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par lettre en date du 7 juin 2011, procéder à sa radiation au 1er avril 2010 au lieu du 1er janvier 2011, compte tenu de sa cession d'activité libérale au 31 janvier 2010 ; qu'or, les parties s'accordent sur le fait que Mme B... a été placée en arrêt de travail à compter du 1er février 2010, et la caisse reconnaît dans ses conclusions que cette date est celle du point de départ de son incapacité ; que la Carpimko ne pouvait donc lui notifier sa radiation à compter du 1er février 2010, Mme B... se trouvant alors dans la situation d'une suspension de son activité professionnelle pour des raisons de santé ; que par contre, à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, Mme B... ne pouvait plus, indépendamment de ses soucis de santé,

par arrêt du 16 mars 2017 en raison de l'ambiguïté de l'avis du premier expert technique, avait inséré dans son rapport le dispositif de l'arrêt de la cour lui donnant mission de dire si M. B... justifiait le 30 octobre 2010 des conditions médicales du tableau 57 A en sa version antérieure au décret du 17 octobre 2011, et qu'il avait conclu son rapport en énonçant que M. B... ne justifiait pas le 30 octobre 2010 des conditions permettant de rattacher sa pathologie de l'épaule droit au tableau n° 57 A dans sa version du 17 octobre 2011, la cour d'appel qui, pour débouter M. B... de son recours, a énoncé que c'était à la suite d'une simple erreur matérielle que l'expert concluait en faisant référence au tableau n° 57 dans sa version du 17 octobre 2011, la violé les articles L.

La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.874 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LDC Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation.

la caisse primaire d'assurance maladie subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont réunies ; Attendu que le tableau 57 des maladies professionnelles concernant les « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » vise en son point B concernant le coude (tableau 57B) le « syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrochléo-oléocranienne confirmé par électroneuromyographie (EMG) », et fixe le délai de prise en charge à 90 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 90 jours) et définit les travaux susceptibles de provoquer la maladie comme étant les « travaux comportant

il résulte de l'examen des pièces produites par les appelants que l'intégralité de l'enquête s'est faite dans le cadre d'une enquête préliminaire sous le contrôle du procureur de la République jusqu'au procès-verbal de synthèse du 23 novembre 2012, mais qu'aucun juge d'instruction n'a été saisi par les victimes, qui ne se sont pas constituées partie civile avant l'audience du tribunal correctionnel de mai 2013 ; que par conséquent aucun élément n'a interrompu la prescription qui reste acquise au 28 avril 2010, puisqu'en effet les convocations du 14 janvier 2013, ou le jugement du 2 mai 2013 sont postérieurs à l'acquisition de la prescription, et ne peuvent donc pas l'interrompre ; que l'arrêt de Cour de cassation du 09 février 2017 produit par les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Chantelle (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a adressé les 12, 13 et 18 décembre 2012, cinq mises en demeure, pour un montant total de 264 078 euros. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a validé le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, alors : « 1°/ que la

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société EDF, certes consciente des relations professionnelles délicates de M. A... et de la fragilisation psychologique de ce dernier pouvant en résulter, a néanmoins mis en oeuvre les mesures qu'elle pouvait pour tenter de l'en préserver, et n'a pas conduit l'entretien du 17 avril 2008 de manière anormale au regard de ce contexte ; qu'en conséquence, la faute inexcusable n'est pas établie et M. A... sera débouté de ses demandes ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient

par courrier en date du 20 octobre 2010, qu'il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes, en référé et au fond, afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon la Société, M. K. sollicitait le versement de la somme de 264 000 euros à titre de dommage intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que l'article 1 de la transaction passée entre M. K. et la Société, le 4 mai 2012, se lit : « "A titre de concession, sans que cela vaille reconnaissance par la société CDS GROUPE du bien fondé des demandes formulées par (M K) à son encontre, tant devant la Cour d'Appel de VERSAILLES que devant le Conseil de Prud'hommes statuant au fond, la (Société) accepte néanmoins de reconnaître que

il résulte des éléments régulièrement produits aux débats que le Service spécialisé de la Caisse a reçu de Monsieur X... une déclaration d'accident du travail établie le 3 février 2016 et comportant les indications suivantes : > Employeur : RMTT > Profession de la victime : Conducteur Receveur > Date et heure de l'accident : 2 février 2016 à 13h00 > Lieu de l'accident : Lieu de travail habituel > Activité de la victime lors de l'accident : Pas de fait accidentel, > Nature de l'accident : Déclare être très choqué en recevant une convocation à un entretien préalable à sanction remise en main propre par son responsable. Cette convocation faisait suite à une altercation avec un autre conducteur (le 30/01/2016) qui l'avait beaucoup stressé, >

