Rechercher une décision

l'employeur doit se voir déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme Y... ; qu'il convient de débouter l'employeur qui succombe dans son appel de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens ; qu'il convient en effet de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter du 1er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposabilité de la prise en charte de la maladie professionnelle de Mme Y... : la société Fresenius médical care

par courrier du 9 décembre 2013. Elle a effectué une demande de d'attribution de pension d'invalidité le 15 décembre 2013 auprès de la CPAM Rhône-Alpes. Il ressort des pièces produites par Madame H... que cette dernière a bénéficié d'arrêts de travail de manière continue suite à la date de consolidation de son état de santé, c'est-à-dire à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 15 avril 2014. Dès lors, il est établi qu'il existe une continuité d'interruption de travail du 17 février 2011 au 15 décembre 2013. Par conséquent, il convient de retenir que Madame H... n'a pas repris son poste de travail de manière effective au sein de la société BONDUELLE suite à la date de consolidation de son état de santé, bien que les arrêts de travail postérieurs au 31

Considérant que le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; Considérant que durant l'instruction de l'affaire le rapport d'évaluation des séquelles a été dûment communiqué, sous pli confidentiel, au médecin mandaté par l'employeur, conformément à l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale. Considérant que l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente partielle à retenir 2° Les constatations et les éléments d'

par courrier en date du 5 septembre 2014, une décision de prise en charge de l'accident déclaré par M. Q... P... au titre de la législation sur les risques professionnels ; que contestant la décision de prise en charge, la société CRIT a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa requête, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, lequel, par jugement dont appel, a statué comme indiqué précédemment ; que la CPAM du Roubaix-Tourcoing conclut à l'information du jugement déféré, au caractère professionnel de l'accident et à l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident par M. Q... P... ; qu'elle soutient que la preuve de la matérialité du fait accidentel en cause est démontrée contrairement à

il résulte des propres constatations de l'arrêt, et de leurs écritures d'appel soutenues à l'audience, que les parties n'avaient jamais formulé une telle demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

l'employeur de ne pas justifier l'absence de versement d'indemnités journalières par la caisse des congés du BTP au titre des heures d'absence intempérie afin de s'assurer qu'elle ne décompte pas des heures supplémentaires sur des heures rémunérées par la caisse des congés BTP » ; 1. ALORS QU'il ressort des constatations du jugement que « le redressement est la conséquence du constat, lors du contrôle de l'URSSAF, qu'un salarié dénommé M. W..., qui avait subi des heures d'absence intempérie, ne voyait pas ses heures supplémentaires faire l'objet d'une majoration, alors que l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale qui définit les heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales renvoie aux articles L.

La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-25.019 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. I... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

il résulte des dispositions de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la C3S est mise à la charge notamment des sociétés en nom collectif, en considération de leur seule forme juridique et il n'est pas contesté que la société Snacking services est assujettie à la C3S ; que l'assiette de la C3S est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale qui n'est autre que celui, entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que sur l'application de l'article 273 octies du code général des impôts, la société soutient que l'ancien article 273 octies du code général des impôts a été retiré dudit code par le décret du 30 mars 2007 et dès le 1er juillet 1993 n'

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial. Au regard des dispositions de l'article 2, quatrièmement, de l'arrêté du 16 octobre 1995, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 2 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ». Dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail

il résulte qu'elle ne conteste que l'exposition au risque chez ces derniers et non le fait que le salarié y ait été employé aux périodes indiquées. » Qu'il convient de retenir de tout ce qui précède, par voie de présomptions graves, précises et concordantes que Monsieur T... a bien travaillé chez les précédents employeurs aux dates indiquées par lui dans sa déclaration de maladie professionnelle. Attendu que, comme le rappelle à juste titre la société STAT, le caractère professionnel de la maladie ressortissant du tableau n°98 suppose notamment que le salarié justifie d'une durée d'exposition de 5 ans. Attendu que la date du certificat médical initial est le 16 mars 2017 et qu'il s'agit de la date de première constatation médicale retenue par la caisse puisqu'elle apparaît dans la décision de prise en charge du 30 octobre 2017 sur le fondement de l'article L.

la Caisse ; que sa pathologie ne peut donc être prise en charge au titre du risque professionnel ; Que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ; Que, sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. Y... qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicables au contentieux de la sécurité sociale ; 1° ALORS QU'aux termes de l'article L 461-1 alinéas 2, 3 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau,

considérant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'était pas établi dès lors qu'il n'était pas démontré « si l'appareil en question nécessitait un CACES pour le conduire et si l'intérimaire en était titulaire ou pas » (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa qui se poursuit page suivante), et que la victime ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une faute de la victime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil.

