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il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par maître E... que : -le 14 juin 2016, maître E... a fait connaître à monsieur Q... T..., incarcéré à Metz, qu'il ne l'a pas assisté lors de son audition le 27 Mai 2016 car sa famille qui avait pris rendez-vous deux fois avec lui

il résulte de ces éléments que malgré sa forme sommaire et l'absence de date et de signature, le tableau, qui traduit l'accord de volonté des parties sur le montant des honoraires forfaitaires à verser en rémunération de la mission confiée à l'avocat, constitue une convention d'honoraires ; par courriel du 29 mai 2013, l'avocat, faisant le constat de la longueur des rendez-vous et entretiens téléphoniques, et estimant qu'il s'agissait de diligences supplémentaires, a proposé de les facturer, à l'avenir, moyennant le taux de 180 € de l'heure ; si Monsieur C... a répondu que la proposition méritait d'être prise en considération, cette proposition n'a pas été formellement acceptée par le syndicat, qui a simplement proposé, le 20 juillet 2013, un intéressement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M. H..., salarié de la société Sanofi Aventis France (l'employeur), a été victime sur son lieu de travail d'un malaise dont une juridiction de sécurité sociale a jugé qu'il constituait un accident du travail relevant de la législation professionnelle. 2. L'intéressé a alors engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur les deuxième et sixième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4. M. H...

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 une cour d'appel qui, après avoir retenu la responsabilité d'une banque pour ne pas avoir appelé l'attention d'un emprunteur sur les limites de la garantie résultant du contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit et auquel il avait adhéré, énonce qu'il ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui aurait couvert l'incapacité de travail qui lui a été reconnue et exige ainsi qu'il prouve que, s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), M. B... a été blessé, le 15 avril 2001, dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne (la société Groupama). 2. Après avoir été indemnisé d'une partie de ses préjudices par un premier jugement, M. B... a assigné la société Groupama pour voir réparer ses préjudices de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse). Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Groupama fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. B... la somme de 59 989,89 euros au titre

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), à compter du 1er février 1993, Mme L..., salariée d'une société relevant de la convention collective nationale du bâtiment, a été affiliée par son employeur auprès de l'institution BTP prévoyance (l'institution de prévoyance). 2. Elle a été licenciée le 16 juillet 1993. 3. A compter du 8 novembre 1993 et jusqu'au 22 mai 1994, puis du 2 septembre 1994 au 31 mai 1997, Mme L... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et, à compter du 1er août 1997, une pension d'invalidité de première catégorie puis de seconde catégorie. 4. Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise visant à déterminer si l'affection ayant justifié l'arrêt maladie du 8 novembre 1993

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2019), M. Y..., avocat salarié, a saisi un bâtonnier du différend l'opposant à la société Fidal suite à son licenciement par cette dernière. 2. M. Y... ayant été débouté de l'intégralité de ses demandes par une ordonnance du 22 mai 2018, il a relevé appel de cette décision par une première déclaration faite au greffe de la cour d'appel le 11 juin 2018, puis par la voie du réseau privé virtuel des avocats (le RPVA) le 12 juin 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que les deux déclarations d'appel qu'il avait formées étaient irrecevables alors « que l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application des

il résulte de la procédure, telle que relatée par la cour d'appel, que la demande ne se rattachait pas à un titre exécutoire ni à aucune mesure d'exécution forcée ; que dès lors en déclarant la demande de provision irrecevable par le motif que le montant des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2017 et la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 relèvent de l'exécution de ces décisions et que les difficultés alléguées par le comité d'entreprise ne constituent qu'une difficulté d'exécution de décision de justice devenue définitive, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

par ordonnance du 28 janvier 2010, le conseiller de la mise en état a ordonné, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la production par SPS de tout document concernant le contrat de travail de M. X..., et de son supérieur hiérarchique M. Q... ; que SPS indique avoir été dans l'impossibilité de s'exécuter, à raison de l'autonomie de ses filiales, ce qui revient à affirmer qu'elle n'était pas l'employeur de M. X..., qui était salarié d'une de ses filiales ; que force est de constater que rien ne permet de la contredire sur ce point, en sorte que, sans qu'il y ait de motif d'annulation de cette ordonnance, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en l'absence de tout élément permettant de considérer que la carence de SPS est imputable à la mauvaise foi de cette dernière, laquelle ne peut se présumer ;

