Rechercher une décision

Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Malaisie ainsi que les conditions d'humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de sa mission, constitutive d'une faute lourde. Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l'article 1150 du code civil une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 juin 2013), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 septembre 2002 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X...

il résulte des pièces produites que Madame X... perçoit un traitement mensuel moyen de 2. 844 ¿ en qualité de rédacteur principal au conseil général du Val-de-Marne ; qu'il résulte de l'avis d'impôt 2012 un revenu annuel de 36. 464 €, en ce compris les revenus de capitaux mobiliers, soit 3. 038 € par mois ; que sa carrière n'est pas terminée compte tenu de son âge (54 ans) mais ses perspectives d'avenir sont aléatoires, qu'elle a travaillé à temps partiel de 1990 à 2007 pour des raisons personnelles, les enfants étant déjà scolarisés, que sa retraite à 62 ans sera de 2. 091, 88 € par mois, toutes pensions confondues ; qu'elle n'a pour charges que les frais de la vie courante ; qu'elle a perçu dans la succession de sa mère la somme de 38. 643 € au titre d'une assurance vie ;

par jugement du Conseil de prud'hommes de Rambouillet le 12 septembre 2005, Monsieur BETON a été condamné pour rupture abusive du contrat de travail à lui payer des salaires, des dommages et intérêts et à lui remettre une attestation Assedic et un certificat de travail ; que Monsieur BETON, qui n'avait pas exécuté la décision, a saisi le Juge de l'exécution d'une demande de délai de paiement, mais dont il a été débouté le 20 juin 2006 par un jugement qui l'a également condamné sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard à remettre les documents cités par le Conseil de prud'hommes ; que Monsieur BETON ne s'exécutant toujours pas, le Juge de l'exécution a, dans un autre jugement du 27 février 2007, liquidé l'astreinte jusqu'au 13 janvier 2007 à la somme de 9.

Vu les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 juin 2011, pourvoi n° 09-69. 923, Bull. 2011, I, n° 110), que M. X..., notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. Y... et Z..., au sein de la SCP X..., Y..., Z...(la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP, que par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, il a été déclaré démissionnaire d'office, que ses associés ont engagé une action judiciaire pour voir ordonner la cession forcée de ses parts et le voir déclarer déchu du droit de participer aux bénéfices, qu'un premier arrêt de cour d'appel qui avait rejeté leurs prétentions a été partiellement cassé du chef de la cession forcée ;

il résulte de ces mêmes pièces que ces sièges ne sont pas destinés aux plongeurs confirmés, qui ne pourraient d'ailleurs pas tous s'y tenir lors d'une sortie en mer, mais sont réservés aux « débutants », au « baptême » ou à ceux qui « souhaitent être installés confortablement » ; Il ne peut donc être reproché à François Y... d'avoir fait asseoir sur des boudins du bateau pneumatique un plongeur confirmé tel que Pascal X..., titulaire de son brevet niveau 3 depuis le 18 avril 2005, formé aux notions de matelotage et aux rudiments en matière d'embarcation maritime ; Deux témoins, Jean Marc Z... et René A... décrivent dans l'intérêt de Pascal X... les circonstances de l'accident qu'ils imputent à « l'état de la mer et surtout la vitesse du bateau » ; La

Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun ; Qu'en subordonnant la recevabilité de la demande d'indemnisation du conjoint de la victime au respect des conditions prévues pour les ayants droit visées à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, alors que le conjoint n'a pas cette qualité lorsque la victime a survécu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

la caisse de retraite du régime général pour le compte de personnes affiliées à l'AVPF, avec cette précision qu'elle n'a pas contesté les relevés de la CRAM du Nord Est, mais l'interprétation qui en est faite par M. X..., produisant en ce sens une réponse de l'Assurance Retraite Nord-Est interrogée sur la lecture devant être faite de ces éléments et alors en outre que le relevé de compte MSA de Mme Claude X... confirme qu'elle n'a pas cotisé pendant cette période ; qu'elle a réitéré l'objection selon laquelle durant la période en cause M. X... s'est abstenu de produire ses comptes bancaires, lesquels auraient permis d'établir la preuve de l'absence de rémunération ; qu'elle a encore contesté qu'un simple projet de donation-partage puisse valoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées entre les héritiers de Michel X...et de son épouse, Marie-Louise Y...; que trois d'entre eux, MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 2011), que Paul X...est décédé laissant comme héritiers son épouse, leurs neuf enfants et deux petits-enfants en représentation d'un dixième prédécédé ; que des difficultés se sont élevées pour le règlement de la succession ; que M. Jean-Marie X..., l'un des enfants, a fait valoir une créance de salaire différé et sollicité une mesure d'expertise pour en estimer le montant ; Attendu que M.

l'employeur, a réclamé à la société Axa France l'intégralité de ses débours constitués des frais médicaux, des indemnités journalières et de la rente accident du travail ; Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, de la condamner à payer à la société Generali les sommes de 84 365,72 euros au titre des prestations en nature et en espèces, 17 099,95 euros au titre du rachat du quart du capital constitutif de la rente, 84 365,72 euros au titre des arrérages échus de la rente accident de trajet/travail du 6 mai 1998 au 31 mars 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2008 à hauteur de 147 220,19 euros et, pour le surplus, à chaque date d'échéance des arrérages trimestriels à concurrence de leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 13-11. 082 et E 13-16. 777 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gabrielle X... est décédée le 30 mars 1979 en laissant à sa succession, M. Jean-Louis Y..., son fils né d'un premier mariage, et deux filles, Mmes Rachel et Pierrette Z..., nées de son second mariage célébré sans contrat préalable le 11 janvier 1947 avec Armand Z..., lui-même décédé le 7 mai 1999 ; Sur les moyens du pourvoi n° Q 13-11. 082, ci-après annexés : Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la demande de mise hors de cause formée dans le pourvoi n° E 13-16. 777 : Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause sur sa demande M. Jean-Louis Y...; Sur le troisième moyen de ce pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme Pierrette Z...

