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1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2018), Mme Q... a été victime le 15 octobre 2009 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par Mme U..., assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). 2. Après une expertise ordonnée en référé, elle a assigné en indemnisation de ses préjudices Mme U... et l'assureur, en présence de la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA). Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Mme Q... fait grief à l'arrêt de liquider son préjudice corporel à la somme de 117 906,50 euros, montant auquel s'ajoute la créance de la MSA dans la proportion calculée par le tribunal, en conséquence, de condamner in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer la somme de 117 906,50 euros, sauf à déduire les provisions déjà versées, et de condamner in solidum Mme U...

par requête du 21 avril 2015, M. S... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l'occasion de ses fonctions de policier alors qu'il poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n'avait pas observé l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ; Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des éléments, en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ; qu'en énonçant qu'il « ne peut être légitimement soutenu que [le conducteur du scooter] a occasionné des blessures à M. S... par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2018), et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante présenté par X... D..., dont il est décédé le 16 septembre 2003. 2. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2010, Mme J... D..., Mme H... D... et M. U... D... (les consorts D...) ont saisi, en qualité d'ayants droit de X... D..., un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet, employeur de X... D.... 3. La société Raguet a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

par contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé précisant qu'avant l'accident, sa durée mensuelle de travail était de 151,67 heures, alors qu'elle avait été de 169 heures au sein de la société Airflux ; que sa demande indemnitaire est calculée comme il suit : salaire net mensuel actualisé qu'il aurait perçu sans la survenance de l'accident : 2045,13 ; salaire net mensuel effectivement perçu au sein d'Air Flux pour un temps de travail ramené à 151,67 heures, avec prime d'astreinte mais sans avantage en nature : 1260,03 euros ; perte subie (2 045,13 – 1 260,03) x 53,68 mois = 42 144,16 euros ; que les pour les motifs sus-énoncés, le salaire net mensuel actualisé qu'aurait perçu M. Q... sans la survenance de l'accident était fixé à [1530,16 + (16604 x 9 % / 12 mois] / 8,03 x 9,88 = 2035, 91 euros ;

4. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 16 octobre 2018), la société Legeps, fondée par M. O... W..., qui en est le gérant, et par sa soeur, Mme D... W..., a été démarchée par M. C... , salarié de la société La Mutuelle du Mans assurances vie aux droits de laquelle se trouvent la société MMA vie assurances mutuelles et la société MMA vie (les sociétés MMA), qui lui a proposé, afin de faire fructifier ses excédents de trésorerie, d'adhérer à quatre contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés « MDM libres performances » et « MMA multisupports » les 16 juin 1997 (contrat n° [...]), 11 juillet 1997 (contrat n° [...]), 29 juillet 1997 (contrat n° [...]) et 31 mai 2000 (contrat n° [...]), sur lesquels a été versée la somme totale de 19 100 000 francs (2 911 776,23 euros) .

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), M. J..., infirmier libéral, a été victime le 16 décembre 2006 d'un accident de la circulation alors qu'il était passager du véhicule conduit par M. Q..., assuré auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée (l'assureur). 2. Après expertise, M. J... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et orthophonistes (la CARPIMKO) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 3. En

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° P 19-12.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 Mme W... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.462 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...] , 2°/ à M. L... M..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de Mme W... V..., défendeurs à la cassation. M. Q... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2018), Mme V..., contre laquelle Mme L... détient une créance de loyers, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande de traitement de sa situation financière le 9 mars 2015. 2. Le 16 avril 2015, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a prévu des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de 873 euros, sur une durée de 91 mois, au taux minimum de 0,93 %. 3. Mme V... a contesté ces mesures et sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel et par jugement du 1er juin 2016, le juge du tribunal d'instance de Marseille l'a déboutée de sa contestation et a conféré force exécutoire aux mesures imposées.

vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux ayants-droits de la victime ; qu'il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du même code, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que l'arrêt du 20 avril 2018 ayant, après rectification, fixé au maximum la majoration de la rente de conjoint survivant attribuée à Mme Q..., veuve V... , doit être interprété en ce sens que ladite majoration doit être versée, comme la rente elle-même, à compter du 11 février 2010 ;

