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CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° W 23-19.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société TIB company interior, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-19.730 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud homale), dans le litige l'opposant à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 avril 2025 Annulation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° C 23-20.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société ICTS Marseille Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-20.909 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° M 23-16.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. [U] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-16.593 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Frate formation conseil, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° X 24-10.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-10.673 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association nationale de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier, mentionné à l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret précité, présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie.

Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible », et non le taux d'incapacité permanente fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie. En raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n'est pas notifié aux parties.

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne fait obstacle, ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une erreur de calcul de l'organisme payeur, dans les conditions fixées à l'article L. 133-4-1 et les limites de la prescription applicable, ni à la rectification de la décision affectée de l'erreur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° A 22-24.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 22-24.698 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 22-14.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'association [5] [Localité 6] [5], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-14.646 contre l'arrêt n° RG : 18/03715 rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° A 22-14.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'association Aide à domicile en milieu rural de [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-14.647 contre l'arrêt n° RG : 18/03716 rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° N 23-12.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-12.201 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° Q 23-12.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme [S] [E], veuve [K], domiciliée [Adresse 6], 2°/ M. [A] [K], domicilié [Adresse 11], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [V] [K] et de son fils mineur [C] [K], 3°/ M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° Q 23-10.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-10.593 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Entreprise [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Q 22-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-23.377 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-12.212 contre les arrêts rendus les 26 octobre 2022 et 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° U 23-13.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-13.472 contre l'arrêt n° RG : 20/00419 rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° S 23-10.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-10.066 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], devenu France travail, prise en son établissement de [Localité 4], [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R.434-31, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du même code, les trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicables au litige, que le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

Les conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ne sont pas réunies dans le cas où la victime a été exposée au risque dans des entreprises clientes dans lesquelles elle a été affectée par son employeur pour des prestations de ménage, alors que ces entreprises n'étaient pas, ni n'avaient été, ses employeurs

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Arrêt du 27 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° X 24-17.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-17.711 contre l'arrêt n° RG : 23/04831 rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.