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Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Arno automobiles réparations neuves et occasions (la société), M. R... a déclaré, le 25 octobre 2010, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse), un mésothéliome malin primitif de la plèvre ; qu'après enquête, la caisse a, le 31 janvier 2011, pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en sollicitant l'inopposabilité de la prise en charge ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'après consultation du dossier au siège de la caisse, le 17 janvier 2011, et

Il résulte de la combinaison des articles précités que la mise en oeuvre d'une enquête dans le cadre d'un accident du travail ne s'impose qu'en cas de réserves de l'employeur ou encore de décès de la victime ou, enfin, lorsque les circonstances de l'accident la rendent nécessaire. En l'espèce, la déclaration d'accident du travail effectuée par la société RANDSTAD le 15 décembre 2005 indique « Voir lettre de réserves », celle-' ci est jointe à la déclaration « Monsieur S... a été retrouvé en position allongée au sein d'une machine qu'il doit utiliser à un endroit dont l'accès est formellement interdit par la société V&M CHAUDIERES. Il est d'ailleurs nécessaire de franchir une barrière de sécurité pour pouvoir accéder à cet endroit de la machine. A l'heure actuelle, les circonstances de l'accident dont a été victime Monsieur S...

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu que pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. T..., l'arrêt relève que ce salarié a quitté la société le 2 juin 2012 alors qu'il était âgé de 60 ans révolus, que l'âge légal de sa retraite se situait quelques mois plus tard dès lors qu'il était né [...] , et que la société n'est pas en mesure de justifier que ce salarié n'a pas pris sa retraite mais poursuivi une activité professionnelle, alors qu'elle avait entendu faire bénéficier l'indemnité de 51 000 euros nette qu'elle lui avait versée du régime social de l'article 80 duodecies du code général des impôts ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ; que M. T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la Fondation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 9 juillet 2014 mentionne une « lombalgie droite irradiation sciatique réapparue après effort port de charge » ; que l'accident est apparu alors que M. T... exécutait un travail manuel de « room service » ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher, ainsi que le soutient M. T..., si celui-ci avait une quelconque contre-indication à la réalisation de travaux de « room service » et si la Fondation en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ;

il résulte des articles 2.2 et 2.3.2 de l'annexe 6 de la lettre de garantie que la société Chargeurs garantit au cessionnaire des redressements fiscaux, douaniers, ou relatifs aux charges sociales ; que les conséquences du recours doivent demeurer à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit être mise hors de cause ainsi que son assureur ; que la société Zurich Assurances réplique en substance que M. Q... et le FIVA ne rapportent pas la preuve que la société CMA-CGM se serait engagée à prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... ; que ce dernier n'a jamais fait partie des effectifs de la société CMA-CGM ; que la société CMA-CGM n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; qu'à cette date le contrat de travail de M.

Vu les articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3, 2° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'indemnité de restauration sur le lieu de travail est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas cinq euros, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Considérant que l'assujettissement au titre des salaires au régime général est donc obligatoire lorsqu'il existe un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination ; Considérant les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient qu'en matière de cotisations assises sur les rémunérations, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Considérant les dispositions de l'article R 382-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que le directeur de collection n'entre pas en tant que tel dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs, cette profession n'étant pas prévue par ce texte ; Considérant que l'AGESSA distingue trois catégories de collections, avec des modalités d'affiliation différentes ;

il résulte des auditions que les salariées de la société portugaise se trouvaient dans une situation de subordination par rapport à ceux de la société Baticom ; qu'il y a lieu de rappeler que les gérants des deux sociétés sont deux frères, et que le gérant de Baticom était également « mandataire » de la société Kuanticalculo, et avait tout pouvoir pour faire fonctionner cette société, de sorte qu'il était impossible aux salariés de savoir en quelle qualité ce « gérant mandataire » leur donnait des instructions ; que la fausseté de la sous-traitance est établie ; que l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations toutes les sommes ayant été transférées par Baticom vers d'autres sociétés sans apporter le moindre justificatif permettant de vérifier la nature professionnelle de ces versements ;

l'employeur), s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 31 août au 23 octobre 2012 ; qu'elle a souscrit le 30 octobre 2012 une déclaration de maladie professionnelle, pour une épicondylite relevant du tableau n° 57B, le certificat médical initial ayant été établi le 22 octobre 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) a pris en charge le 11 février 2013 cette affection au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Attendu la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de législation professionnelle était inopposable à l'employeur ; Mais attendu que, sous couvert de griefs de violation des articles L.

il résulte d'un document ayant émané de la caisse primaire d'assurance maladie et daté du 16 juin 2016 que l'allocataire y est affiliée sous un régime 802 impliquant I'absence totale d'activité salariée connue et de ressources, et ayant entraîné le bénéfice de la prise en charge de ses frais de santé sur le seul critère de sa résidence stable et régulière ; Que de ces constatations procédant, hors toute dénaturation, de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que l'allocataire ne justifiant pas avoir exercé une activité salariée, même de manière saisonnière, ne pouvait invoquer le

l'employeur au financement de la garantie intitulée perte de licence ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement concernant la contribution de l'employeur au contrat de prévoyance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui complètent, au bénéfice des salariés, les couvertures organisées en matière de retraite ou de prévoyance par les régimes de protection sociale ;

