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il résulte des statuts ; que les statuts ne visent pas "le pouvoir d'introduire des actions en justice pas plus qu'ils ne désignent le Chief Executive Officer comme étant habilité à représenter la société en justice ; qu'en complément de ces statuts, la société CONVERSE verse aux débats un affidavit émanant de M. Y..., avocat associé, qui déclare qu'aux termes de la loi applicable dans l'Etat de Delaware, toute action entreprise par une société immatriculée dans cet Etat ne peut l'être que par l'intermédiaire de l'un de ses dirigeants lesquels sont librement prévus par les statuts de la société, que les statuts de la société CONVERSE prévoient la nomination d'un "Chief Executive Officer" qui a des pouvoirs généraux et notamment celui d'introduire des

par acte sous seing privé du 31 octobre 1996, Mme Frédérique B...a conclu avec maître Caroline E...et maître Yann X... une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultats ; qu'une convention en termes identiques a été signée par M. Philippe C...et les avocats le 19 novembre 1996 ; que ces actes ne comportent aucune mention particulière relative au partage des honoraires entre les deux avocats intervenant ; que des avenants à ces conventions d'honoraires ont été signés le 9 mars 2003 à propos de la répartition d'oeuvres " No-value " ; qu'ils ont été annulés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 2007 ; qu'en tout état de cause, ils ne comportaient aucune précision sur l'étendue des droits de chacun des avocats ;

Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris présentée par Mme X...sur le fondement de l'article 98-3° du décret susvisé ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par l'intéressée contre cette décision, alors qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations ; Qu'en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens clients de la dite SCP, dès lors que cette clause, qui emporte cession de la clientèle ayant appartenu en partie au cédant, en privant ce dernier de toute rémunération de l'activité correspondante et en l'amenant ainsi, soit à refuser son ministère, soit à convaincre ces clients de choisir un autre notaire, porte atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle

il résulte des documents contradictoirement versés aux débats en cause d'appel, qu'alors que ses parents présentaient un état de santé dégradé, sa mère ayant été atteinte de paralysie et son père étant handicapé d'un bras et physiquement diminué (cf. certificats des docteurs Jean-Marie E... et Jean-Pierre F... des 4 avril 2010 et 5 mai 2004 ; attestation de M. André G... du 25 août 2007, de Mme Andrée H..., veuve I..., du 30 août 2007 et de Mme Edith J..., épouse K..., du 31 août 2007), Mme Sylvie Y..., qui avait précédemment dû interrompre ses études scolaires, a, après l'acquisition de sa majorité, directement et effectivement participé à l'exploitation agricole de ses parents ; qu'ainsi, par son attestation précitée, M. G... indique que Mme Sylvie Y...

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est de prêts de 60.000 francs, 150.000 francs, 146.000 francs et 30.000 francs en avril 1969 ; qu'il n'est pas établi par l'ouverture d'un compte bancaire et par l'extrait de compte daté du 31 mars 1966, portant la trace d'un seul virement de 1.000 francs effectué par monsieur Charles Y... à monsieur Gérard Y..., que le premier rémunérait son fils lorsqu'il était aide familial ; qu'à l'époque de ces opérations, monsieur Gérard Y... a en effet développé une activité propre et repris l'activité de son père, ce qui a justifié l'ouverture du compte et divers actes entre le père et le fils ; qu'il n'est pas non plus établi par la demande de l'épouse de monsieur Gérard Y... à monsieur Charles Y..., du 14

par lettre du 8 juin 2010, le garde des sceaux a indiqué au procureur général près la cour d'appel de Nancy qu'après avoir pris connaissance des éléments transmis à propos des doutes exprimés par M. Z... sur son projet d'association, il prenait acte de l'abandon du dossier et renonçait à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine commission de localisation des offices de notaires ; que Mme X... a alors assigné M. Z..., M. Y... et la SCP afin de voir prononcer à leurs torts exclusifs la résolution du contrat les liant et de les voir condamnés à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme totale de 228 971 euros en leur imputant la responsabilité des conséquences dommageables à son égard de la défaillance de la condition suspensive tenant à sa nomination par le garde des sceaux ;

considérant que les sociétés Studio 89 productions, C production, Métropole télévision, Métropole production et M6 studio agissaient en leur qualité de cessionnaire de droits exclusifs de reproduction et de représentation des oeuvres diffusées par m6 replay et w9 replay, a énoncé à bon droit qu'elles ne pouvaient revendiquer collectivement une atteinte à des droits indifférenciés, et a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui était soumises, qu'elles n'établissaient pas les droits détenus par chacune d'elles sur les oeuvres que la société SBDS rendait accessibles sur son site tv-replay après leurs diffusion sur les chaînes M6 et W9 ; Que le moyen qui est inopérant en sa quatrième branche, la cour d'appel n'ayant pas statué sur l'atteinte alléguée au droit de représentation des oeuvres, n'est pas fondé pour le surplus ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2011) a, notamment, prononcé le divorce des époux Y...- X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et condamné l'époux à payer à l'épouse la somme de 140 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Attendu que l'époux fait grief à l'arrêt de le condamner ainsi, alors, selon le moyen, que le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte du patrimoine de chacun des époux, tant en capital qu'en revenu ; qu'en l'espèce, pour établir la…

