Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, 18-15.784

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/06/2019

Numéro d'affaire

18-15.784

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200763

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° D 18…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° D 18-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. H... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseill…