Rechercher une décision

il résulte que n'est caractérisé aucun fait accidentel ou pouvant présenter un caractère accidentel au sens de la législation précitée, qui permette de prendre en charge le malaise dont [J] [W] [G] a été victime au titre de la législation professionnelle ; 1) alors que constitue un accident de trajet un évènement survenu soudainement entre le lieu de travail et la résidence de l'assuré, dont il est résulté une lésion corporelle, peu important le moment d'apparition de cette dernière ; qu'en refusant la prise en charge au titre des risques professionnels du malaise cardiaque dont avait victime l'assurée lors du trajet de retour au domicile et dont elle était décédée quelques heures plus tard à l'hôpital, la cour d'appel a violé les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ;

la caisse ; que Monsieur [B] ne saurait se prévaloir du témoignage de Madame [R] qui n'a pas été témoin direct de l'accident, tandis que Madame [V] a recueilli directement ses affirmations après l'accident et que le salarié n'établit pas le caractère mensonger des informations transmises par cette dernière à Madame [R], laquelle a rédigé la déclaration d'accident du travail ; que si, comme l'a relevé le tribunal, l'attestation de Madame [V] ne répond pas aux conditions de forme édictées par les dispositions du code de procédure civile, aucun autre élément versé aux débats ne permet d'en éluder le contenu, étant ajouté qu'aucune procédure en faux témoignage n'a été engagée à l'encontre de cette dame ;

il résulte de ces observations que la poly-exposition alléguée par M. [A] n'est pas davantage établie ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. [A] de son recours » ; 1) ALORS QUE la juridiction de sécurité sociale détermine si une maladie hors tableau est d'origine professionnelle en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques au jour où elle statue ; que le lymphome non hodgkinien n'est pas énuméré dans le tableau n° 6 « relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants » créé par le Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et qui n'a jamais été actualisé ; que, depuis 2012, « conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale », le lymphome non hodgkinien

il résulte des indications figurant sur la déclaration, l'accident n'a été connu de l'employeur que cinq jours après sa survenue. Il n'existait ainsi aucune certitude que l'accident, en fait, l'agression, ait été commise au temps et au lieu du travail et, partant, aucune présomption d'accident du travail. Dès lors, et quand bien même la Société n'avait pas (il est certes quelque peu étonnant qu'elle n'ait pas pris soin de le faire, vu les circonstances) adressé à la CPAM de lettre de réserves, la Caisse ne pouvait pas prendre en charge d'emblée l'accident. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article L. 411-1 du

il résulte des pièces 17-1 à 17-6 produites par l'AHNAC que les contrats ne sont absolument pas identiques. Que les moyens soutenus en sens contraire par l'URSSAF manquant en droit et en fait , le procédé utilisé par ses inspecteurs s'analyse donc bien dans le recours à la technique d'extrapolation et d'échantillonnage. Que les conditions auxquelles le recours à cette technique est subordonnée, en application du texte précité, et en premier lieu la proposition de recours à cette méthode avec copie du texte en précisant les modalités n'ont manifestement pas été respectées ce dont il résulte qu'il y a lieu , réformant le jugement déféré sur ce point, de prononcer la nullité du chef de redressement contenu au point 18

considérant que M. [O] ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à la faute inexcusable de plein droit puisqu'il ne démontrait pas avoir signalé le risque inhérent au vent à son employeur (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 10), tout en relevant qu'au moment de l'accident les rafales de vent étaient telles que les salariés travaillant sur le chantier, prévenus du risque d'accident, attendaient « que le vent se calme » avant de manipuler de nouveau les tôles, cette précaution ayant cependant été sans effet puisque le risque s'est matérialisé (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), ce dont il résultait que le risque qui s'est réalisé avait bien été signalé à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé.

la caisse conclut à la confirmation du jugement déféré ; que l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées ; que sont réparables en application de ces dispositions les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'il est établi que M. [M] a subi de très graves lésions à la suite de son accident et notamment un traumatisme crânien, des complications liées à l'aggravation d'un hématome frontal, une fracture du poignet droit avec dislocation, des interventions chirurgicales dont la

Il résulte des articles L. 241-5-1, et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités fixées par le dernier de ces textes. L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011, applicable en l'espèce dispose que : Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie

par courrier du 13 novembre 2015, la caisse a informé la société Endel de la fin de la procédure d'instruction, et l'invitait à venir consulter le dossier ; que la société Endel reproche à la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas avoir soumis les observations qu'elle avait formulées au médecin-conseil, tenant au fait que la date de première constatation de la maladie était fixée au 14 janvier 2015, alors que le colloque médico administratif a retenu la date du 3 avril 2014 ; que dès lors que le colloque médico administratif fait apparaître l'élément ayant conduit à retenir la date de première constatation, soit une radiographie et une échographie le 3 avril 2014, l'employeur est suffisamment informé des éléments ayant fondé la décision du médecin-conseil ;