1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mars 2018), M. P... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision d'une commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de lésions survenues suite à un précédent accident du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. P... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable mais non fondé et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 24 novembre 2008 alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial;

par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait retirée le jeudi 2 février 2017 et avait formé appel par requête déposée le lundi 6 mars 2017 ; qu'en application des dispositions susvisées, le délai d'appel avait couru dès la notification du jugement, soit le 2 février 2017, et avait expiré le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification, soit le jeudi 2 mars 2017 ; que M. D... ne pouvant bénéficier ni des délais de distance de l'article 643 dans la mesure où il résidait à Nouméa, ni de la prorogation de délai de l'article 642, le 2 mars n'étant pas un jour férié ou chômé, l'appel formé le lundi 6 mars 2017 était tardif et, partant, irrecevable ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° J 19-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Mme W... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.975 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Flower system, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018) et les productions, un litige oppose la société Xerox (la société) et son comité d'établissement, devenu comité d'entreprise puis comité social et économique (CSE), au sujet du montant de la subvention de fonctionnement et de la subvention sociale et culturelle dû par la société, au titre des années 2005 à 2012. 2. Le 28 juillet 2016, le CSE a délivré à la société un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur trois arrêts rendus dans ce litige, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 (Soc., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.717), interprété par un autre arrêt du 24 janvier 2018, a annulé par voie de conséquence cet arrêt,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), Mme H...-P... a interjeté appel le 3 octobre 2016 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à la société Editions Gallimard. 2. Mme H...-P... a déposé ses premières conclusions d'appelante le 11 janvier 2017. 3. Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4. Après avoir conclu au fond, la société Editions Gallimard a saisi le président de la chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), la société Carax a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans une affaire l'opposant à Mme T..., a remis au greffe ses conclusions le 30 juin 2017 et les a notifiées concomitamment à M. S..., qui était l'avocat de Mme T... devant le conseil de prud'hommes. 2. Mme T... a constitué M. S..., le 30 août 2017, puis soulevé un incident de caducité devant le conseiller de la mise en état. La société Carax a déféré à la cour d'appel l'ordonnance de ce conseiller constatant la caducité de sa déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

il résulte notamment qu'à la date du 25 novembre 2014, l'état de santé de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341- 4 1° du code de la sécurité sociale ; que la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; que la Cour confirmera le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 19 janvier 2015, M. C... M... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France en date du 8 janvier 2015 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que selon l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

il résulte du procès-verbal d'investigations qu'il a établi, qu'il a communiqué à cet organisme tous les éléments en sa possession sur cet élevage dont il a uniquement tu le nom ; que partant des éléments transmis (nombre de reproducteurs, nombre de chiots vendus à l'année, nombre de salons fréquentés, races concernées : teckel et épagneul...), ce syndicat a établi une estimation sur la base de 10 mâles et 15 femelles reproductrices pour une production annuelle de 15 portées, soit 40 chiots ; que Mme N... n'a été en mesure de présenter aucune comptabilité concernant son élevage canin et il résulte des procès-verbaux de gendarmerie que son registre des entrées et de sorties des animaux n'était plus à jour depuis le 25 mai 2009 ; qu'elle verse aux débats devant la cour d'appel, un rapport d'expertise privée émanant du docteur Y...

il résulte en effet des déclarations recueillies par l'agent enquêteur de la caisse que Mme V... Q..., embauchée en 1980, travaillait sur un projet de livraison de matériel ferroviaire au Kazakhstan et que le vendredi 4 décembre 2015, vers 11 h, Mme P... N..., directeur de projet, responsable fonctionnel de la salariée, accompagnée de D... I..., prestataire extérieure et un troisième salarié se sont rendus dans l'espace de l'open space occupé conjointement par Mme V... Q... et un autre salarié, M. G... E... ; qu'il n'est pas contesté que la discussion a porté sur le retard imputé à Mme V... Q... par Mme P... N..., dans la remise de la documentation relative à la locomotive susceptible de mettre en péril la réalisation du projet de cette dernière ; que les parties diffèrent quant aux conditions dans lesquelles cet entretien a eu lieu ;

Il résulte des pièces produites que, par décision du 7 mai 2008, la caisse a pris en charge un précédent accident de travail daté du 30 avril 2008. Cet accident a été déclaré par Mme U... H..., responsable des ressources humaines de la société Prest, le jour même, comme suit : "Date : 30.04.08 Heure : 10.30 ( ) Lieu de l'accident : chez notre client le foyer "[...] " à [...], Nature - siège des lésions : cou + épaule gauche – douleur, Circonstances détaillées de l'accident : Agression physique par un résident du foyer [...] ". Les circonstances de cet accident sont similaires à celui du 4 mars 2011, qui fait l'objet de la présente demande de reconnaissance de faute inexcusable, la déclaration d'accident établie le jour même par "Y..., service RH », relatant que "Mme L...

il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les exceptions de nullité soulevées par Monsieur B... » ; ALORS QUE Les principes des droits de la défense et du procès équitable imposent de communiquer toute décision faisant grief à son destinataire ; que ces exigences tendent à juguler tout risque de décision arbitraire ; que, dans la présente espèce, la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin s'est prononcée sur la situation de Monsieur B... mais ne lui a pas communiqué sa décision, seule une notification de celle-ci et un résumé de ses motifs lui ayant été adressés ; qu'en considérant néanmoins que cette absence de communication ne constituait pas une cause de nullité, la Cour d'appel a violé l'article R.