il résulte de ces éléments que c'est à tort qu'aucun des CRRMP, n'a retenu les conséquences de la reconnaissance précédente de la maladie n° 30 B, à l'origine de la maladie n° 30 C » ; que pour infirmer le jugement, après avoir pourtant constaté « que la victime a développé une pathologie constituée par un épaississement pleural et des plaques pleurales calcifiées bilatérales typiques d'une asbestose, qui a été reconnue par la caisse au titre du tableau n°30 B des maladies professionnelles », la cour d'appel ajoute « qu'il n'existe pas de contradiction pour la Caisse d'avoir reconnu les plaques pleurales en maladie professionnelle, dès lors que cette admission au titre du tableau n°30 B n'est pas soumise à condition de délai afférente à la durée d'exposition, contrairement à la maladie 30 C » ;

il résulte de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que le point de départ de la prescription est la date de paiement des cotisations, le cours de la prescription pouvant être cependant interrompu par une demande de remboursement présentant de manière argumentée le motif de la demande, les dispositions légales et réglementaires permettant à l'Urssaf de déterminer, au besoin avec le concours de l'employeur, le montant exact des cotisations indûment versées ; qu'il résulte d'un courrier daté du 24 septembre 2014 que l'Urssaf a

l'employeur de démontrer que le salarié qui a été exposé au risque chez des employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de la maladie dans son entreprise. En effet, cette exposition est présumée dans le cadre de la présente procédure puisque dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail/maladies professionnelles devant le contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise. En l'espèce, la société Fayat Entreprise TP ne justifie pas avoir saisi le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale afin de contester l'opposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 17 décembre 2014 par M.

Il résulte en effet d'un échange de mails daté du 5 juin 204 entre Monsieur Q... O..., délégué syndical, et X... J..., dont Monsieur Y... avait été mis en copie, qu'une procédure d'alerte a été initiée le 4 avril 2014 au bénéfice de Monsieur E... T.... Celle-ci portait notamment sur la dénonciation d'une atteinte à sa santé mentale. / Le résumé des discussions qui y est consigné rapport qu'aucun élément de réponse n'a été apportée sur ce point lors de la délibération du 19 mai. / La société fait valoir que rien ne vient justifier qu'elle aurait eu conscience d'un quelconque danger, ni d'un comportement critiquable récurrent de la part de son manager qui l'a supervisé " que quelques temps " et dénie qu'une alerte ait été déclenchée. / La cour retient

il résulte des termes de la convention locale des taxis, signée et produite par E... M..., que celle-ci n'est conclue que pour un ou des véhicules exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement (ADS), qu'il convient de transmettre au titre des pièces justificatives la photocopie conforme ou attestation de l'autorisation (de stationnement du véhicule conventionné ou dont le conventionnement est sollicité, et que la demande de conventionnement doit nécessairement être accompagnée de cette autorisation ; que de plus, elle précise que pour les locations, tout conventionnement est également subordonné à un contrat de location d'une durée minimum d'un an ; qu'en l'espèce, une cession à titre onéreux des droits d'exploitation d'une ADS n°25 située sur la commune de Toulon est intervenue, le 1er février 2011, entre M.

par courrier daté du 4 janvier 2010 ; que cette date doit être reconnue comme étant celle correspondant à la date de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie portée à la connaissance de l'assuré, et non celle du 29 décembre 2009 mentionnée dans le courrier du 15 décembre 2009 adressé par la caisse à la société l'informant de la clôture de l'instruction et de la possibilité d'en consulter les pièces ; que le Fiva produit par ailleurs aux débats le bordereau de dépôt des lettres recommandées revêtu d'un tampon de la Poste du 4 janvier 2012 dont il ressort que la lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale a été postée à cette date-là, en sorte que la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur a bien été faite dans le délai de deux ans ;

la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre en charge les arrêts de travail et les soins de M. C... U..., postérieurement au 3 décembre 2012, inopposable à la société Randstad et d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens d'appel ; Aux motifs que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2019), Mme O... a déclaré le 13 avril 2010 la maladie, dont son époux, H... O... (la victime), ingénieur de production employé par la société Sun Chemical, est décédé le 16 février 2010. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La caisse soutient que le pourvoi serait irrecevable en raison de sa tardiveté. 4. Cependant, la requérante justifie, par la production d'une attestation du greffe de la cour d'appel de Paris, que l'arrêt attaqué lui a été notifié le 23 juillet 2019. 5.