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CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Recours n° E 18-60.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme J... A..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 17 avril 2014, le tribunal, ordonnant par ailleurs la réouverture des débats sur l'indemnisation relative à la gêne éprouvée par M. G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, les a condamnées à lui payer diverses sommes ; que, le 4 septembre 2014, la société Allianz a déposé une requête en retranchement de toute disposition relative à l'indemnisation relative à la gêne éprouvée par M. G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile ; qu'un jugement du tribunal de grande instance, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 5 juillet 2017, a rejeté ses demandes ;

Vu les articles 1153, devenu 1231-6, et 1153-1, devenu 1231-7, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a fait assigner la société Quatrem devant un tribunal de grande instance pour obtenir le versement d'une rente due en application d'un contrat d'assurance groupe prévoyance garantissant notamment le risque d'invalidité permanente totale souscrit par son employeur auprès de cette société ; que le tribunal a rejeté sa demande par jugement du 12 avril 2012 ; que sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.669), par arrêt du 6 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et condamné la société Quatrem à calculer le montant de la rente due à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2019 - Irrecevabilité partielle non spécialement motivée - Rejet partiel non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10484 F Pourvoi n° R 18-16.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme J... L..., domiciliée [...] , 2°/ la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. A... Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maintenance industrielle lyonnaise (MIL), contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... K..., domicilié [...] , 2°/ à Mme V...

il résulte de l'ensemble des documents versés aux débats que ce qui est dénommé « société d'exploitation V... » dans le jugement est en réalité monsieur U... V..., exploitant agricole ; que s'il est manifeste que les deux entreprises, l'entreprise individuelle U... V... et la SCEA des Peupliers ont la même activité agricole, les éléments d'identification mentionnés ci-dessus établissent en revanche qu'il s'agit de deux personnes juridiques distinctes ; que présent à l'audience, monsieur U... V... confirme qu'il exerce toujours son activité d'exploitant agricole individuel parallèlement à l'activité de la SCEA des Peupliers créée en 2000, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail qui fonde l'action judiciaire engagée par U... N..., et que l'appelant n'étaye d'aucune façon l'affirmation selon laquelle M.

par jugement du 19 janvier 2016, refusé de lui reconnaître la qualité de salariée du cabinet N..., que ses capacités financières sont ainsi fort réduites. Elle expose en outre qu'il est à ce jour ignoré si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Prestige Rénovation, également débitrice de l'Aful Brongniart en vertu de l'arrêt du 10 décembre 2014, dégagera un boni de liquidation permettant de désintéresser l'Aful Brongniart, serait-ce partiellement ; que l'Aful Brongniart soutient que la demande de délais formée par Mme N... revient à solliciter la suspension des mesures d'exécution, ce que ne peut pas faire le juge de l'exécution. Subsidiairement, elle fait valoir que Mme N... ne fournit aucun élément de nature à démontrer qu'elle serait en mesure de rembourser sa dette à l'issue de délai de grâce de deux années qu'elle sollicite ;

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° D 18-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. H... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

par lettre du 26 décembre 2008, de la clôture de l'instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour juger la procédure d'instruction régulière, l'arrêt relève que, contrairement à ce qui est allégué par l'employeur, la caisse a bien procédé à une enquête suite de la lettre de réserves qu'il lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur, et que le caractère contradictoire de l'enquête était assuré par la possibilité dans un délai suffisant de venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision ;

Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un de ses salariés le 3 février 2009, la société Novacarb (l'employeur), après avoir saisi le 27

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas établi que tous les arrêts prescrits, qui ne sont pas continus, étaient bien en lien avec la pathologie initiale, la cour de céans a considéré qu'il existait une contestation sérieuse de nature médicale justifiant une expertise. Considérant que par arrêt du 17 novembre 2016, elle a donc infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau a ordonné une expertise confiée au Dr R.... aux fins de : dire quels sont les arrêts et soins qui sont une conséquence de l'accident déclaré par Mme S... ou pour lesquels il a joué un rôle même non exclusif, notamment en aggravant un état pathologique préexistant, préciser à partir de quelle date cet état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte est devenu la cause exclusive des arrêts et soins.

par courrier du 2 février 2015, la prise en charge du cancer broncho pulmonaire de M. W... et du décès qui s'en est suivi, au titre de la législation sur les risques professionnels ; Qu'il en résulte que le délai de prescription biennale a été interrompu par l'action de Mme W... en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée en mars 2012 ; Que la saisine de la caisse le 23 janvier 2015 par les consorts W... en faute inexcusable de l'employeur a donc été régulièrement effectuée dans le délai de deux ans depuis la décision définitive de prise en charge par la caisse ; Qu'enfin, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ;

la caisse primaire d'assurance maladie, sur la base de ce taux prévisionnel ; que lorsque la maladie déclarée comme professionnelle porte l'incapacité globale dont est atteint le salarié à un taux supérieur à 25%, ce salarié justifie d'une incapacité supérieure à 25%, ce qui permet de rechercher son éventuelle origine professionnelle ; qu'en retenant, pour débouter madame H... de sa demande en reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur à 25% pour les deux maladies déclarées le 22 février 2010 et le 30 juillet 2011 et de sa demande en désignation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour se prononcer sur l'origine de ces maladies, la cour d'appel a retenu que, pour chacune de ces maladies, le taux d'incapacité permanente partielle de madame H...

