Cour de cassation, Première chambre civile, 28 juin 2012, 11-13.875

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

28/06/2012

Numéro d'affaire

11-13.875

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C100787

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Wegener Music Group International BV ; D…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Wegener Music Group International BV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Emi Music France, du chef du second moyen du pourvoi principal, et Mme X..., du chef du premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emi Music France (Emi), prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la société Comotion musique, des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les enregistrements phonographiques des chansons intitulées " Etienne " et " Un espoir ", a fait assigner la société Arcade Music Company France en contrefaçon et en concurrence parasitaire, lui reprochant d'avoir commercialisé une compilation intitulée " Les Années club " reproduisant l'enregistrement de la chanson " Etienne…