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il résulte, par ailleurs, explicitement du procès-verbal du 6 septembre 2000 que les objets ayant permis la reconstitution des recettes, notamment les agendas, ont été découverts le 6 juillet 2000 derrière le comptoir du café ; que ce procès-verbal a été signé par tous les prévenus, sans qu'il soit émis la moindre observation à ce sujet, que, de surcroît, il est à noter que les opérations de contrôle du 6 juillet 2000 ayant été retranscrites deux mois après, soit le 6 septembre 2000, ils ont eu le temps nécessaire pour réfléchir aux éléments de défense qu'ils souhaitaient voir noter et au déroulement des opérations du 6 juillet, en particulier Mustapha X... qui était présent lors de toutes les opérations de contrôle du 6 juillet 2000 et qui a, en outre, signé un procès-verbal d'audition distinct (jugement, page 8, 5 à 10, et page 9, 1) ;

il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une attestation datée du 8 juillet 2000, Julien Y... a certifié que Franck Z... avait été employé chez Philippe X... de juin 1998 à fin novembre 1999 sans avoir été payé ni déclaré ; qu'à la suite de la plainte de Philippe X... auquel cet écrit a été opposé lors d'une instance devant le conseil de prud'hommes, Julien Y... a déclaré qu'il n'avait pas personnellement constaté les faits rapportés dans le document incriminé, qu'il avait rédigé et signé à la demande de Franck Z... ; Attendu que, pour le relaxer, la cour d'appel retient que, pour être reprochable, l'attestation doit avoir un effet probant et que les faits qui y sont relatés doivent avoir été personnellement constatés par celui qui les rapporte ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Y... Holding a fait citer devant le tribunal correctionnel un ancien salarié, Jean-Luc X..., du chef de vol en réunion, pour avoir, alors qu'il était directeur du développement de la société, dérobé des dossiers qui se trouvaient dans son bureau ; Que le prévenu a fait valoir que la preuve de l'infraction reposait sur un enregistrement visuel de vidéosurveillance remontant à plus d'un mois en violation des dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, qu'il avait emporté des documents à son domicile pour travailler et que ses fonctions d'administrateur dans des sociétés du groupe lui donnaient le droit d'obtenir communication de tous les documents sociaux ;

il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet X... et Y..., syndic de la copropriété du 83-85 avenue de Breteuil à Paris, a fait appel à l'entreprise Z... Décors pour effectuer les travaux de ravalement d'une cage d'escalier de l'immeuble, suivant marché en date du 9 juillet 1997 ; que, le 25 novembre 1997, un contrôleur du travail a constaté que trois salariés travaillant sur les lieux n'avaient pas été déclarés à l'URSSAF ; qu'il s'est avéré par la suite que l'entreprise Z... n'était pas inscrite au registre du commerce ni au registre des métiers, son dirigeant, Anthony Z..., poursuivant son activité professionnelle malgré l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise pour une durée de cinq ans prononcée contre lui par le tribunal de commerce de Melun le 20 février 1995 ;

il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le fait visé à l'ordonnance de renvoi, d'avoir, le 7 décembre 2000, jour de l'accident de Georges Y... omis de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ce dernier est survenu au début de la période de taille de la vigne pour laquelle celui-ci accomplissait ses prestations sur l'exploitation de Bernard X... ; qu'en se bornant à relever que, pour les hivers 1998/1999, la disproportion de l'assistance que s'étaient réciproquement prêtée Bernard X... et Georges Y... excluait la notion d'entraide agricole et que pour l'hiver 1999/2000 Bernard X... avait eu recours à un contrat d'emploi saisonnier, sans rechercher si, pour la période postérieure, en 2000/2001, les travaux que Bernard X...

il résulte de l'arrêt attaqué que Christian X..., directeur régional de l'entreprise Montalev est poursuivi du chef de marchandage, cette société ayant réalisé une opération de prêt lucratif de main-d'oeuvre en fournissant des salariés à la société Sollac sans qu'ils bénéficient des mêmes avantages que ceux de l'entreprise utilisatrice ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable des faits postérieurs au 6 avril 1999, date à laquelle il a été titulaire d'une délégation de pouvoir donnée par le chef d'entreprise, la juridiction du second degré énonce que l'inspecteur du Travail a rencontré les 14 avril et 28 mai 1999, plusieurs salariés de la société Montalev, employés, pour l'un d'eux depuis 1998, par la société Sollac ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BLANC, de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul, - Y...

il résulte tant de la procédure que des débats que l'activité principale pour ne pas dire essentielle et finalement exclusive de Christophe Y... était le fait de Pascal Le X... ; que l'usage d'une fausse qualité avec certains agriculteurs, les manoeuvres frauduleuses avec d'autres en vue de se faire remettre des bovins qu'il savait ne pas pouvoir intégralement ou partiellement régler constitue évidemment une infraction d'escroquerie ; "1 ) alors que l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, modalité d'exécution du délit d'escroquerie, ne caractérise ce délit que s'il a été déterminant de la remise ; qu'en retenant, pour déclarer Pascal Le X... coupable d'escroquerie, qu'il avait fait usage à l'égard des agriculteurs qui ne le connaissaient pas du nom de Christophe Y...

