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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10860 F Pourvoi n° B 18-22.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... U..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à Mme B...

il résulte de ce qui précède que le requérant justifiait à la date de la requête d'un procès « en germe » non encore engagé, en l'espèce sur le fondement de la concurrence déloyale ; qu'au demeurant, cette instance n'était pas manifestement vouée à l'échec, peu important ses chances de succès ; que l'ensemble des éléments produits constituaient un faisceau d'indices suffisant conférant à la société Phyto Service un motif légitime aux fins d'obtention de preuves de la concurrence déloyale sur la voie non contradictoire ; que la société Phyto Service justifiait ainsi d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se contenter d'une motivation purement formelle et statuer par voie d'affirmation ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., salarié de la société Simed, a bénéficié à ce titre d'un logement de fonction moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un certain montant ; qu'ayant cessé de payer son loyer, il a saisi une commission de surendettement des particuliers; que par une ordonnance du 26 septembre 2013, le juge d'un tribunal d'instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; que suite à son licenciement, M. O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser en invoquant une compensation avec sa dette de loyer ;

par courrier du 16 août 2012, au-delà du délai de deux ans, en sorte que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Château du Branda est prescrite et que les demandes sont irrecevables ; que le jugement sera en conséquence infirmé ; 1) alors qu'une rechute est l'évolution spontanée et naturelle des séquelles ; qu'ayant constaté que la victime avait subi une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule et repris le travail sous réserve d'éviter certains gestes, en jugeant prescrite son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dont elle soutenait que, n'ayant pas respecté les préconisations du médecin du travail, il se trouvait à l'origine d'un nouvel accident, la cour d'appel, en jugeant que la

par lettre ministérielle du 12 décembre 1988, l'URSSAF fonde son redressement sur la modulation du montant en fonction de l'ancienneté comme en matière de chèques vacances. Les motifs d'annulation de ce redressement seront, en conséquence, les mêmes que ceux précédemment exposés. Le jugement déféré sera également confirmé sur ce point. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le fond : en application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi des bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise.

Vu les articles L. 461-2, alinéa 5 et D. 461-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'examen radiologique des poumons prévu par le deuxième d'entre eux, n'est exigé que pour l'appréciation du respect de la condition relative au délai de prise en charge de la pathologie fixé par le troisième ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., salarié de la société Comap industrie (l'employeur), a déclaré une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

il résulte des propres constatations des juges du fond et des pièces versées aux débats que M. U... avait été hospitalisé deux mois pour dépression et suivait des traitements médicamenteux très lourds pour soigner son alcoolisme ; qu'en reconnaissant néanmoins le caractère professionnel du suicide du salarié, survenu à son domicile, sans rechercher si le travail était la cause principale et déterminante de l'acte intentionnel de la victime et si le suicide n'était pas, en réalité, la résultante de l'état pathologique antérieur (dépression et alcoolisme) de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque le décès dont il est demandé la prise en

considérant que l'arrêté Parodi-Croizat n'est applicable qu'aux secteurs dans lesquels aucune convention collective n'a été conclue. Or la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ne comporte aucune disposition tendant à modifier l'obligation de nourriture, elle ne remet pas en cause l'arrêté Parodi ; En outre l'obligation de nourrir gratuitement le personnel présent sur le site au moment des repas est toujours en vigueur aux ternies de l'article 1" de l'arrêté de 2003 visant l'évaluation de l'avantage en nature fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail « pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application (...) de la convention collective nationale des casinos, que les conditions

il résulte de la fiche du colloque médico-administratif qu'avait pu consulter l'employeur que la maladie retenue par le médecin conseil était la silicose chronique, que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces deux pathologies est la même, que quelle que soit la pathologie retenue, le délai de prise en charge était respecté et que la durée d'exposition de cinq ans, la plus favorable à l'employeur, était acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR déclaré la société Argeco Développement irrecevable en sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner l'inscription au compte spécial visé à l'article D.

Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte des premier et troisième de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de

Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, le second, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant le 1er janvier 2010, aucune disposition n'imposait la notification à l'employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident ; qu'en tout état de cause, que l'information ait été donnée ou omise, dans la mesure où elle ne prenait pas la forme d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dont la caisse pouvait rapporter la preuve de l'avoir réalisée au sens de l'article R.

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées. II. - Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités : 1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et

l'employeur) ayant formulé, le 7 novembre 2011, une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une surdité bilatérale, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) lui a opposé un rejet, en raison de l'absence d'un audiogramme calibré en cabine insonorisée, par une décision également notifiée à l'employeur le 10 janvier 2012 ; que M. B... a souscrit, le 7 mai 2012, une nouvelle déclaration pour la même affection, que la caisse a prise en charge par une décision du 15 octobre 2012 ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette seconde décision ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que l'autorité de chose décidée attachée à la décision d'une commission de recours amiable, non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R.

par lettre recommandée avec accusé de réception » ; L'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ;

par lettre recommandée avec accusé de réception ». L'alinéa 5 précise que, « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. ». L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions. Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social.

par lettre recommandée avec accusé de réception » ; L'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ;

par lettre recommandée avec accusé de réception » ; l'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ;

par lettre recommandée avec accusé de réception » ; l'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ;

par lettre recommandée avec accusé de réception » ; l'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ;

par lettre recommandée avec accusé de réception » ; l'alinéa 5 précise que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; L'article L. 244-2 du même code, dans sa version applicable à l'espèce résultant de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, prévoit que la mise en demeure est adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; il résulte des dispositions qui précèdent que l'avis de contrôle, la lettre d'observations et la mise en demeure doivent être adressés à l'employeur, seul tenu au paiement des cotisations et contributions ; Lorsque l'employeur est une personne morale, l'adresse de notification est, en principe, celle de son siège social ;