par jugement avant dire-droit, la désignation du Docteur J..., lequel au sein de son expertise a procédé à l'examen contradictoire de son genou dans des conditions équivalentes à l'instruction à laquelle aurait pu se livrer la Caisse ; que, c'est ainsi que le Docteur J... relève au titre de la pathologie concernant le genou droit : « Le 7 décembre 2010, une demande de bilan radiographique est faite par le Docteur Y... concernant le genou droitface-profil- défilés fémoro-patellaires à 30° : examen non réalisé. Le 27 mai 2011, une échographie du genou droit est demandée par le Docteur Y... : examen non réalisé. Le 17 juillet 2015, un arthroscanner du genou droit est réalisé par le Professeur Q..., radiologue. L'examen vu ce jour, permet de noter une chondropathie rotulienne avec mi syndrome rotulien et un kyste poplité, une gonarthrose fémoro-tibiale interne.

il résulte des écritures de l'URSSAF de LORRAINE que cette dernière ne remet pas nécessairement en cause la réalité de l'activité de la société CAR AND COACHES, mais son autonomie réelle par rapport à l'activité de la SAS AUTOCARS W.... S'agissant des documents produits par la SAS AUTOCARS W... pour attester de cette activité propre de la société CAR AND COACHES, le tribunal relève avec intérêt que cette société luxembourgeoise a commencé à louer des autocars avant même de disposer de la licence pour effectuer des transports internationaux de voyageurs, licence accordée le 20 décembre 2011. Le tribunal observe également que le contrat de sous-location pour le siège social de CAR AND COACHES porte sur un bureau de 35 mètres carré, des sanitaires de 3,75 mètres carré et des places de parking pour véhicules légers et un seul autocar.

par courrier du 17 mai 2013, accompagnant la déclaration d'accident du travail, l'employeur écrit à la caisse : "nous contestons cet accident émettant des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : existence d'un état pathologique antérieur. Nous soupçonnons un état pathologique antérieur. En effet notre salariée nous a informé avoir eu la cheville gauche fracturée suite à un événement dans sa vie privée en date du 28 décembre 2012 et elle aurait été arrêtée pour cette raison jusqu'au 31 mars 2013" ; que les réserves motivées que peut formuler l'employeur s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident et ne peuvent porte que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;

considérant que le rapport d'expertise du docteur D... ne pouvait être considéré par cela seul que ce dernier se serait basé sur un examen fonctionnel respiratoire du 16 mai 2014 soit 20 mois après la consolidation sans rechercher si l'expert avait méconnu l'exigence d'une détermination du taux à la date de la consolidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 5°) ALORS QUE interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les termes du rapport de l'expert D... témoignaient du souci de ce dernier de déterminer les séquelles subsistantes de l'accident du travail et excluaient le constat d'une simple aggravation depuis la date de la consolidation ;

par jugement du 29 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré coupables M. M... J... et M. X... W... des faits survenus le 12 juin 2014, solidairement responsables du préjudice subi par M. E... et les a notamment condamnés à une peine d'emprisonnement de huit ans ; que - ce jugement a fait l'objet d'un appel, - par arrêt du 29 mai 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité des deux prévenus ; que dès lors, il importe peu que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas communiqué un recours contre tiers à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie dans lequel un partage de responsabilité interviendrait, ni que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas

il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Que la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité incombe à la victime qui se prévaut de la faute inexcusable imputable à l'employeur ; Qu'en l'espèce les premiers juges ont estimé que la faute inexcusable imputable à la Société TPE n'était pas caractérisée ; Qu'il ressort des éléments produits aux débats que Monsieur S... allègue que l'accident du

il résulte de l'ensemble des éléments décrits précédemment que la société Collavet Plastiques ne pouvait avoir conscience du danger de chute d'un plot à l'origine de l'accident dont a été victime M. Q... , ce risque étant sans lien avec la défectuosité des appliques d'éclairage et de surcroît imprévisible ; Que dans ces conditions, faute pour M. Q... d'en rapporter la preuve, sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable sera rejetée ; Que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence en date du 31 mars 2016 ayant retenu la faute inexcusable de la société Collavet Plastiques à l'origine de l'accident du travail en date du 5 juillet 2010 dont a été victime M. Q... , et ordonné, en conséquence, le doublement de l'indemnité en capital par la CPAM de la Drôme à M.

il résulte dès lors de ces éléments, comme l'ont justement considéré les premiers juges, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant du maniement de cet outil et qu'il n'a pas pris les précautions pour en prémunir le salarié de sorte que sa faute inexcusable était établie » ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le 19 avril 2010, M.