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'exposer son salarié à un risque résultant de l'usage d'un équipement pourtant interdit, la cour d'appel a violé les articles R. 4323-63 et L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sauf lorsque l'évaluation du risque par l'employeur a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu'en l'espèce, l'exposant a été victime d'une chute depuis un escabeau sur un chantier lorsqu'il effectuait les finitions d'une sous-face de dalles situées en hauteur et qui a occasionné un arrêt de travail de près de trois ans ainsi que la reconnaissance d'une incapacité permanente de travail ;

il résulte de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, que les agents chargés du contrôle peuvent seulement procéder à l'audition des personnes rémunérées par l'entreprise cotisante, de sorte que les opérations de contrôle ne peuvent être basées sur les seules déclarations de personnes étrangères à l'entreprise et que le redressement, notamment au titre du travail dissimulé, décidé par l'URSSAF, fondé sur ces seules déclarations, est irrégulier et entaché de nullité ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le redressement au titre du travail dissimulé a été opéré par l'URSSAF dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette sur la seule base de déclarations spontanées de Mme R..., gérante de la société, et de M.

Il résulte de l'examen de ces pièces que, si M. S... Y... a effectivement apposé sa signature sur chacun de ces documents, les signatures sont cependant différentes et ne comportent pas de similitudes alors qu'elles sont censées émaner d'un seul et même auteur. Dès lors, la cour n'est pas en mesure d'authentifier avec certitude l'auteur de la signature scannée figurant sur la contrainte du 16 décembre 2010. La Cipav ne saurait se prévaloir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 avril 2016 en ce que, contrairement à la Cipav, la MSA produisait la délégation donnée par sa directrice générale à son sous-directeur, "dont le nom figurait sur la contrainte ainsi que la signature correspondant bien à celle portée par le bénéficiaire de cette délégation".

il résulte de l'audition par les gendarmes de Mme R... qu'elle a indiqué qu'elle l'aidait quand elle ne travaillait pas sans préciser que cette aide se limitait à deux soirs par semaines, M. T... W... n'ayant' pas plus donné d'éléments de nature à établir une limitation de cette intervention. Mme R..., lors de son audition par les gendarmes, a fait état d'une intervention régulière et plus particulièrement 2 jours, et non deux soirs, par semaine. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle intervenait quand elle ne travaillait pas ou en cas de besoin, ce qui permet une intervention très régulière dès lors que Mme R... travaillait de nuit sauf deux jours par semaines et alors que M. W... ne justifie pas des jours et des heures d'ouverture du bar. De la même manière, Mme Q...

il résulte des certificats médicaux produits aux débats que M. U... a consulté le 17 octobre 2014 un médecin qui lui a prescrit un anxiolytique et un médicament de la famille des bêta-bloquants et que, depuis cette date, il est en arrêt de travail et est suivi pour un syndrome anxiodépressif. Il est constant que le 17 octobre 2014 M. U... a eu un entretien avec la responsable des ressources humaines qui lui a notifié le refus de l'employeur d'accepter son adhésion au plan de départ volontaire. Il ressort de l'attestation établie par sa collègue que c'est immédiatement après cet entretien que M. U..., déstabilisé par cette décision alors qu'il dit s'être beaucoup investi dans son projet de départ, a été pris d'un malaise en rejoignant son bureau et s'est retrouvé dans une situation de grand stress, en pleurs, dans l'incapacité de parler.

