Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2012, 11-13.289

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

08/03/2012

Numéro d'affaire

11-13.289

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C100297

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 janvier 2011), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 janvier 2011), que M. X... a sollicité son admission au barreau de Dax sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes attachés, pendant huit années au moins, à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de rejeter le recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté qu'il justifie d'une participation effective depuis huit ans au moins à l'activité juridique du syndicat professionnel CGT des Landes que ce soit en matière de défenseur syndical, de conseiller prud'homme et de formation des conseillers prud'hommes, la cour…