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CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1248 FS-D Pourvoi n° N 15-25.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. S...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1247 FS-D Pourvoi n° M 15-25.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1246 FS-D Pourvoi n° K 15-25.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1243 FS-D Pourvoi n° E 15-24.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° D 15-24.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1240 FS-D Pourvoi n° B 15-24.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1238 FS-D Pourvoi n° Z 15-24.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1237 FS-D Pourvoi n° Y 15-24.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1236 FS-D Pourvoi n° X 15-24.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable. La charge de la preuve est aménagée en ce qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée

Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable. La charge de la preuve est aménagée en ce qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable. La charge de la preuve est aménagée en ce qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° D 15-26.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° R 15-25.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [Y], épouse [Q], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M.

Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° S 15-21.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Déesse International GmbH, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme C... J..., épouse X...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1137 F-D Pourvoi n° S 15-25.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme F... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvois n° J 15-23.022 C 15-24.557 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-23.022 formé par M. L... J... GU... , domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... J... GU... , épouse O..., domiciliée [...] ), 2°/ à M. R... J... GU... , domicilié [...] , 3°/ à Mme B... J... GU... , épouse V..., domiciliée [...] , 4°/ à M. D... J... GU... , domicilié [...] , 5°/ à Mme U... GU...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° H 15-20.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Micromegas ingénierie assurances (MIA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à M.