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les cotisations se rapportant à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dont le droit a été acquis par l'assuré antérieurement à la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci, peu important la date de leur versement ; qu'en l'espèce, le droit de l'assuré au service de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail avait été définitivement acquis pour deux ans dès janvier 2012, soit antérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse au 1er janvier 2013

par courrier recommandé avec accusé de réception. Le 30 septembre 2004, il recevait un courrier de son employeur le convoquant pour le lundi 4 octobre 2004 à 16h30 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement. Par courrier RAR du 30 septembre 2004, il demandait à son employeur le report de cet entretien compte tenu de son état de santé. Il est établi que le 4 octobre 2004, M. G... et M. E... se sont présentés à 16h au domicile de M. B... pour l'accompagner à l'entretien préalable et reprendre la voiture de société Ford Mondéo. M. V..., témoin des faits, relate qu'après la remise des clés et des documents de la voiture Monsieur G... a demandé à M. B... de prendre place à côté de lui dans la voiture pour le conduire à l'entretien préalable de licenciement.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS Socopa viandes ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel était exposé Monsieur K... ; que le jugement qui a écarté la faute inexcusable de l'employeur sera donc confirmé [ ] ; 1°) ALORS QU' une faute inexcusable est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger auquel était exposé M K..., que, par ses avis des 1er et 16 septembre 2009, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à son poste en mi-temps thérapeutique pour une durée d'un mois renouvelable, sans restriction

il résulte de ces dispositions que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant ; qu'il incombe à la CPAM de rapporter la preuve de la réalité de l'activité de l'assuré jugée incompatible avec le versement des indemnités journalières et du caractère volontaire du manquement reproché aux dispositions précitées ; qu'en l'occasion, elle verse notamment aux débats le procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de son contrôle administratif, le 27 décembre 2012, par un de ses agents assermentés dont B... U... ne conteste, ni la régularité et/ou la validité formelle, ni l'avoir dûment signé ; qu'il résulte de la lecture de ce procès-verbal que B... U..., s'il a indiqué ne pas avoir poursuivi physiquement son activité de gérant salarié de la SARL U...

l'employeur soutient l'absence d'agression par un tiers, pour prétendre désormais que l'accidenté déclaré se serait en réalité automutilé, ce qui à son sens résulterait de l'enquête diligentée par la gendarmerie de Bréviandes, qui n'a pas été produite aux débats ; que selon les termes de la déclaration d'accident du travail, « Monsieur B... a été agressé avant de prendre son poste de travail, il se trouvait en dehors de l'atelier. Monsieur B... venait d'arriver, en se dirigeant vers la porte d'entrée de l'Atelier, il aurait été interpellé par un individu cagoulé qui lui a mis un coup de couteau à la gorge » ; que cette déclaration mentionne comme siège des lésions la gorge côté gauche, et comme nature des lésions une plaie ; qu'elle rapporte que l'accident a été constaté le 26 novembre 2015 à 8 heures 05 par les préposés de l'employeur ;

par courrier du 5 janvier 2016, reçu par la Caisse le 6 ou le 7 janvier suivant, l'APEI a fait suite à cette offre de consultation du dossier et a proposé de fixer au 11 janvier 2016, c'est-à-dire au jour prévu pour la prise de décision, le rendez-vous pour en prendre connaissance ; en retour, après un entretien téléphonique du 7 janvier 2016, la Caisse a adressé à l'employeur, le 8 janvier suivant à 8 h 11, un message électronique accompagné des pièces du dossier constituées de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial, du procès-verbal d'audition du fils de la victime et des pièces remises par ce dernier (photographie du portable de sa grand-mère faisant état d'un coup de fil de sa fille le 3 novembre 2015 à 15 h 32, bon

par arrêt avant dire droit du 16 septembre 2015, la cour d'appel de Montpellier a désigné, pour avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Marseille ; que le comité régional de Marseille n'a toutefois jamais rendu son avis ; qu'en confirmant néanmoins la décision des premiers juges en ce qu'elle avait rejeté la demande de M. E... tendant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, cependant qu'il était constant que le comité régional de Marseille régulièrement désigné par la décision avant dire droit du 16 septembre 2015 de la cour d'appel de Montpellier n'avait jamais rendu son avis, qui était nécessaire, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sans que l'avis d'un autre comité régional ait été régulièrement recueilli, a violé les articles L.

par courrier en date du 16 novembre dernier. Nous avons constaté à sa lecture que M. B... avait avisé le 28 septembre le service médical de l'entreprise. Nous nous sommes rapprochés de notre service médical qui nous a confirmé avoir reçu un appel téléphonique de M. B... le 28 septembre dernier les informant qu'il avait été victime d'un accident du travail. A la suite du quoi, le service médical a pris en charge M. B.... Lors de cette prise en charge, le service médical a proposé à M. B... de rédiger une déclaration d'accident du travail ce qu'il a refusé. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous donner plus de précisions sur les circonstances et le lieu de l'accident. Vous pourrez utilement vous rapprocher du service médical pour connaître les circonstances et le lieu de l'accident » ;

il résulte des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, et sont réputées avoir été versées au cours du mois du délit où le travail dissimulé est constaté ; que les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-5, R.313-3-1, R.