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il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier de justice produits, d'abord, qu'un certain nombre de chambres de transport et de distribution de services de communications électroniques ont été verrouillées et sont devenues inaccessibles, du fait de la mise en place de serrures à clefs ou de la création d'emplacements de parking, ensuite, que des atteintes ont été portées à des infrastructures portant le logo France Télécom et, enfin, que des chambres ont été cassées et des trappes d'accès à ces chambres remplacées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'extinction du droit de propriété de la société Orange et dont il ressortait que les travaux de réfection entrepris par la CASQY n'étaient pas manifestement insusceptibles d'être rattachés à un pouvoir appartenant à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mme X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande visant à l'institution d'une expertise et à l'allocation d'une provision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la société Costa Crociere fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que dans ses écritures d'appel, la société Costa Crociere faisait valoir qu'en l'absence de lien contractuel entre elle et Mme X..., qui avait contracté avec la seule société Karavel, celle-là ne disposait d'aucune action directe à son encontre ; que dès lors

l'employeur de l'avocat salarié une fraction de prime pour les avocats qu'il emploie quand l'avocat employant des collaborateurs non salariés n'aura à supporter aucune prime d'assurance supplémentaire méconnaît le principe d'égalité entre avocats ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que la situation de l'avocat collaborateur salarié et celle de l'avocat collaborateur libéral était différente, la cour d'appel a violé les articles 7 et 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, d'abord, que lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l'ordre peut répartir le coût

il résulte de cette analyse la preuve d'une disparité entre les conditions de vie respectives des parties et il sera alloué à Madame Y... une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros sans qu'il y ait lieu de prévoir un payement mensuel, Monsieur X... ne justifiant pas suffisamment de sa situation réelle » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, se référant, au travers de l'avis d'imposition 2013, relatif aux revenus 2012, les juges du second degré ont fait état de salaires et de revenus non commerciaux sous le régime de l'autoentrepreneur ; que Monsieur X... faisait valoir que depuis lors, il était sans activité et avait un statut de demandeur d'emploi (conclusions du 29 octobre 2013, p. 8, § 8-9) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;

Par courrier électronique en date du 3 mars 2007 versé aux débats, Michel Y... a écrit à sa soeur : " Il n'est pas question que je devienne votre préposé, pas plus que je ne l'étais de Maman puisqu'elle me faisait confiance et qu'elle n'a pas eu à s'en plaindre je crois... Elle et moi avons simplement contractualisé la situation en 2004 (contrat de travail), ce qui m'a permis d'avoir une couverture sociale et de clarifier les choses vis à vis des tiers ". Michel Y... admettait ainsi l'absence de tout lien de subordination, condition essentielle à l'existence d'un contrat de travail. L'enquêteur social de l'UDAF intervenu en août 2007 soulignait d'ailleurs concernant Madame Y... que " son fils, Michel s'occupe de son quotidien de telle sorte que nous serions tentés de penser qu'il exerce une tutelle de fait ".

M. X... le 28 octobre 2008, qui a conclu ainsi qu'il a été dit plus haut que " le sujet présente un état dangereux au sens psychiatrique du terme car les troubles psychiques présentés sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes " ; que lors de son entretien avec ce médecin, M. X..., exposant les difficultés qu'il rencontrait dans son milieu de travail, a notamment indiqué qu'il était en train d'exploser et que ça pourrait se terminer " de manière radicale ", n'excluant pas le recours à " une violence extrême ", et spécialement un geste violent à l'égard des personnes qu'il considérait comme des complices du complot dont il s'estimait victime de la part de son employeur, ce qui a conduit ce médecin à conclure que les troubles psychiques

par jugement du 8 novembre. 2004, la liquidation judiciaire de M. X... pour insolvabilité notoire a été prononcée par le tribunal de grande instance de Strasbourg qui avait constaté que le montant total des dettes échues était estimée à la somme de 2. 650. 000 euros dont 404. 000 euros pour l'URSSAF ; qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été rendu le 12 octobre 2009 ; que M. X... avait un passif très conséquent ; que la liquidation judiciaire a été close par une insuffisance d'actif, le passif étant alors évalué à 1. 800. 000 euros ; que cette liquidation était le résultat de la poursuite d'une activité déficitaire dont l'intéressé ne pouvait ignorer qu'elle devait'conduire à une cessation de paiements préjudiciable à ses créanciers et éventuelles cautions ;

