Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 2015, 14-22.800

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

18/11/2015

Numéro d'affaire

14-22.800

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C101310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2014), qu'à la suite d'une plainte pour des faits de violences, M. X... a fait l'objet, le 28 octobre 2008, d'une interpellation puis d'une mesure de garde à vue au cours de laquelle un médecin a établi un certificat médical, sur le fondement duquel un maire a pris, le 29 octobre suivant, une décision d'hospitalisation d'office provisoire, confirmée par un arrêté du préfet du 31 octobre 2008 ; qu'invoquant le caractère abusif de cette hospitalisation du 29 octobre au 14 novembre 2008, M. X... a, par actes des 2, 4, 5 et 6 mars 2011, assigné l'Agent judiciaire du Trésor, le maire de Créteil, les centres hospitaliers Albert Y...et Les Murets, ainsi que la société Cegelec Paris, son employeur, en réparation de son préjudice, sur le fo…