il résulte que l'action civile ne pouvait plus être exercée pour la totalité du préjudice invoqué mais seulement pour une partie de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ; "2) alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que tant l'arrêt confirmatif que le jugement entrepris ne contiennent aucun motif se rapportant à la condamnation prononcée à l'encontre d' Emeric X... d'avoir à verser à la SARL Imprimerie Mosar, la somme forfaitaire de 3 000 euros en réparation d'un chef de préjudice non qualifié par la partie civile ; qu'en confirmant la condamnation prononcée de ce chef par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004 qui, dans la procédure suivie contre Lionel Z...

il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, par jugement du 6 avril 1999, a condamné Edouard Z... à payer à Arlette X..., la somme de 205 604, 64 francs représentant des rappels de salaires, ainsi que des congés payés et une indemnité de préavis ; qu'en décidant qu'Arlette X... a obtenu d'Edouard Z... qu'il établisse, à son ordre, plusieurs chèques d'un montant total de 170 000 francs qui ne correspondraient à aucune rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'Edouard Z... n'avait subi aucun préjudice pour avoir payé ce qui était dû à Arlette X..." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours d'une instance prud'homale l'opposant à la société Etablissements Henri Bossonet, son employeur, Egidio Y..., représenté par Vincent X..., délégué syndical, a versé aux débats l'exemplaire d'une lettre déchirée et reconstituée que le chef d'entreprise avait jetée dans sa corbeille à papier ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur la plainte de la personne morale, Egidio Y... et Vincent X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir sciemment recelé un courrier qu'ils savaient provenir d'un vol ; que les premiers juges, après avoir exposé que Vincent X... s'était fait remettre ce document par un tiers dont il refusait d'indiquer l'identité et l'avait produit en

il résulte en conséquence de la procédure et des pièces que la société Celta a, après l'intervention de la mise en conformité, reçu un document en date du 24 avril 2001 préconisant la mise en place d'un système de protection du rouleau d'entrée de la machine Slotter Jurine 2400, et que l'absence de réalisation de cette protection, n'a pas été suivie de la mise en place d'une formation particulière écrite ou orale, de tout utilisateur de cette machine particulière : il n'existait, le jour de l'accident, aucun affichage particulier à proximité de la machine ou sur la machine, pour alerter l'utilisateur du danger de tout geste d'approche, même considéré comme courant et sans danger sur d'autres machines ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a justement retenu que Jean-Luc X...

considérant que l'emploi de l'expression " mise en examen " impliquait qu'il existait seulement des indices de culpabilité que les investigations devaient confirmer ou infirmer, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième de cassation, pris de la violation des articles L.125-3 et L.152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; "aux motifs propres,

il résulte des déclarations du notaire canadien, que la société Jam Négoce International, et donc Pascal Z..., était le vendeur, les prévenus ont gardé le silence sur les conditions réelles de la transaction et le rôle joué par Pascal Z..., confirment qu'une entente illicite a existé entre les trois hommes ; qu'il en résulte que, comme l'a jugé le tribunal, Gérard Y... et Francis X... ont délibérément violé le mandat qui leur était confié en qualité de trésorier et de secrétaire du comité d'entreprise ; "alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ;

LA SOCIETE HACHETTE LIVRES, partie civile , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Luc X... des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 226-15 et 323-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Jean-Luc X... et débouté la société Hachette Livre de l'intégralité de ses demandes ; "aux motifs que Jean-Luc X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que des articles 111-4, 121-1, 121-3 ,121-4 du Code pénal, L.

L'ASSOCIATION CENTRE AGREE DE FISCALITE ET DE GESTION AGRICOLE DE L'AUBE, - X... Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la première contre Philippe X... des chefs de chantage et vol, et sur la plainte de Philippe X... contre Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionelle Waquet, Farge et Hazan pour l'association Centre agréé de fiscalité et de gestion

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour "avoir, à Angers,... exercé et tenté d'exercer une atteinte sexuelle aggravée" sur plusieurs victimes ; que la première branche du moyen, en ce qu'elle allègue que le prévenu n'a pas été mis en mesure de se défendre sur la "nouvelle" qualification d'agressions sexuelles aggravées, n'est pas fondée ; Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits

considérant que la mesure incriminée, alors même qu'il résultait des déclarations du prévenu que celle-ci n'avait pas vocation à être étendue dans l'immédiat et qu'il serait procédé à une consultation s'il devait en être autrement, ce dont il résultait bien que la mesure litigieuse présentait un caractère ponctuel et limité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 236-2, L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail en considérant que la consultation des institutions représentatives aurait été obligatoire à ce stade" ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris qui avait débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe du prévenu, l'arrêt, prononçant sur les seuls intérêts civils, relève que les contrats litigieux,