Rechercher une décision

vu les articles L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. M... 137 396,48 euros au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande présentée par M. M... au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs ; Condamne M. M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires "AGS" durant les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Limousin lui a adressé une lettre d'observations en date du 3 septembre 2015 opérant plusieurs chefs de redressement. 2. Après mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 avril 2016, de valider les invitations faites à l'employeur de se

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018) et les productions, la société Restauration collective Casino (l'employeur) a formulé une déclaration d'accident du travail avec réserves concernant l'un de ses salariés, M. A.... 2. La caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, avec indication de la possibilité de contester cette décision dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable dont l'adresse était précisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 9 novembre 2011. 3. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 30 octobre 2018), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié, le 3 mars 2017, à Mme C... (l'assurée) un indu d'un montant de 3 677,20 euros correspondant aux indemnités journalières versées durant ses arrêts de travail du 28 juin au 23 juillet 2016 et du 24 août au 27 novembre 2016. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 15 juin 2017 et de rejeter la demande reconventionnelle en paiement formée par la caisse alors « que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), M. T..., ancien marin-pêcheur, puis patron pêcheur en activité de janvier 2001 à janvier 2012, a déclaré, le 15 octobre 2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a, le 13 février 2014, après avis défavorable du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, refusé de prendre en charge sur le fondement du tableau n° 45 B des maladies professionnelles. 2. M. T... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que les infections microbiennes mentionnées dans des tableaux

vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare nuls la lettre d'observations adressée le 28 février 2012 à la société Maison et jardin, lui réclamant le paiement de la somme de 149 847 euros, la lettre du 4 décembre 2012, la mettant en demeure de payer la somme de 177 397 euros, et les actes subséquents ; Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2018), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a reconnu, par une décision en date du 5 mai 2014, le caractère professionnel de l'accident dont M. P..., salarié de la société NCI Propreté Sud France, aux droits de laquelle vient la société COVED (la société), a été victime le 25 février 2014. 2. Après rejet de son recours amiable, la société a contesté l'opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Énoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont M. P... a été victime le 25

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2018), la société Arjo Wigins, aux droits de laquelle vient la société Munksjo Arches (la société) a contesté le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié R... A..., décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive. 2. La commission de recours amiable ayant rejeté son recours, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute

par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informée par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014 ; Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir

l'employeur ; que le jugement du conseil de prud'hommes [en réalité du TASS] de Foix est infirmé de ce chef ; que le 7 janvier 2008 Mme C... a présenté une réaction allergique à type de gêne respiratoire, alors que la société Alliance Multiservices était en train de nettoyer les vitres du bureau voisin du sien, la porte entre les deux espaces étant maintenue ouverte ; que transportée aux urgences, elle est restée en observation pendant une heure ; qu'un traitement anti allergique d'une durée de dix jours lui a été prescrit ; qu'à la demande de la société Michel Thierry Group, la société Alliance Multiservices a précisé par courrier du 14 janvier 2008 qu'elle avait utilisé du Mir Multi Usages concentré auquel elle avait ajouté dans la limite de 1 à 3 % de l'ammoniaque 20 % ou 30 % de façon à obtenir un produit concentré dilué à 10 % dans un litre d'eau ;

l'employeur. Il s'en déduit que l'accident survenu le 22 mai 2008 n'est pas dû à la faute inexcusable de l'employeur. Le jugement du conseil de prud'hommes de Foix est confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « au sujet de l'allergie du 22 mai 2008 (respiration de "solvants pulvérisés sur les gonds d'une porte située entre le bureau d'échantillonnage et le stock d'échantillonnage" selon la déclaration d'accident), le C.H.S.C.T. a, le 16 juin, tenu une réunion au cours de laquelle il a été indiqué "que mener une enquête de plus ne mènera[it] à rien", les membres de ce Comité estimant en outre qu'il "a[vait] été fait tout ce qu'il est envisageable" ; que le Médecin du travail a, quant à lui, dans son avis du 30 juin 2008, indiqué ne pas savoir comment Mme M...

