Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2014, 13-16.492

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

16/09/2014

Numéro d'affaire

13-16.492

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C100965

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mai 2012), que Marie-Joseph X..., qui avait embauché Mme Y... le 1er avril 2004, en qualité d'aide ménagère, est décédée le 26 août 2005 en laissant son fils, M. Z..., pour lui succéder ; que Mme Y... a assigné ce dernier en paiement de ses salaires impayés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Z... avait accepté tacitement la succession avant d'y renoncer, que sa renonciation présentait un caractère frauduleux ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépen…