Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2005, 04-84.526

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

01/06/2005

Numéro d'affaire

04-84.526

Résumé

Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé Julien Y... des fins de la poursuite pour fausse attestation ; "aux motifs que la prévention vise l'établissement par Julien Y... d'une attestation en date du 8 juillet 2000 fa…