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il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail que, si Franck Y..., comptabilisant 225, 18 heures badgées et 169, 65 heures normales, a obtenu une prime de productivité de 1 000 francs, Vincent D... E... a obtenu une prime de productivité de 1 500 francs quand il ne comptabilisait que 133, 12 heures badgées au mois de septembre, et Djamila C... une prime de 1 000 francs quand elle ne comptabilisait que 113 heures badgées pour le mois d'octobre ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans dénaturer ledit procès-verbal que les primes de productivité sont accordées à des salariés dont les états de badgeage attestent d'un dépassement important de la durée du travail" ; Attendu qu'en l'état des constatations et énonciations de l'

il résulte de l'information et des débats que le 29 avril 1996, Jean-Jacques X..., mandataire judiciaire en matière de redressement et de liquidation judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y..., exploitant agricole à Parigny-la-Rose (58210) ; que le jugement de liquidation judiciaire, ayant été prononcé le 3 février 1994 par le tribunal de grande instance de Nevers, compétent en matière de procédures collectives agricoles, ce mandataire de justice reprochait à Gilles Z..., gérant de la SELARL du Marais, d'avoir détourné du matériel agricole au cours du premier semestre de l'année 1995, après qu'il lui ait confié la mission de déménager ce matériel évalué à 233 500 francs ;

il résulte du texte de la citation que Tommaso X... soutenait tout l'opposé, à savoir qu'à défaut de dossier de comparaison réglementaire, l'analyse par comparaison aurait impliqué "la violation des règles élémentaires de sûreté nucléaire" faisant de cette opération matérielle un acte de complaisance, ce que la cour d'appel ne pouvait ignorer et ce qui ne saurait être toléré sans soulever un grave problème de culture de sûreté, contraire aux exigences de la Convention sur la sûreté nucléaire" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut de motifs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 536 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que François C..., qui était préposé au tir bien qu'il ne dispose pas d'un certificat de tir, avait ordonné la mise à feu à Fabrice B..., dont il n'est pas même relevé qu'il fût préposé à cette fin ; qu'il en résultait nécessairement une violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3 du Code pénal ; que la cour d'appel n'a pas, de ce chef, tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, encore, qu'un coup de sifflet et un coup de klaxon ne sauraient constituer le signal sonore requis par l'article 18 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, un tel signal n'étant pas clairement identifiable comme étant l'annonce d'un tir de mines ; que

il résulte des diverses pièces du dossier et des débats qu'entre l'entrée en vigueur de la loi et le 14 octobre 2003, date du mandement de citation, les agissements répétés peuvent être synthétisés autour de douze faits au moins susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 222-33-2 du Code pénal, sachant toutefois que les faits postérieurs au mois d'août 2002, qui figurent sur le mandement de citation n'entrent pas dans le champ de la prévention et ne sont rappelés ici qu'à titre de simples renseignements dans la mesure où ils s'inscrivent dans le prolongement des précédents et en sont l'aboutissement logique ; "aux motifs, d'autre part, que l'employée de mairie n'a pas respecté les nouveaux horaires prévoyant sa présence le

Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). Mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, implique qu'il soit recevable à se pourvoir contre l'arrêt statuant sur une demande d'annulation (arrêt n° 1).

Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). Mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, implique qu'il soit recevable à se pourvoir contre l'arrêt statuant sur une demande d'annulation (arrêt n° 1).

LA SOCIETE ISOTEC ENTREPRISE, témoin assisté , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef d'emploi d'étranger sans titre de travail, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant

il résulte des pièces de la procédure, notamment du procès-verbal de l'inspection du Travail en date du 15 avril 2002, et des débats qu'Yves X..., après avoir été chargé d'assurer le suivi de la gestion de la société Alienor à compter du 12 février 2001 à la suite d'un accord conclu entre la société ATN International et Mme Y..., gérante, qui confiait à cette dernière différentes prestations dont l'animation et l'organisation commerciale et technique pour un coût de 48 000 francs HT, a été nommé gérant le 1er juillet 2001, après le départ de Mme Y... ; que, très rapidement, après le départ de l'ancienne gérante, Yves X... a cherché à mettre en place par des agissements contestables une organisation différente dans cette entreprise moyenne, comportant

