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1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 février 2019), rendu en dernier ressort, M. [T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de travailleur indépendant. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [T] fait grief au jugement de le déclarer non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 27 septembre 2018, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2020), par un arrêt du 21 février 2013 rendu par une cour d'appel, le licenciement de Mme [P] ayant été déclaré nul, l'employeur de cette dernière, la société Alpexpo, a été condamné à réintégrer sa salariée sous astreinte et à lui payer différentes sommes en réparation de son préjudice, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et éventuelles de chômage, dont Mme [P] devait au préalable justifier. 2. Par un arrêt du 30 avril 2015, la société Alpexpo a été condamnée à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte et de dommages-intérêts, 3. Par acte d'huissier de justice en date du 7 février 2019, Mme [P] a fait délivrer à la société Alpexpo un commandement à fin de saisie-vente.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2019), Mme [Q], salariée de la société Brico dépôt, a été victime le 4 novembre 2011 d'un accident du travail, alors qu'elle utilisait un chariot élévateur équipé d'une nacelle, dans laquelle elle se trouvait et qui s'est décrochée, entraînant une chute d'une hauteur de 4 mètres. 2. Mme [Q] a assigné devant un tribunal de grande instance la société Unicarriers France (la société Unicarriers), fabricant du chariot élévateur, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], devenue Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime (la caisse) et la société Aprionis prévoyance radiance groupe Humanis en réparation de son préjudice, selon les règles du droit commun. 3. La société Unicarriers a assigné en garantie

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2019), M. [E], salarié de la société Air France depuis le 18 juillet 1974, s'est vu refuser le bénéfice de l'éligibilité au départ volontaire au titre de trois accords de départs volontaires adoptés par le comité central d'entreprise pour la réduction des effectifs au sol de la société. Il a pris sa retraite le 1er juillet 2015. 2. M. [E] a saisi un conseil des prud'hommes en vue d'obtenir diverses indemnités en faisant valoir notamment une inégalité de traitement pour ne pas avoir bénéficié d'un plan de départ volontaire, un harcèlement dans la mise en oeuvre de ces plans de départs volontaires, ainsi que l'absence d'accès au statut de cadre lui occasionnant un préjudice sur son salaire et sur sa retraite.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 13 novembre 2019) et les productions,la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont une des salariées de la société Elior services propreté et santé (l'employeur) a été victime le 13 mars 2013, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le taux d'incapacité permanente de la victime à hauteur de 20 %, alors : « 1° / que seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail pris en charge sont prises

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 2019), l'URSSAF de Champagne Ardenne (l'URSSAF) a établi le 18 décembre 2014, à l'encontre de la société Dupont (la société), une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un de ses cocontractants, la société Construction rémoise du bâtiment. 2. Une mise en demeure lui ayant été délivrée le 30 novembre 2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 août 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a établi le 26 août 2016 contre la société Soleco (la société) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un de ses co-contractants. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2019), Mme A... (la victime), embauchée par M. U... (l'employeur) en qualité d'employée de maison a fait, le 13 août 2014, une chute d'un balcon lui occasionnant de graves blessures que la caisse a prises en charge au titre de la législation professionnelle. 2. Après échec de la procédure de conciliation, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime la salariée a pour cause sa faute inexcusable, alors : Premier moyen : 1°/ « que ni l'article L. 7221-1 du code du

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son quatrième alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que dès lors que l'employeur n'a pas contesté

la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sofitex (groupe Sofitex-Ica), dont le siège est [...] , 3°/ à la société PCB création, dont le siège est [...] , 4°/ à la société PAA Sofitex, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

il résulte par ailleurs de la motivation du jugement déféré que celui-ci ne l'avait pas davantage présenté au premier juge ; Qu'en revanche, le représentant de la [...] produit le contrat type par lequel la structure SOS Médecins Cité Calvin organise ses relations avec les médecins ; Que le docteur L... D... ne conteste pas que les termes de ce contrat type sont analogues au contrat qu'il a lui-même signé et qu'il ne produit pas ; Qu'il y a lieu d'observer à cet égard, à titre liminaire, que le contrat type versé aux débats s'intitule « CONTRAT DE FRANCHISE » ; Que celui-ci prévoit, en son article 1, que : « SOS Médecins offre au Médecin la faculté d'exercer son activité médicale, en qualité d'indépendant, dans le cadre de son organisation de soin » ;