considérant que le contrat de cession n'aurait pas interdit à M. X... d'avoir une activité de consultant en assurances, quand le contrat de cession lui faisait clairement interdiction d'exercer une activité de courtage en assurances ou une activité de nature similaire ou connexe, ce qui inclut nécessairement l'activité de consultant en assurances, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, en violant ainsi l'article 1134 du code civil ensemble le principe de l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 4°) ALORS QUE méconnait son obligation de non-concurrence le cédant d'un cabinet de courtage qui, gérant de fait d'un autre cabinet de courtage, en assure en réalité la gestion et la direction ; qu'ainsi en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

Vu les articles 544 du code civil et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour condamner la société à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la non-restitution des clichés photographiques, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'acquisition des supports transformés par l'intervention du photographe ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la société avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement, ce dont il résultait qu'elle était le propriétaire originaire desdits supports, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de restitution des clichés photographiques formée par M.

il résulte sans ambiguïté qu'il y a impossibilité technique à ce que la comptabilité d'une année débute avant que la déclaration d'activité professionnelle pour l'année précédente ait été effectuée en totalité et sans erreur ; que, partant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Alors, 2° que la Cour d'appel, après avoir constaté que, contrairement aux affirmations des inspecteurs, de Me G... et de la CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES, le compte 514 prétendument omis dans la comptabilité de l'étude de Me Y..., y figure sous l'intitulé « chèques à encaisser », et retenu, en se fondant néanmoins sur les seuls dires desdits inspecteurs, que le compte litigieux n'avait pas été utilisé pour les journées comptables des 29 février et 5 juin 2012, en a déduit que Me Y...

considérant que M. Y... n'établit pas qu'il serait de l'intérêt de sa fille âgée de 7 ans de quitter son environnement familial et scolaire nantais pour aller vivre à nouveau à Paris, inversant ainsi et méconnaissant la pratique suivie jusqu'au déménagement ayant éloigné la fillette de son lieu de vie habituel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2- ALORS QU'ainsi que le faisait valoir M. Y... dans ses écritures devant la cour d'appel, il a été mis devant le fait accompli, la mère de l'enfant ayant délibérément choisi de déménager à Nantes et de mettre, ce faisant, un terme à la mesure de garde alternée qui convenait jusqu'à alors parfaitement à l'enfant et à ses deux parents, sans aucune concertation préalable avec lui ;

il résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'acquiescent avec évidence et sans équivoque au prononcé de leur divorce les parties qui, dans leurs écritures d'appel, demandent la confirmation du jugement de ce chef ; qu'en l'espèce, ainsi que la Cour d'appel l'a constaté, Madame Marie-Françoise Y..., après avoir relevé un appel non limité, a, « aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 décembre 2013 », « limit é toutefois sa contestation du jugement déféré au principe de l'octroi d'une prestation compensatoire » (arrêt, p. 3, § 5) ¿ l'appelante ayant expressément demandé à la Cour d'appel de « confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y.../X...

par jugement du 20 décembre 2012 dans le cadre d'une instance opposant la SARL HANSO aux époux X..., les demandes de la femme avaient été rejetées et cette société avait été autorisée à poursuivre la saisie-immobilière au préjudice des époux pour une créance liquide et exigible d'une montant de 235.290,93 ¿, arrêtée au 11 octobre 2012 en principal intérêt et frais accessoires et la vente forcée du domicile conjugal sis à Biot et acheté le 14 octobre 1994 ; que ce jugement avait été confirmé en appel le 11 octobre 2013 ; que dans son rapport « en l'état », l'expert Z... avait relevé qu'il était difficile de croire à ce stade de l'expertise que le mari était un simple employé de la société HANSO puisqu'il avait bénéficié d'un prêt sur 22 ans à 5 %, que les relevés de compte de la SARL HANSO, Banque Française de l'Orient à Monaco, étaient envoyés à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 22 décembre 1979 au consulat du Mali à Paris ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X...