considérant que Michel Z... ne disposait pas de la compétence requise en matière de sécurité quand elle constatait que, le 15 décembre 1997, soit à la date des faits de blessures involontaires, d'omission de mise à disposition des travailleurs de moyens de protection individuelle et de vérification de leur utilisation effective, et d'omission du respect des mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail des travailleurs, qui ont été reprochés à Serge X..., Michel Rouselle était titulaire d'un certificat d'aptitude à la mission de coordinateur de sécurité et de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; "alors qu'enfin, les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions qui se commettent actuellement, ou qui viennent de se commettre ; que ces indices doivent préexister à l'ouverture de l'enquête et ne peuvent résulter des actes de l'enquête eux-mêmes ; que la demande, adressée par des officiers de police à l'occupant de locaux, de présenter les documents justifiant de son inscription au registre du commerce ou des métiers, constitue un acte de l'enquête de flagrance ; que, dès lors, cette réquisition ne pouvait être faite sans que préalablement, les officiers de police aient relevé les indices apparents d'un comportement délictueux, lesquels ne pouvaient résulter de la demande de présentation d'un justificatif d'immatriculation elle-même ;

il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité d'établissement de la société Sollac Méditerranée a fait citer, devant le tribunal correctionnel, Pierre X..., directeur de la Société Sollac, et François Y..., directeur des ressources humaines, du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de l'usine de Fos-sur-Mer, pour ne pas avoir consulté celui-ci sur la programmation d'arrêts de production et sur l'affectation des jours correspondants en jours de réduction du temps de travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement de relaxe, la cour d'appel, par adoption de motifs, relève d'une part, que l'affectation des arrêts de poste en "jours de RTT" ne constitue pas une modification de l'horaire collectif de travail, dès lors que le cycle

par jugement ; Attendu que, pour infirmer cette décision et déclarer recevable la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte pas du jugement du 12 février 2003 précité que les plaignants aient manifesté sans équivoque, devant la juridiction saisie, leur volonté de se désister au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, la censure n'est pas encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation réunis et condamné François X...

la caisse primaire d'assurance maladie" ; que, "bien que Pierre X... affirme qu'il a travaillé pour la société pendant son congé, il admet qu'il n'a fourni aucune justification quant à la réalité de ces frais de déplacement" ; qu' "en définitive, il ressort des investigations que le montant des abus de biens imputables à Pierre X... au préjudice de la SARL SERDEV est de 621 155,90 francs (94 694,61 euros)" ; "alors que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils sont déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ;

il résulte que lors de son audition, M. H... indique qu'au 31 décembre 2002, date de son licenciement, il était directeur commercial de la société Creanet, et qu'il avait été recruté en 1998 en tant que chef de projet par M. I... auquel il rendait compte de son activité ; que M. H... précise que la société Montorgueil était le plus gros client de la société Creanet, laquelle lui reversait en sa qualité de centre serveur, une part des minutes de connexions payantes décomptées sur les sites Carpe Diem ; qu'en novembre 2001, la société Creanet concluait un contrat avec la Société Tecnopolis lui garantissant l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par Carpe Diem ; que selon les explications de M. H..., le reversement des minutes de connexion payées

il résulte que, lors de son audition, Frédéric J... indique qu'au 31 décembre 2002, date de son licenciement, il était directeur commercial de la société Creanet, et qu'il avait été recruté en 1998 en tant que chef de projet par Laurent K... auquel il rendait compte de son activité ; que Frédéric J... précise que la société Montorgueil était le plus gros client de la société Creanet, laquelle lui reversait en sa qualité de centre serveur, une part des minutes de connexions payantes décomptées sur les sites Carpe Diem ; qu'en novembre 2001, la société Creanet concluait un contrat avec la société Tecnopolis lui garantissant l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par Carpe Diem ; que, selon les explications de Frédéric J..., le reversement des

il résulte que, lors de son audition, Frédéric H... indique qu'au 31 décembre 2002, date de son licenciement, il était directeur commercial de la société Creanet, et qu'il avait été recruté en 1998 en tant que chef de projet par Laurent I..., auquel il rendait compte de son activité ; que Frédéric H... précise que la société Montorgueil était le plus gros client de la société Creanet, laquelle lui reversait, en sa qualité de centre serveur, une part des minutes de connexions payantes décomptées sur les sites Carpe Diem ; qu'en novembre 2001, la société Creanet concluait un contrat avec la société Tecnopolis lui garantissant l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par Carpe Diem ; que, selon les explications de Frédéric H..., le reversement des

la sociétés des avantages sous couvert de remboursements de frais de déplacement ou d'allocations d'indemnités kilométriques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;