il résulte de l'attestation dactylographiée de Monsieur A..., produite en pièce n° 10 par les consorts O... que les masques en papier anti poussières dont étaient dotés les salariés permettaient une protection qui était très loin des 100 % que l'on pouvait attendre ; que ce caractère très insuffisant de la protection procurée par les masques en papier résulte également de l'attestation manuscrite de Monsieur A... également produite par les consorts O... en pièce n° 10 ; que ce dernier y indique qu'en 1976 il avait sollicité la fourniture d'un masque pour le protéger des poussières qui le gênaient au niveau du nez et de la gorge et qui provoquaient un picotement des fosses nasales et une irritation de ses bronches et qu'il lui avait été, après une réflexion plus que désobligeante de l'employeur et de nombreuses relances, fourni un masque en caoutchouc inefficace ;

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie contractée par le salarié ; il suffit qu'elle en ait été la cause nécessaire. Il incombe au salarié d'apporter la preuve, d'une part de la conscience que devait ou aurait dû avoir l'employeur du danger auquel il était exposé, d'autre part de l'absence de mesures de prévention et de protection arrêtées par ce dernier. La déclaration de maladie professionnelle a été établie le 2 juin 2014. M. G... explique que le danger particulier auquel il était exposé résidait dans les chocs et

Par lettre du 4 juin 2012, la société Randstad a saisi la commission de recours amiable d'une demande de vérification de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail, au besoin par voie d'expertise. Par lettre recommandée du 24 février 2016, arguant de ce que la commission de recours amiable n'avait pas répondu à cette demande, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision implicite de rejet. Le tribunal a rejeté sa demande d'expertise et lui a déclaré opposables les arrêts de travail et les soins de son salarié ayant suivi l'accident du 2 décembre 2008. Devant la Cour, la société Randstad a contesté ce jugement en faisant valoir d'une part que la caisse ne pouvait pas justifier du lien de

il résulte des constatations des juges du fond que la société [...] avait, dans ses conclusions déposées devant le TASS le 19 octobre 2016 et donc avant toute tarification de la maladie prise en charge le 7 décembre 2015 et du décès pris en charge le 7 janvier 2016, fait valoir que les coûts afférents à la maladie et au décès devaient être inscrits au compte spécial compte tenu de l'exposition du salarié au risque chez son précédent employeur et de l'impossibilité de déterminer auprès de quel employeur la maladie avait été contractée ; qu'elle faisait valoir que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ;

l'employeur ne saurait voir minorer le taux d'incapacité permanente partielle au motif que les séquelles douloureuses résulteraient en partie d'une pathologie indépendante de la maladie professionnelle, alors que la pathologie prise en charge par la caisse est définie par l'ancien tableau 57 A alors applicable comme une épaule douloureuse simple et qu'il n'est pas démontré qu'avant la déclaration de maladie professionnelle, l'assuré aurait vu ses capacités de travail réduites du fait d'une autre pathologie affectant l'épaule ; que l'employeur n'allègue pas, par exemple, avoir aménagé le poste de travail de son employé du fait d'une pathologie douloureuse des épaules ; qu'il n'y a donc pas lieu de prendre en compte l'arthropathie acromio-claviculaire, qui n'a été révélée que postérieurement, pour réduire le taux d'incapacité permanente partielle ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la caisse a laissé passer le délai de trente jours que lui imposait l'article R. 441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sans prendre de décision, puis elle a fait réaliser une simple enquête administrative avant de clôturer son enquête, en février 2014. Les éléments donnés à consulter à l'employeur étaient incomplets puisque l'avis du service médical ne s'y trouvait pas, et, en tout cas, ces éléments étaient insuffisants pour permettre de connaître la cause exacte du malaise et de la mort subite, le tout au mépris des réserves motivées de l'employeur, émises dès la déclaration de l'accident du travail. La caisse a pris sa décision le 14 mars 2014 sans avoir respecté le principe du contradictoire que lui impose l'article R.