il résulte de l'examen du dossier que : - la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a formé appel par déclaration expédiée le 14 avril 2016, - la Cour a réceptionné le second mémoire de la société Matière le 27 avril 2017 (retransmis à la caisse primaire d'assurance maladie par pli expédié le 2 mai 2017 et réceptionné le 5 mai 2017), - la société Matière a soulevé la péremption d'instance dans son mémoire expédié à la Cour le 11 septembre 2019 (retransmis à la caisse par pli distribué le 13 septembre 2019) ; Qu'entre le 5 mai 2017 et le 13 septembre 2019, il s'est donc écoulé un délai de plus de deux ans pendant lequel aucune des parties n'a accompli de diligences ; Qu'en conséquence il convient de constater la péremption d'instance ;

la caisse datée du 5 juin 2014, pouvait penser que I ?assuré n'avait pas transmis de certificat final comme la caisse I'y invitait, de telle sorte qu'il ne saurait lui entre reproché de ne pas avoir devant le tribunal signalé I ?absence de certificat final ; Que le défaut de communication du certificat final n'est pas régularisable en appel ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande d'inopposabilité formée par la société AERIEN SERVAIR » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le défaut de communication ? au secrétariat de la juridiction et à l'employeur ou au médecin qu'il désigne ? de l'un des documents médicaux détenus par la Caisse n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ;

il résulte de ces dispositions que la communauté d'intérêts professionnels repose sur l'identité, la similarité ou la connexité des professions et métiers exercés ; qu'ainsi, la Cour de cassation a jugé que ne répond pas aux conditions de l'article L.411-2 (L.2131-2 nouveau) une association dont peut faire partie tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité ; que, de la même manière, une structure juridique regroupant des personnes issues d'horizons professionnels différents ne constitue pas un syndicat ; qu'en l'occurrence, le syndicat TALESS a pour objet la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne ;

considérant que ce critère pris du bénéfice d'un abattement fiscal permettait de définir une catégorie objective de salariés, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Calberson Normandie Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entendrait censurer l'arrêt sur le pourvoi principal, il serait fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a : pour l'établissement de [Localité 1], constaté l'irrégularité de la procédure de contrôle réalisée par l'Urssaf [Localité 3], annulé la décision de la commission de recours

considérant que le principe de la contradiction était respecté et la garantie d'un procès équitable assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la cour nationale a violé cet article, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que pour rejeter la demande d'inopposabilité de l'employeur, la cour nationale a retenu que l'obligation pour la caisse de transmettre une copie des

la caisse primaire d'assurance maladie qu'il déchargeait ce soir là une quinzaine de stores Sunstyle dont il estimait le poids individuel à plus de 150 kilos ; que le poids de chaque store manipulé rapproché des constatations effectuées par le Dr. [I] le 23 avril 2014, dans un temps proche de l'exécution de la tâche professionnelle de déchargement, suffisent à établir que M. [D] s'est blessé au dos le 23 avril 2014 au cours de son activité d'agent de quai et au temps de travail ce qui caractérise un accident du travail dont la société TRS conteste vainement la réalité ; 1) ALORS QUE la présomption d'imputabilité lorsque la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail a été admise ne peut être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), l'Association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels et moteurs, devenue l'Association familiale [Localité 2] pour personnes handicapées (l'association), a sollicité de l'URSSAF [Localité 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale, pour la période de mai 2009 à avril 2012. 2. L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, le 29 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont il a déclaré avoir été victime le 20 novembre 2015, M. [C] (la victime) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est une lésion, qui peut être psychologique, survenue au temps ou au lieu de travail par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, le comportement fautif du salarié ne pouvant exclure la qualification d'accident du travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 2019), l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a adressé à la société Euro Peinture 37 (la société) une lettre d'observations en date du 18 juillet 2014 l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M. [U] [Q]. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles avec une autorité absolue ;

par arrêt rendu le 25 janvier 2018 qui l'a par ailleurs condamné au paiement d'une amende civile ; Que le point de départ de l'astreinte étant par conséquent fixé à la date du 27 juillet 2017, il convient de considérer que la société Semaintex, à l'issue du paiement intégral des condamnations pécuniaires mises à sa charge dont elle s'est acquittée par fractions, a satisfait, ainsi qu'elle en administre la preuve, à l'obligation de faire mise à sa charge en adressant à monsieur [X] l'ensemble des quatre documents concernés en novembre et décembre 2016, soit dès avant que l'astreinte n'ait commencé à courir ; Que cette exécution, d'ores et déjà effective au moment où l'astreinte a pris

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), les sociétés ARP Mermoz (ARP) et Arprod (les sociétés), reprochant à Mme [B], leur salariée, d'avoir détourné des sommes à partir de leurs chéquiers et d'avoir dissimulé certains de ces détournements par de fausses factures et écritures comptables, l'ont licenciée. 2. Après une plainte de leur représentant, une instruction a été ouverte. 3.Saisi des poursuites par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction contre Mme [B], prévenue d'avoir, courant 2006, 2007 et 2008, détourné des fonds et valeurs appartenant à ces sociétés en sa qualité de chargée de mission, en l'espèce en tirant des chèques sur les dites sociétés, et en les encaissant à son profit