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-17.872), le 15 mai 2006, M. N..., salarié de la société Eurothermie, devenue la société Ekynox, aux droits de laquelle vient la société d'Exploitation S... L..., a été heurté sur un chantier par un camion de l'entreprise, conduit par un autre préposé de l'employeur. 2. Il a assigné en réparation de ses préjudices l'employeur et son assureur, la société L'Auxiliaire, en présence de l'organisme social. Examen des moyens Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 3 décembre 2018), M. F..., qui était piéton, a été victime, le 15 mars 1994, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Maif (l'assureur). 2. Il a assigné l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la Cramif et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse travailleurs salariés. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par jugement du 28 juillet 2004, retenu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale ; que Mme G... V... veuve W... et ses six enfants, Q..., C..., B..., S..., Y... et H... W... (les consorts W...) ont repris l'instance engagée devant la juridiction de sécurité sociale et obtenu par jugement du 26 septembre 2008, l'allocation de diverses indemnités au titre des préjudices extra-patrimoniaux de P... W... et de leurs préjudices personnels ; que les consorts W... ont alors saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) le 25 mars 2016 d'une demande tendant notamment à obtenir l'indemnisation des préjudices subis par P... W... ; qu'ils ont formé plusieurs recours contre les décisions de rejet du FIVA ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2019) et les productions, M. B..., victime d'un accident de la circulation survenu le 11 août 2008, alors qu'il travaillait en qualité de ripeur au ramassage des ordures ménagères pour le compte de la communauté de communes du Vinobre (l'employeur), assurée auprès de la société Groupama Méditerranée (l'assureur), a, par actes des 3 et 10 avril 2015, assigné son employeur et son assureur ainsi que la caisse devant le tribunal de grande instance de Privas en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La communauté de communes du Vinobre et la société Groupama Méditerranée font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 novembre 2018), à l'occasion d'une procédure de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre son ex-épouse et lui, M. P... a confié la défense de ses intérêts à Mme F..., membre de la SELARL [...] avocats (l'avocat). Un désaccord s'étant élevé sur la rémunération de l'avocat, M. P... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande d'arbitrage des honoraires de l'avocat. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le second moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par courrier avoir été sollicité par TSE France et avoir refusé le poste ». que cependant, aucune preuve de l'embauche de Monsieur N... n'est apportée par le Groupe J... et que la société TSE réfute avoir eu des contacts avec Monsieur N... dans l'objectif d'un éventuel recrutement. Que sur les 25 cas cités par le groupe J... il est justifié par la société TSE France de procédures de recrutement par annonces auxquelles certains collaborateurs de Groupe J... et d'autres avaient déjà quitté le Groupe J... avant leur recrutement. Qu'en outre les noms de collaborateurs était identifié par Groupe J... et qu'il n'était pas utile de traiter ce point du litige par une procédure non contradictoire. Qu'en conséquence que les affirmations de groupe J... ne peuvent suffire à qualifier ces recrutements comme des actes de débauchage organisé.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° G 18-26.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Efi Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.368 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A-commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... U..., domicilié [...] , 2°/ à la société Tara, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par arrêt de ce jour (2e Civ., pourvoi n°D18-14-542) en ce qu'il avait cantonné les saisies-attributions à la somme de 151 834,93 euros ; qu'il s'ensuit que l'arrêt doit être annulé en ce qu'il a opposé, à la contestation portant sur le montant de la créance, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1er février 2018 ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation portant sur le quantum de la créance et cantonne à la somme en principal de 151 834,93 euros la saisie-vente du 29 mars 2016 et la saisie-attribution du 17 juin 2017, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où

vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 27 novembre 2017 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée devant les juges du fond par M. U... et la société Antinéa courtage ; Dit que les dépens afférents à l'instance d'appel seront supportés par M. U... et la société Antinéa courtage ;