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il résulte des investigations menées qu'il s'agit d'une erreur matérielle d'une personne autre que Marie-Thérèse Le Y... consistant à avoir repris un mauvais chiffre ; que, s'agissant des objets livrés à son domicile, il est établi par l'enquête que la société offrait à Marie-Thérèse Le Y... chaque année un abonnement à un club de fitness, ce que ne conteste pas Charles-Jacques X... ; que ce dernier ajoute qu'il agissait ainsi " pour offrir du bien être " à son employée et qu'il considérait cela comme une prime faisant partie des charges de la société ; qu'il ne s'agit pas d'achats dissimulés, les factures afférentes à ces acquisitions figurant en comptabilité et ayant été imputées sur le compte immobilisations à la demande de l'expert comptable ; qu'au vu des éléments du dossier, il n'est pas établi que Marie-Thérèse Le Y...

la caisse régionale d'assurance maladie et qu'au comité d'hygiène et de sécurité ; que dans ces conditions Christian X..., directeur de l'établissement, ne peut être considéré comme ayant enfreint par sa faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, les dispositions de l'article R. 233-16 du même Code ; que le jugement l'ayant relaxé de ce chef doit être confirmé (arrêt p. 6, alinéas 6 et 7) ; "et aux motifs enfin que scolarisé au lycée professionnel Claude Lebois de Saint-Chamond où il était en première année de bac professionnel, Fateh Z..., déjà titulaire d'un BEP, effectuait depuis le 2 mai 2000 un stage dans la société Sofaco lequel devait se poursuivre jusqu'au 25 juin 2000 ; que l'année précédente, il avait déjà accompli un stage dans la même entreprise (arrêt p.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Carole D... a porté plainte, le 3 juillet 2000, auprès des services de police contre Robert Y... et Jean-Bernard X... pour tentative d'extorsion de fonds ; qu'elle a exposé qu'elle avait signé, le 15 juin 1999, avec le gérant de droit du débit de boissons à l'enseigne "Le Santa Clara", un contrat de travail pour un emploi de secrétaire, mais que le véritable dirigeant de l'entreprise l'avait en réalité chargée de la gestion de l'établissement ; que cette gestion s'était avérée déficitaire, le passif atteignant 100 000 francs ; que Robert Y... et Jean-Bernard X... l'avaient alors sommée de restituer cette somme, la menaçant à plusieurs reprises de sévices si elle ne payait pas ; qu'au cours de son audition, Carole D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 décembre 2004, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d'amende et à 5 ans d'exclusion des marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L.

l'employeur mette à la disposition de ses salariés des systèmes d'arrêt de chute individuel et qu'il existe des points d'accrochage sûrs et adaptés à la nature des travaux ; en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un tel système d'arrêt de chute pouvait résulter de " la présence du radiateur en fonte installé devant la fenêtre " et que la victime aurait pu " utilis (er) le radiateur comme point d'accrochage " ; en retenant toutefois la culpabilité de Jean-Claude X... du chef de l'emploi d'un salarié sans prévoir de protection contre les chutes, au motif qu'il aurait manqué à ses obligations résultant de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de motifs au regard des articles susvisés ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, sur laquelle était omis Jean A..., était parue au recueil des actes administratifs le 16 juillet 1999, soit bien avant la plainte déposée le 20 avril 2000 dans laquelle il était soutenu que le salarié avait été assisté par Jean A... ; qu'il en résulte qu'Isabelle Y... était réputée avoir eu connaissance, lors du dépôt de la plainte, de la fausseté des faits qu'elle dénonçait ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors surtout, à cet égard, qu'il résulte de la lettre du 5 juillet 1999 d'Isabelle Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de la procédure que la rémunération détournée a bien été versée à Emmanuel X... par le conseil régional, qui justifie par les pièces qu'il produit que le montant total de cette rémunération s'élève à 44 283,13 euros ; qu'en matière de restitution de l'indu, les intérêts moratoires ne courent en l'absence d'un préjudice particulier dont il n'est pas fait état en l'espèce, que du jour de la première demande de restitution ; que les intérêts sur la somme allouée ne courront qu'à compter du 28 septembre 2003, date de l'audience du tribunal correctionnel au cours de laquelle le conseil régional a présenté sa demande" ; "alors que la constitution de partie civile n'est recevable que si elle émane d'une personne qui a personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction ;

