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1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 décembre 2019), M. [B] (la victime), salarié de la société Iccare (l'employeur), a été victime le 24 mars 2015 d'un accident du travail. Après jugement du tribunal du travail reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant une expertise et le versement d'une provision, la victime a saisi le tribunal de première instance d'une action en responsabilité contre la société Almameto. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation de ses préjudices devant le tribunal de première instance de Nouméa, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2020), à la suite d'un contrôle inopiné ayant donné lieu, le 4 novembre 2008, à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a adressé à la société [4], devenue la société [5] (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour les années 2004 à 2008, suivie d'une mise en demeure pour paiement d'une certaine somme à titre de cotisations et majorations de retard. Contestant le redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2020), la société ISS propreté (l'employeur) a déclaré avec des réserves, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse), l'accident dont sa salariée, Mme [S], a été victime le 18 janvier 2016 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 22 avril 2016. 2. Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2020), le 13 janvier 2014 la caisse primaire d'assurance maladie des Landes a notifié aux ayants droit de [X] [E] (la victime), ancien salarié de la société Gascogne papier (l'employeur), décédé le 29 septembre 2012, sa décision de prendre en charge l'affection déclarée par sa veuve le 17 avril 2013, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles. 2. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de son ancien employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2019), la [5] du Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 10 août 2012 par M. [P] (la victime), salarié de la société [7] (l'employeur). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de préciser que la majoration maximale de la rente versée à la victime sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par elle le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 décembre 2019) la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant imputé sur le compte employeur de la société [5], devenue [7] (la société), les incidences financières de la maladie professionnelle déclarée le 10 mai 2017 par M. [F], cette dernière a saisi la juridiction de la tarification d'un recours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir, pour contester la tarification du coût relatif à la maladie professionnelle de M. [F], que cet assuré n'avait jamais été salarié de l'établissement qu'elle exploitait ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant imputé au compte employeur de la société [5], devenue [8] (la société), les incidences financières des maladies professionnelles déclarées par M. [E] le 22 avril 2014, et par M. [Y] le 17 octobre 2016, la société a saisi la juridiction de la tarification d'un recours. Examen des moyens Sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer que les incidences financières de la maladie déclarée le 22 avril 2014 par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2019), M. [W] a adhéré, par l'intermédiaire de la société April santé assurance (la société April), à un contrat souscrit auprès de la société Axeria prevoyance (l'assureur), comprenant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale, en garantie de trois prêts souscrits auprès de la société Le Crédit lyonnais. 2. Victime d'un accident du travail, M. [W] a été placé en arrêt de travail et a sollicité la prise en charge du règlement des échéances des prêts. 3. Après avoir refusé sa garantie et proposé à M. [W] une majoration de ses cotisations, sous peine de résiliation, en se prévalant d'omissions ou d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 janvier 2020), M. [Y] a été renversé à [Localité 4], le 13 juillet 2012, par une motocyclette qui a pris la fuite, alors qu'il traversait la chaussée pour se rendre à son cabinet de chirurgie dentaire. 2. Blessé dans l'accident, M. [Y] a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

considérant que l'employeur n'avait pas été associé à l'enquête, faute d'audition d'un de ses représentants sur les réserves formulées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret du 29 juillet 2009.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que suivant la déclaration de maladie professionnelle, la salariée a été exposée au risque du tableau 57 des maladies professionnelles chez plusieurs employeurs successifs et que la caisse de sécurité sociale n'a pas produit la procédure d'instruction de la maladie qui aurait pu faire apparaître les éléments susceptibles d'établir la réalité des tâches effectuées par la salariée au service des précédents employeurs, ce dont il se déduisait qu'en cet état, faute d'établir que le risque a trouvé son origine exclusivement chez le dernier employeur, la société exposante était bien fondée en sa demande de voir imputer sur le compte spécial les conséquences financières de la maladie déclarée ; que la

par courrier en date du 6 mai 2014, la CPAM de l'Oise a notifié à la société [6] la prise en charge de la maladie professionnelle « coiffe des rorateurs : tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM droite », au titre du tableau n° 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; que contestant cette décision, la société [6] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; que par courrier en date du 1er juin 2015, la CPAM de l'Oise a informé l'employeur de la réception d'un certificat médical du 5 mars 2015, mentionnant une nouvelle lésion, à savoir une algoneurodystrophie sur la personne de M. [N] [Z], et de la mise en oeuvre d'une instruction ;

l'employeur…à l'égard de l'entreprise utilisatrice » quand cette contribution à la dette devait s'apprécier en considération de la gravité respective de l'ensemble des fautes ayant concouru au dommage, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes gouvernant l'obligation in solidum.

