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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10524 F Pourvoi n° C 20-22.875 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° T 21-10.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-10.174 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° V 21-12.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-12.844 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 830 F-D Pourvois n° W 20-16.935 U 20-16.933 Jonction Aide juridictionnelle partielle en défense dans le pourvoi n° W 20-16.935 au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° C 21-11.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-11.448 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° T 21-10.611 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° Q 20-20.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-20.931 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° C 21-10.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-10.413 contre l'arrêt n° RG : 20/02244 rendu le 16 novembre 2020 la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° B 21-10.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-10.412 contre l'arrêt n° RG : 20/02241 rendu le 16 novembre 2020 la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° A 21-10.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-10.411 contre l'arrêt n° RG : 20/01796 rendu le 16 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° Z 21-10.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.410 contre l'arrêt n° RG : 20/01322 du 16 novembre 2020, rectifié par l'arrêt n° RG : 20/05664 du 18 décembre 2020, rendus par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° G 21-10.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-10.142 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° J 20-23.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 20-23.479 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° Q 21-15.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [P] [I], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-15.553 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre renvoi après cassation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° V 20-19.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [Z] [H], domicilié [Adresse 3], [Localité 6], a formé le pourvoi n° V 20-19.510 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 8], 2°/ au Centre dentaire [9], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 3°/ à M. [V] [U], domicilié [Adresse 4], [Localité 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° U 20-19.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-19.509 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au Centre dentaire [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° T 20-19.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], a formé le pourvoi n° T 20-19.508 contre l'arrêt n° RG : 16/09644 rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 7], 2°/ à l'association Centre dentaire [8], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° S 20-19.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-19.507 contre l'arrêt n° RG : 16/09632 rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à l'association [4], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° S 21-12.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société Assurances du crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-12.151 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° B 19-25.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-25.860 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.