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 19 avril 2018), rendu en dernier ressort, par décision du 29 décembre 2016, la commission de surendettement des particuliers de Guadeloupe a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière faite par Mme W.... 2. L'un des créanciers, la société Sofagui a contesté la recevabilité de cette demande. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme W... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande en traitement de sa situation de surendettement alors « que le juge est tenu de préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; que Mme W... indiquait dans sa lettre adressée à la commission de surendettement que la rupture conventionnelle de son contrat de travail avait pris effet le 5 février 2016 ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), M. P... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule conduit par M. K..., assuré auprès de la société Filia-Maif. 2. Par ordonnance du 6 mars 2017, rectifiée le 13 mars 2017, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise médicale et a condamné in solidum M. K... et la société Filia-Maif à payer à M. P... une certaine somme à titre de provision. 3. L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2018. 4. Contestant ce rapport sur certains points relatifs notamment à l'incidence professionnelle de l'accident, M. P... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale judiciaire.

il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit statuer en tenant compte de tous les faits s'y rapportant, ceux qui existaient au jour de la requête mais aussi ceux intervenus postérieurement à celle-ci. Il doit ainsi apprécier l'existence du motif

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2017), un arrêt du 22 mai 2014 a prononcé le divorce de Mme N... et de M. A... qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. A... fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... N... obtiendra restitution des meubles visés à

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10515 F Pourvoi n° X 19-16.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 M. I... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.311 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sup interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

il résulte des circonstances propres à l'espèce que les avocats de l'intimé ont délibérément créé et entretenu la confusion afin de tromper l'avocat de l'appelant sans à aucun instant l'avertir ou l'informer des limites de leur mandat. La SA TSAF OTC invoque l'application des dispositions de l'article 6&1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le risque de privation d'un second degré de juridiction en raison d'une fraude, ou à tout le moins d'une manoeuvre. Dès lors qu'il n'est pas interdit aux parties de changer d'avocat entre la première instance et l'instance d'appel, que les actes de procédure sont régulièrement transmis par la voie électronique, comme en l'espèce, la constitution de

1. Selon l'arrêt attaqué, la société Corse de distribution (la société Socodi) a interjeté appel le 29 mars 2016 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio dans le litige l'opposant à M. L.... 2. Le 4 mai 2016, la société Socodi a interjeté un nouvel appel devant la cour d'appel de Bastia et s'est désistée le 14 juin 2018 de l'appel pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a constaté ce désistement par un arrêt du 29 juin 2018. 3. M. L... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Bastia. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société Socodi fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2019), la société Mixcom a relevé appel de deux jugements d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée, pour le premier, au profit de M. C... et, pour le second, au profit de M. R.... Le premier appel a été enregistré sous le numéro RG 17/07222 et le second sous le numéro RG 17/07224. M. R... et M. C... ont constitué le même avocat dans les deux affaires. 2. La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M. R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

3. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 22 février 2018) et les productions, un jugement rendu le 12 octobre 2017 par un conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X... revêtait une cause réelle et sérieuse et condamné la société Gilan à lui payer diverses sommes dont une au titre de l'indemnité de licenciement. 4. Saisi par la société Gilan d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 octobre 2017 en disant que le chef du dispositif relatif à l'indemnité de licenciement serait supprimé. Sur le moyen relevé d'office 5. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

par ordonnance du juge de la mise en état du 14 mai 2013, un complément d'expertise avait été ordonné du fait des éléments nouveaux constitués par la tentative de suicide de M. F... du 6 février 2012 et son hospitalisation sous contrainte ; qu'il devait porter sur l'évaluation du risque suicidaire et sur le besoin en assistance par tierce personne de surveillance et de stimulation depuis février 2012 ; que le rapport déposé par le docteur O... le 14 août 2013 était un pré-rapport et non le rapport définitif ; qu'un courrier reçu par le tribunal en accompagnement de ce pré-rapport indiquait : « Madame, Monsieur, cher confrère, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le pré-rapport d'expertise de M. F... ; j'ouvre aux parties un délai expirant un

la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a versé à M... Q..., de son vivant, au titre des conséquences de la faute inexcusable reconnue par la SNCF en tant qu'employeur, outre le montant d'une rente majorée, une somme de 80.000 € en réparation de ses préjudices personnels ; qu'à la suite de décès, le 28 mars 2015, de M... Q..., la caisse a versé aux ayants droit de la victime, une indemnité complémentaire de 100.000 € au titre de l'action successorale et, au titre de leur préjudice moral, les sommes de 10.000 € à chacun des enfants, M. E... Q... et Mme A... W... et de 3.000 € à chacun des petits-enfants, V... Q..., U... W..., K... W... et L... W... ; qu'il convient d'observer que l'offre de la caisse concernant ces dernières indemnisations a été adressée aux consorts Q...