Il résulte notamment de l'absence de toute date, qu'il s'agisse de leur rédaction ou des faits décrits, dans les attestations de Monsieur Charles X..., Monsieur Sébastien X..., Madame Valérie Z..., épouse X..., Monsieur Jérôme X... (pièces n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 9), que celles-ci ne peuvent être retenues pour fonder les dires de Monsieur Dominique X... à l'encontre de Madame Dominique Y..., épouse X..../ Aux termes de leurs attestations, Madame Stéphanie A... énonce avoir " vu Madame X... Dominique en compagnie de M. B... Alain dans le parking du... à plusieurs reprises ainsi que dans le centre Leclerc et Carrefour à Compiègne qui faisait l'ignorante " et l'avoir " aussi aperçu (sic) plusieurs fois devant chez M. B... à Moutiers se tenant devant la porte à l'intérieur de la maison " (pièce n° 8), Monsieur Dominique H...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mai 2012), que Marie-Joseph X..., qui avait embauché Mme Y... le 1er avril 2004, en qualité d'aide ménagère, est décédée le 26 août 2005 en laissant son fils, M. Z..., pour lui succéder ; que Mme Y... a assigné ce dernier en paiement de ses salaires impayés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Z... avait accepté tacitement la succession avant d'y renoncer, que sa renonciation présentait un caractère frauduleux ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en interprétant ainsi une clause ambiguë au regard de l'incertitude pesant sur le terme incapacité totale de travail en un sens qui n'était pas le plus favorable pour le bénéficiaire de l'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel a décidé que M. X... n'était plus en incapacité totale de travail au-delà du 29 juin 2009 car selon les conclusions de deux experts médicaux, il pouvait exercer une activité professionnelle autre que celle qu'il exerçait à la date du sinistre ; que pourtant, comme l'avaient retenu les premiers juges, M. X... était un homme âgé de presque 55 ans qui exerçait

la caisse de Crédit agricole Atlantique ; que la société a tout d'abord accordé sa garantie, avant de la refuser à compter du 27 novembre 2007 ; que Mme X... a assigné la société afin d'obtenir le rétablissement de la couverture du risque ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que dans son rapport d'expertise médicale du 27 novembre 2007, M. Y..., médecin-conseil de la société d'assurance, n'a nullement écrit que Mme X... était capable d'exercer une activité professionnelle autre que celle qui était la sienne au jour du sinistre ; que très loin de prendre parti quant à ce, il s'est borné à conclure son rapport en énonçant que « Mlle X... est en arrêt de travail depuis

il résulte au contraire que c'est le docteur X... qui souhaitait une modification des modalités de fixation du prix de vente ; que par ailleurs cette version des faits telle que présentée par le docteur X... est contredite par ses écritures de première instance (conclusions du 27 octobre 2005), dans lesquelles il avait alors expliqué que le Laboratoire Aubert Denis s'était lui aussi intéressé à l'acquisition et au contrôle de la société Laboratoire X..., qu'une discussion avait alors été ouverte sur les conditions de cette cession, que la proposition du Laboratoire Aubert Denis avait finalement retenu l'attention du Dr X... et que c'est dans ces conditions que le docteur X... avait dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le bâtonnier et le conseil de l'ordre soulignent à juste titre que la commission d'accès à la profession n'émet qu'un avis qui, s'il est négatif, permet à l'intéressé de demander à être entendu par le conseil de l'ordre conformément au texte susvisé et que Mme Sarah-Bridge X... a été convoquée et entendue par la formation administrative n° 2 prévue à l'article 17, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'il n'est pas contesté que celle-ci a eu connaissance du rapport établi par M. Hugues Z...qui a instruit sa demande et a, au vu de ce document, déposé des conclusions et un dossier de plaidoiries devant la formation restreinte ; que cette formation restreinte doit être présidée par le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2012), que M. B..., médecin psychiatre, ayant prescrit, du 15 au 29 novembre 2004, à M. X..., alors âgé de 25 ans, et atteint, depuis l'adolescence, d'une psychose chronique, de la Ritaline, médicament qui s'est révélé à l'origine de graves troubles, le second a recherché la responsabilité du premier ; Attendu que M. X...

il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association INSER'TOI en qualité de directrice par contrat à durée indéterminée du 1sr septembre 2004 ; que l'association INSER'TOI a par ailleurs engagé lino Y... comme cadre technique par contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2006 ; que Lino Y... et Danielle X...étaient donc bien dans une situation de subordination juridique par rapport à leur employeur lorsqu'ils ont souscrit les actes de cautionnement du 25 avril 2007 ; que toutefois, l'existence d'une subordination juridique ne caractérise pas nécessairement une situation de dépendance économique ; qu'à la différence de Lino Y..., le salaire de Danielle X...versé par l'association constituait l'essentiel de ses revenus mensuels, Le