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par jugement du 27 novembre 2009, condamné la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) à payer diverses sommes à titre d'indemnités à son ancien employé, M. X..., avec exécution provisoire ; que celui-ci, autorisé par ordonnance du juge de l'exécution, a fait procéder à une saisie des avoirs de la BEAC détenus entre les mains de la société BNP Paribas ; que la BEAC a assigné M. X... devant un juge de l'exécution pour voir ordonner la mainlevée immédiate de la saisie en invoquant l'immunité d'exécution dont, selon elle, bénéficient ses biens et avoirs ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M. X..., l'arrêt retient que les fonds saisis étaient affectés à une activité de la BEAC relevant du droit privé ;

la Caisse d'Epargne, à la date de l'acte introductif d'instance délivré le 7 février 2010, M. X... était forclos en sa contestation du refus de prise en charge au titre des garanties incapacité totale de travail et invalidité pour le sinistre survenu le 21 novembre 2001, ce refus lui ayant été notifié par la Caisse d'Epargne, mandataire de l'assureur, par un courrier recommandé du 6 mai 2005 ; QU'en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes formées par M. X... en exécution du contrat d'assurance, après s'être prononcé sur la validité de la souscription au contrat d'assurance au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; QUE M. X... ayant également fondé son action sur la

par lettre recommandée avec avis de réception le décompte faisant apparaître le montant de la rétribution après révision ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; que « selon l'article 271, elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1975 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2012), que Jean-Baptiste X... est décédé le 4 janvier 1997 et que son épouse Cécile Y... est décédée le 16 décembre 2005 ; qu'ils ont laissé pour leur succéder leurs cinq enfants Gabriel, Jeanne épouse C..., Nicole, Marie-Louise, épouse B...(les consorts X...) et Danielle ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, accueilli la demande d'attribution préférentielle de Mme Danielle X... et l'a déboutée de sa demande de salaire différé ; Attendu que Mme Danielle X...

par acte passé le 15 juillet 2002 devant Me Philippe J..., notaire à Mougins, la SARL Rue de Rennes représentée par Me Machart, avocat, a acquis des consorts L...un appartement meublé 105, rue de Rennes à Paris au prix de 731. 755, 28 ¿, avec deux prêts de la Banque Populaire de la Côte d'Azur pour un montant total de 650. 000 ¿ ; que par acte passé le 25 septembre 2002 devant Me Philippe J..., notaire à Mougins, la SARL Rue de Rennes représentée par Mme Suzy M..., a acquis de M. Patrick X... et Mme Z... épouse X... un appartement et d'une aire de stationnement à Mougins dans la résidence Le Panoramic au prix de 68. 602, 06 ¿ ; que par acte passé le 31 août 2009 devant Me J..., la SARL Rue de Rennes représentée par M. Patrick X..., a revendu ce bien immobilier par à la SCI Bercaux au prix de 120.

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Polyclinique La Pergola (la clinique), établissement autorisé à pratiquer des actes en médecine, chirurgie et obstétrique, à indemniser MM. X... et Y..., ainsi que la société Z... , titulaires d'un contrat d'exercice libéral de l'activité d'anesthésistes réanimateurs, du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi à la suite de la fermeture par la clinique, en accord avec l'Agence régionale de l'hospitalisation, du service d'obstétrique, l'arrêt attaqué relève que ces derniers étaient en droit de bénéficier de la poursuite des contrats à durée déterminée selon leurs prévisions initiales, que la clinique, qui avait fait le choix de développer, à la place de l'

il résulte de l'examen de la clause insérée dans le contrat de Monsieur Y... en date du 13 mai 2009, que celle-ci est justifiée par un motif légitime ; que cependant, la restriction qu'elle prévoit à la liberté de travail de Monsieur Y... pendant une durée de 5 années stipulée ne correspond pas aux usages de la profession et est susceptible de porter une atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, étant spécifié que l'intéressé doit se garder de démarcher la clientèle de Madame X..., par application de l'article R. 4312-42 du code de la santé publique ; que, dans ces conditions, le caractère manifestement illicite du trouble causé à Madame X... n'est pas suffisamment caractérisé pour qu'il soit fait droit à la demande, la proportionnalité de la clause de non-concurrence devant être appréciée par le juge du fond ;

il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce l'assignation en référé délivrée en juillet 1999 par Madame Y... au CRTS de Bordeaux aux droits duquel vient l'EFS, a fait courir le délai de 2 ans prévu par le texte susmentionné ; que ce délai a été interrompu par l'ordonnance de référé du 29 septembre 1999 désignant l'expert ; mais que la prescription a ensuite repris son cours, puisque la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 juillet 2012), que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Châteauroux sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau ; Attendu que Mme X...

il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat liant M. X... au GAN était un mandat d'intérêt commun ; qu'en estimant néanmoins que M. X... n'avait pas de clientèle personnelle, elle n'a pas tiré les conséquences légales de la qualification qu'elle retenait, violant ainsi l'article 2004 du code civil ; ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que les mandats qu'il avait signés en 1981 et en 1995 lui donnaient la même mission et qu'à la fin du premier il avait perçu une indemnité de clientèle, de sorte qu'il devait en aller de même pour le second, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION II est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S.A. GAN PATRIMOINE à payer à M.

