre 2002, la demande d'exonération de charges sociales formées par madame X... aux motifs de son absence d'expérience professionnelle en matière de gavage et faute de satisfaire au critère d'indépendance du créateur d'entreprise ;

par lettre du 25 janvier 2010, M. de X... indiquait au Président de la Société CREDIT AGRICOLE S.A. qu'à « mon envoi en date du 20 janvier, j'ai oublié de joindre une copie du texte de la lettre adressée à même date aux personnes dont les noms figurent en annexe de celle qui vous était destinée. Je vous prie de m'excuser pour cet oubli et de bien vouloir trouver ci-joint ce texte », lequel, intitulé « lettre adressée en RAR ou déposée aux personnalités figurant en page 2 », sous le titre «une grave piraterie judiciaire selon un dirigeant de banque avisé », énonçait : « les dirigeants actuels du CREDIT AGRICOLE et leur précédent directeur général, dûment informés, doivent donc réparer enfin sérieusement les dégâts considérables causés à leur ancien

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 janvier 2011), que M. X... a sollicité son admission au barreau de Dax sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes attachés, pendant huit années au moins, à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau ; Attendu que M. X...

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 23 juin 1977 et que le premier a assigné la seconde en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse, l'arrêt retient que l'époux dispose d'un capital issu de la succession de son père d'un montant d'environ 75 000 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'ensemble des capitaux figurant sur les différents comptes de l'époux qui reconnaissait disposer à ce titre de la somme totale de 88 976 euros, comprenant la somme de 30 000 euros au titre de la valeur d'un bateau de plaisance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'attestation de M. Z... que "lors de la mort de sa mère, M. X... lui a proposé de payer son billet d'avion, il l'a fait et l'a emmenée à l'aéroport. Elle est partie durant un mois. J'ai assisté en personne à la transaction" ; qu'en retenant l'attestation de Mme Hadjira Y... rapportant le refus de l'exposant de laisser Fatima Y... enterrer sa mère mourante et en affirmant que l'exposant n'apporte aucun élément pertinent de nature à remettre en cause cette analyse sans s'expliquer sur l'attestation produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que l'épouse est bien partie le 13 juin 2006 mais que ce départ n'était pas prémédité puisqu'elle a d'abord été hébergée en foyer

l'employeur qu'il aurait été à même d'invoquer en l'absence de péremption des instances, à l'appui de sa demande en paiement de dommages-intérêt pour licenciement abusif, cette absence de bonne foi devant être appréciée au regard de la jonction des deux instances prud'homales que la cour d'appel aurait pu opérer en l'absence de péremption et au regard des offres de preuve quant à la préméditation de son licenciement (cf. conclusions p. 37) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS ENFIN QUE s'il appartenait au demandeur à l'action en responsabilité civile professionnelle d'établir son préjudice, une faute l'avocat et un lien de causalité, il appartenait au juge

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour décider qu'il n'existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient, notamment, au titre de ses ressources, qu'elle bénéficie de revenus locatifs tirés à la fois de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lourdes et de biens de communauté situés à Tarbes, qu'elle a déclaré en 2008 un montant de revenus fonciers nets de 18 966 euros, soit 1 580, 50 euros par mois, et que, compte tenu des impôts fonciers, assurances et charges diverses, elle a perçu un revenu locatif de 1 400 euros par mois et que sa situation n'est pas susceptible d'évolution ; Qu'en prenant en considération les

par acte du 27 février 2008, M. X... a fait assigner son épouse en divorce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire de 8 000 euros ; Attendu que la cour d'appel, qui a statué en considération des éléments de preuve dont elle disposait, et pris notamment en compte l'âge des époux, l'absence d'enfant issu de cette union, la durée du mariage, leur qualification professionnelle, leurs patrimoines respectifs, les droits à la retraite de l'épouse et relevé que M. X..., qui ne peut ériger sa propre carence en grief, s'était abstenu d'indiquer ses droits prévisibles à la retraite, à brève échéance, que ce soit en 2010 ou en 2012, année de ses 60 ans, a souverainement estimé, par une décision

Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X.../Y..., mariés sans contrat préalable le 11 août 1973, aux torts exclusifs de M. X... et a condamné ce dernier à verser à Mme Y... une prestation compensatoire et des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que M. X..., qui soutenait que son épouse avait abandonné le domicile conjugal pour vivre avec son amant, n'en rapportait pas la preuve et rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, l'arrêt retient que celle-ci, qui justifiait d'un contrat de location du 9 octobre 2009, ne vivait pas au domicile de ce dernier et que le loyer qu'elle réglait à ce titre n'était pas de 400 euros mais seulement de 190