il résulte des engagements de caution versés aux débats que tant Monsieur X... que Madame A... ont omis de retranscrire trois virgules telles qu'elles figurent dans la mention légale ce qui, contrairement à ce qu'ils soutiennent, n'a pas pour effet d'affecter ni le sens ni la portée de cet article et il convient, en conséquence, par confirmation du jugement déféré de débouter les appelants de leur demande de nullité de leur engagement de caution, les autres arguments invoqués par les appelants à l'appui de leur demande de nullité ne pouvant qu'être rejetés en l'absence d'une disposition spéciale prévoyant d'autres formalités à peine de nullité, étant par ailleurs retenu que les modifications manuscrites apportées par les cautions ont été approuvées par elles ;

par jugement en date du 5 avril 2001 homologuant une convention portant également règlement des effets du divorce. Il était prévu aux termes de cette convention une prestation compensatoire mixte : - d'une part par le partage inégal de la communauté immobilière au profit de l'épouse, - par le versement d'une rente viagère représentant 10% du revenu mensuel net imposable du mari avec un minimum de 2.000 F (304,90 ¿). Il était également prévu une clause de révision. La prestation compensatoire cesserait d'être due en cas de remariage de Muriel Y... et si son revenu mensuel dépassait deux fois le SMIC. Il était également convenu que Jean-Marc X... pourrait saisir le tribunal d'une demande de révision de la prestation payée sous forme de rente dans l

considérant que la cour d'appel, juge de l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que le 3 mars 2008, M. X..., personnellement, et la société DAKIN qu'il représente, ont conclu avec la société FTME un memorandum of understanding (MOU) qui prévoyait la vente par les premiers, dénommés collectivement « Les Vendeurs », à la seconde, d'actions du groupe ACE à concurrence de 90 % du capital, ainsi que la conclusion d'un contrat de travail entre FTME et M. X... et d'une convention d'actionnaires et d'une convention de séquestre entre FTME, M. X... et DAKIN ; qu'il était stipulé une clause d'arbitrage à Genève avec application du droit suisse ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les prestations fournies par M. Y...ne sont pas illicites et, qu'en conséquence, la société ACTIS et Me X..., ès-qualités doivent être déboutés de leur demande tendant à la nullité de la convention signée entre la société ACTIS et M. Y...le 2 septembre 1999 » (arrêt pages 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE l'analyse des règles de droit en vue de leur application à une situation particulière constitue une prestation à caractère juridique dont l'exercice, à titre habituel et rémunéré, est soumis aux conditions posées par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déboutant la société ACTIS et Maître X... ès qualités, de leur demande tendant à la nullité de la convention signée le 2 septembre 1999, pour cela

Considérant que, dans un premier temps, les appelants demandent e la cour, aux termes du dispositif de leurs conclusions, de relever que la dépêche AFP du 29 novembre 2002 relatant les infractions qui leur étaient reprochées, les présentant comme les auteurs de celles-ci, et désignant : la gendarmerie d'Amiens comme informateur, a été déclinée dans plusieurs articles de presse locale et nationale sur l'année 2003 ; qu'ils visent aussi le communiqué de presse locale et nationale sur l'année 2003 ; qu'ils visent aussi le communiqué de presse du Secrétaire général la préfecture à l'AFP le 28 novembre 2002 et ajoutent que des agents de la DRIRE auraient à compter du 29 novembre 2002 et jusqu'au 29 novembre 2003, divulgué des journaux de presse, des informations couvertes par le secret des instructions pénales en cours ;

Vu les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 4-1 du code de procédure pénale, L. 452-1 et L. 431-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié intérimaire mis à disposition de la société SOCATOP et affecté au chantier d'une autoroute, a été victime, le 25 juin 2001, d'un accident du travail ; qu'il a déposé plainte le 6 novembre 2001 auprès du procureur de la République et demandé, à dix reprises, entre le 7 octobre 2002 et le 8 août 2006, une copie des procès-verbaux, sans obtenir d'autre information que des lettres l'informant que l'enquête était en cours et qu'il n'existait « aucune décision à ce jour », puis, le 17 octobre 2006, que sa plainte faisait l'objet d'un classement sans suite en raison de la prescription de l'action publique ;