L'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis ; il en résulte que, la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par l'époux innocent à son conjoint fautif, l'intéressé est fondé à reprendre ses apports ou la valeur de ceux-ci

Vu les articles 902 et 1165 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ; Attendu que, pour annuler le testament du 3 août 2006, l'arrêt retient que Mme Y... embauchée le 1er mars 2006 par l'Entraide sociale du Var, avait été envoyée chez Emile X... en qualité d'aide-ménagère, qu'elle avait, le 17 avril 2006, bénéficié d'un hébergement gratuit chez cette personne et, dès le mois de mai 2007, reçu procuration sur les comptes bancaires, qu'elle a ensuite été, après quelques mois de travail seulement chez cette personne âgée, bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier alors

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...- Y... et rejeté la demande de prestation compensatoire du mari ; Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... ne démontrait pas avoir recherché assidûment un emploi depuis 2005, notamment dans les secteurs où il avait bénéficié d'une expérience et d'une formation, sans donner un motif particulier à sa situation, retient que, compte tenu du choix de ce dernier de peu travailler, la rupture de l'union ne crée pas à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux devant être compensée par une prestation compensatoire à son profit ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents des difficultés sont survenues entre Mme X... et M. Y... quant à la créance de salaire différé dont celui-ci demandait le paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient d'abord que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit, puis que, si Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2012), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 17 juillet 1993 sous le régime de la participation aux acquêts, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 21 mars 2005 ; qu'un litige est né au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas qualifier d'acquêts les indemnités versées à Mme X... par son ancien employeur, lors de la rupture d'un contrat de travail intervenue au cours du mariage, et de les faire figurer dans le patrimoine originaire de l'épouse ; Attendu que Mme X... ayant renoncé au bénéfice de cette disposition de l'arrêt d'appel, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 septembre 1992, qu'un jugement a prononcé leur divorce et condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M. X...

il résulte des documents fournis que l'épouse a minoré le montant des dépenses ménagères et courantes, vu la différence entre les mentions de talons de chèques et de relevés bancaires entre 1978 et 1985 ; que le mari soutient que l'épouse a ainsi détourné des fonds indivis ; que toutefois l'écart constaté porte sur une période de huit ans et apparaît donc minime de sorte que son impact sur les opérations de partage étant négligeable, il importe peu que l'épouse ne justifie pas de l'emploi des fonds prélevés ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé la réintégration de la somme de 1027, 51 ¿ ; VII-Sur la demande en paiement de la somme de 10. 000 ¿ au titre de visites de l'épouse au coffre détenu à la Société Générale : que pour prétendre que l'épouse doit à l'indivision une indemnité de 10.

il résulte des pièces versées aux débats que Anita Y... Z... a travaillé très ponctuellement depuis 1965, soit 13 ans environ pendant le mariage, se consacrant à son foyer et à ses enfants, avec l'accord de son mari ; Attendu que c'est de façon non justifiée, malgré deux lettres de M° A..., citoyen Suisse, dirigeant de la SARL Zanotto, auxquelles Gilbert X... aurait répondu par une lettre simple du 24 novembre 2006, correspondances versées aux débats en appel, que Gilbert X... accuse son ex-épouse d'avoir contribué à sa déconfiture en 2006 ; Attendu que Anita Y... Z... avait été embauchée le 21 juillet 2003, alors qu'elle était sans qualification professionnelle, par la société Zanotto en cours de constitution, comme directrice de ventes, à la demande de son mari, agent commercial, en relation d'affaires avec la société Zanotto ;

vu les articles 449 et 450 du code civil ; attendu qu'aux termes d'une ordonnance du juge des tutelles de HYERES en date du 7 décembre 2004 Mme Isabelle Y... a été désignée en qualité de curateur de Mr Philippe X... en remplacement de l'UDAF du Var au titre des liens étroits et stables existants entre eux ; attendu en effet qu'au décès de Mme Jeanne Y... survenu le 8 mars 2002, Philippe X... a été recueilli au domicile des époux A... et Isabelle Y... ; attendu que par ordonnance du 6 novembre 2007 le juge des tutelles a autorisé Mme Isabelle Y... à conclure un contrat de travail avec le majeur protégé dans le cadre de l'aide à domicile à raison d'une durée hebdomadaire de 50 heures ; attendu que Mme Isabelle Y... précise que les conditions de ce contrat sont toujours les mêmes actuellement ;