Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 décembre 2019, 18-24.224

Mots-clés droit social

Démission

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/12/2019

Numéro d'affaire

18-24.224

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C210843

Résumé

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen fais…

Extrait

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10843 F Pourvoi n° C 18-24.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Vignerons de Tutiac, société par actions simplifiée, 2°/ la société Gritche, société par actions simplifiée, 3°/ la société Les Vignerons de Tutiac , société coopérative à capital variable, ayant toutes trois leur sièges [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Phyto service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société J...…