la caisse » instruit le dossier et notifie sa décision ; En l'espèce, il apparaît que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [U], notifiée le 7 avril 2014, a été prise par Madame [N] [R] en sa qualité de gestionnaire de contentieux. S'il n'est pas justifié d'une délégation écrite de signature consentie à cette dernière par le directeur de la CPAM de l'Artois, la cour relève que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social.

Considérant que par décision du 17 septembre 2013 la CPAM a fixé le taux d'incapacité à 40% à la date de consolidation du 17 septembre 2013 ; Considérant que le jugement produit par l'employeur est une décision rectificative en date du 29 mai 2012 par laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier dispose que seuls les arrêts de travail prescrits jusqu'au 30 mars 2005 sont en relation directe et exclusive avec l'accident du travail du 21 décembre 2004 et que les prestations versées par la caisse postérieurement au 30 mars 2005 sont inopposables à l'employeur ; Que par courrier du 25 juillet 2017 le secrétariat de la Cour a demandé au conseil de l'employeur de produire le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, objet de cette décision rectificative ;

l'employeur tandis que Mme [K] se fonde sur le nombre de semaines travaillées sur la période concernée. Il est constant que le dernier jour travaillé par Mme [L] [K] est le 1er septembre 2016, qu'il convient donc, pour apprécier les droits de rassurée au-delà du 2 mars 2017, de se placer à la date du 1er septembre 2015 et de vérifier si M. [K] a effectué plus de 600 heures de travail jusqu'au 1er septembre 2016 inclus, étant précisé que la requérante a été placée en arrêt jusqu'au 29 février 2016. Il apparaît qu'entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2016, Mme [L] [K] a effectué 27 semaines de travail (nombre de semaines arrondi à l'unité supérieure), soit 567 heures de travail. Les bulletins de paie de l'assurée font, en outre, état de ce que

la caisse de ne produire aucun élément permettant de s'assurer que le salarié avait reçu les soins qui lui avaient été prescrits entre le 1er et le 31 août 2013, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 4. ALORS en tout état de cause QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur ne contestait pas le fait que l'ensemble des soins et arrêts de travail qui avaient été pris en charge par la caisse depuis la date de l'accident jusqu'à la date de consolidation bénéficiaient de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale mais soutenait seulement que cette présomption n'était pas irréfragable pour justifier une demande une expertise ;

la salariée avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une « dépression sévère » ; que la pathologie pour laquelle elle sollicitait cette reconnaissance puis était venue invoquer la faute inexcusable de l'employeur était la même que celle ayant fait l'objet du certificat médical du 29 novembre 2007, la même que celle pour laquelle elle avait été placée en arrêt de travail le 11 avril 2011 ; que la caisse primaire avait pour le moins manqué de vigilance dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [U] était affectée d'une dépression depuis près de 20 ans au moment où elle avait formulé sa demande ; que, contrairement à ce que soutenait Mme [U], l'employeur était fondé à contester le caractère professionnel d'une pathologie, y compris dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable ;

l'employeur (pièce n° 52) ; qu'en énonçant que la dépression de M. [P] n'était pas la conséquence d'un « accident » et, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il ne verse aucune pièce justifiant de l'existence de l'entretien et de son contenu, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur les circonstances et pièces invoquées par M. [P] pour établir qu'il avait été victime d'un accident, au sens de la police, à l'origine de sa dépression, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), statuant en matière de contestation d'honoraires, Mme [B] a confié, en février 2013, la défense de ses intérêts à [T] [S]-[X], avocate, à l'occasion d'un contentieux prud'homal. Celle-ci a engagé au nom de sa cliente deux procédures prud'homales, l'une au fond, l'autre en référé. 2. Mme [B] ayant informé l'avocate qu'elle n'entendait pas régler un solde d'honoraires, cette dernière a saisi le 25 juillet 2016 le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de voir fixer le montant de ses honoraires. 3. Mme [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant statué sur ses demandes. [T] [S]-[X] étant décédée le [Date décès 1] 2020, ses héritiers ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.