la caisse primaire d'assurance maladie [...], dont le siège est [...] , 2°/ à la société DHL Holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Il résulte de l'article L 242-l du code de la sécurité sociale que toutes les sommes versées et les avantages accordés en contre partie ou à l'occasion d'un travail, à l'exclusion des sommes représentatives des frais professionnels dont la démonstration doit être faite par l'employeur, sont soumises à cotisations sociales ; Que les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25juillet 2005 ; sur le chef de redressement n°2 : Il appartient à la société Hôtel du 32 de rapporter la preuve que les dépenses inscrites dans sa comptabilité au titre de l'achat de journaux, de bonbons ou de chocolats, de fleurs, de fournitures scolaires et de parking, ou engagées au titre de relations publiques, ont bien été faites pour l'hôtel ;

il résulte que M. O... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la somme de 58.256 francs net à titre de salaires et commissions de juillet 1994 à novembre 1994, outre l'indemnité de congés-payés et l'indemnité de préavis ( ); M. O... est fondé à prétendre que les sommes portées à son compte au titre de l'année 1994 devaient correspondre au revenu brut ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant pour chaque année aux cotisations versées ; que la caisse admettant avoir régularisé le compte de M. O... en portant la somme de 85.127 francs soit 12.977 euros, correspondant au

il résulte de ce qui précède que Mme F..., personnel d'encadrement disposant de responsabilités étendues et d'un pouvoir habituel de représentation du représentant légal de l'entreprise à l'égard des partenaires extérieurs, doit être regardée comme ayant disposé également, à l'égard de l'URSSAF, des pouvoirs propres lui ayant permis de représenter valablement l'employeur auprès de l'organe de contrôle ; Qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que le responsable légal de l'entreprise, M. V..., a sollicité une première fois le report du rendez-vous fixé par l'URSSAF au 31 août 2015 ; que sur demande de la société AMC FENETRES, ce rendez-vous a été déplacé au 11 septembre 2015 ; que la date de cette rencontre a été à nouveau déplacée au 15 septembre 2015 ;

par courrier du 24 septembre 2014 et en prenant une nouvelle décision, dans le sens contraire, le 14 octobre 2014. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé et la cour, statuant à nouveau, déclarera la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. N... E... le 26 février 2014 inopposable à la SAS Guillet. La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens d'appel, la cour rappelant que la première instance n'a pas donné lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale abrogées au 1er janvier 2019 » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le caractère conservatoire d'une décision s'oppose à ce qu'elle se voie conférer l'autorité de la chose décidée ;

la caisse n'a pas à établir la réalité du double lien entre d'une part, la lésion et l'accident, d'autre part, la lésion et son travail. Cette présomption ne tombe que si l'employeur établit que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail. En l'espèce, la déclaration d'accident de travail fait mention d'un coup reçu au bras droit le 28 avril 2015 alors que M. U... V... s'amusait avec un collègue. Si l'existence en elle-même du coup donné par le collègue résulte des questionnaires concordants de M. U... V..., du collègue ayant donné le coup et de l'employeur, ces questionnaires font toutefois apparaître des divergences s'agissant des circonstances dans lesquelles le coup a été donné.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), la société Protection et gardiennage (la société) a fait l'objet d'un redressement de cotisations par l'URSSAF [...] (l'URSSAF) au titre des années 2006 et 2007, fondé sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé des moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2019), M. X..., qui exerce une activité de traducteur-interprète et intervient, à ce titre, depuis 1994, auprès des autorités judiciaires sur la base de réquisitions, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant, notamment, à son affiliation rétroactive au régime général. Examen du moyen Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'