Vu les conclusions de l'enquête sociale, Vu le rapport d'expertise psychologique, Monsieur Jean-Laurent X... sera débouté de sa demande d'instauration d'une résidence alternée » ; 1°) ALORS QUE le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit tenir compte des sentiments exprimés par le mineur lors de son audition ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'enfant Farah avait été entendue par le premier juge le 18 juin 2008 ; qu'en fixant la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, sans préciser si elle avait tenu compte des sentiments exprimés par Farah lors de son audition en justice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-1 et 373-2-9 du Code civil ; 2°) ALORS QUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 33, II, issu de cette loi ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., mariée avec M. Y...

l'employeur et, ainsi, de lui avoir fait perdre une chance d'être indemnisée, au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, à hauteur des sommes allouées à un collègue de travail qui se trouvait dans la même situation qu'elle ; Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'évaluation de la perte de chance subie par Mme X..., en raison de la faute commise par son avocat, d'obtenir une indemnisation comparable à celle allouée à un collègue, la cour d'appel n'ayant pas, au demeurant, à répondre à une argumentation dénuée de portée juridique, dès lors que l'évaluation de son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 2009) que le divorce des époux X.../ Y... a été prononcé aux torts exclusifs de M. X..., celui-ci ayant été condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne justifie pas de l'admission d'un pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait déterminé le montant de la prestation compensatoire litigieuse en considération de sommes versées à M. X... au titre de la réparation des accidents du travail ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

par acte du 7 janvier 2010 dénoncé le janvier 2010, et la mainlevée de la saisie attribution des valeurs immobilières et droits d'associés détenus par la banque BNP PARIBAS au nom de Mme Laetitia X..., pratiquée par la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER par acte du 7 janvier 2010 dénoncé le 11 janvier 2010. AUX MOTIFS QUE pour la passation de l'acte, Mme X... avait signé le 18 juin 2004 une procuration reçue par le notaire aux termes de laquelle elle donnait mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Me Y... Jean-Pierre, notaire à Aix-en-Provence (13 100) Haut du Cours Mirabeau pouvant agir ensemble ou séparément » ; que l'acte de prêt du 3 décembre 2004 a été signé par Mme Marie-Noëlle Z..., secrétaire notariale ; que le terme « clerc de notaire

par jugement du 29 août 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X..., l'a condamné à verser à son épouse une somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire et une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de réduire le montant de sa prestation compensatoire à 30 000 euros et de confirmer la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé, au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, qu'il convenait, d'une part, de compenser la disparité, dans

il résulte qu'elle visait à la fois le dispositif et les motifs de l'arrêt qu'elle souhaitait remettre en cause à son égard ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition de la société Emi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 1999, au motif que la société Emi n'aurait visé que les motifs de l'arrêt qualifiés de décisoires, la tierce opposition n'étant ouverte que contre le dispositif des décisions et non contre les motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige tel qu'il était présenté dans les conclusions de la société Emi, en violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le producteur de phonogrammes est la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ;

par jugement du 26 août 2005, ont été définitivement fixées leurs créances de salaire différé à la charge de la succession ; que Nicole Z... est décédée le 8 mai 2006 sans descendant ; que son époux, M. Z..., a demandé la liquidation et le partage de la succession de Jean-Marcel X... et fait valoir la créance de salaire différé reconnue à son épouse ; que Jeanine Y... étant décédée, M. X... a poursuivi l'instance, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z... tendant à voir reconnaître la succession débitrice de cette créance, l'arrêt retient que l'article L. 312-14 du code rural ne faisant aucune distinction selon que le bénéficiaire est décédé avant ou après l'exploitant, le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 2 mars 2010 et 29 juin 2010), que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 25 avril 1987 ; que, sur requête présentée par Mme Y..., le juge aux affaires familiales, par décision du 24 novembre 2008, a prononcé leur divorce aux torts partagés et a condamné M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 30 juin 1941 en laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Louise Y..., et un enfant issu de leur union, Adrien ; que ce dernier est décédé le 21 avril 1979, en laissant pour lui succéder son épouse, Irène Z..., et les deux enfants issus de leur mariage, Jean-Marie et Marc ; que Marie-Louise Y... et Irène Z... sont respectivement décédées les 19 mai 1981 et 15 mars 1998 ; que Marc X... est décédé en 1999, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Danielle A..., et les deux enfants issus de leur union, Valérie et Bertrand ; qu'en 2004, ceux-ci ont assigné Jean-Marie X... et ses trois enfants, Jean-François, Patricia et Nicolas, en liquidation et partage des successions de Marie-Louise Y..., d'Adrien X... et de la veuve de ce dernier, Irène Z...

il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exposant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Boulay carosserie automobile (l'EURL) avait mis fin avant le terme convenu au contrat du 4 avril 2005 les liant, relatif à la mise en dépôt d'un stock de peintures et de matériel, la société Distribution peinture matériel carrosserie (la société DPMC) l'a assignée, après avoir récupéré le matériel, en paiement d'une certaine somme au titre du stock de peintures ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a