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que si Alain X... a été initialement poursuivi du chef de corruption active, renvoyé de ce chef devant la juridiction correctionnelle et déclaré coupable de ce même chef de prévention par le jugement du 21 novembre 2002, ce n'est qu'à l'audience des débats du 13 novembre 2003, devant la cour d'appel, que le représentant du ministère public a pris des réquisitions tendant à la requalification des faits en complicité de prise illégale d'intérêts, tandis que ces débats avaient débuté le 7 novembre de la même année pour s'achever le 14 novembre ; que dès lors, en faisant droit à cette demande de requalification, expressément contestée par le demandeur, pour déclarer ce dernier coupable de complicité de prise

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Bruno Y... du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1384 du Code civil et 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, attaqué a débouté la CPAM de l'Aude de sa demande de remboursement de prestations ; "aux motifs que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 25 septembre 1998, n'a pas statué sur la responsabilité ;

il résulte ainsi en tout état de cause et nonobstant le fait inopérant que le prévenu ait pu voir partout à travers le monde les usines utiliser le même matériel , que les tréteaux utilisés étaient alors inadaptés pour prévenir le risque de chute d'objet lequel n'était aucunement absolument imprévisible ; que les mesures prises après l'accident, scellement des tréteaux au sol et modification de l'emplacement des butées, confortent que le risque de chute pouvait aisément être évité ; qu'ainsi en mettant à la disposition de ses employés de tels équipements inadaptés il a été failli à l'obligation légale posée par les articles R. 233-1 et R. 233-5-1 du Code du travail visant précisément à la mise à disposition d'équipements adaptés propres à préserver la sécurité des travailleurs et par l'article R.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X... a relevé appel le 20 avril 2001 du jugement l'ayant condamné pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; qu'il a été cité à parquet le 8 décembre 2003 ; qu'ayant eu connaissance de cette citation il a comparu à l'audience du 13 janvier 2004, date à laquelle, à la demande de son avocat, l'affaire a été renvoyée d'abord à l'audience du 24 mai 2004 puis à celle du 25 octobre 2004 ; qu'à cette date, il a conclu à la nullité de la citation et, par voie de conséquence, à l'extinction de l'action publique par la prescription ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

il résulte de l'enquête, du rapport de l'Inspecteur du Travail et de l'expertise que les travaux réalisés par l'entreprise Piani ont été effectués en violation de plusieurs prescriptions édictées par le décret du 8 janvier 1965 ; qu'il est apparu en effet : - que les travaux ont été exécutés sans que l'entreprise Piani ne demande une mise hors tension ou n'arrête avec l'exploitant de la ligne les mesures de sécurité particulières à prendre (articles 172, 174 et 176 du décret) ; - qu'aucune consigne de sécurité n'a été portée à la connaissance des salariés en violation de l'article 181 ; - qu'aucune des règles de sécurité prévues par l'article 177 n'a été respectée ; - que contrairement aux prescriptions de l'article 179, les emplacements à occuper ou les itinéraires à suivre n'étaient pas balisés ;

il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits, contre le représentant légal, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et de la procédure que la société MPDC a été représentée, tant devant la cour d'appel que devant les premiers juges, par Michel X..., représentant légal de cette entité juridique, lequel faisait pourtant l'objet de poursuites pour les mêmes faits dans la même procédure, de sorte que les dispositions susvisées, qui sont d'ordre public, ont été méconnues" ;

il résulte que la personne morale, par ses organes ou représentants, n'a pas accompli toutes les diligences qui s'imposaient à elle en matière de sécurité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 152-3-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Béthune du 30 octobre 2003 ayant déclaré la société Applicamat coupable d'avoir réalisé une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant pour

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 25 février 1999, Bernard Taoutaha salarié de la Société d'entretien des îles ( Setil ), est décédé après une électrocution, alors qu'il utilisait une perceuse électrique, la partie inférieure de son corps étant immergée ; qu'à la suite de ces faits, Moana X..., directeur de la Setil, et Auguste Y..., chef du service maintenance sous l'autorité duquel s'exécutaient les travaux, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire pour n'avoir pas pris les mesures relatives à la sécurité du travail en infraction avec la délibération 91-013/AT du 17 janvier 1991 et la loi 86-845 du 17 juillet 1986 ; Attendu que, pour retenir la culpabilité des prévenus, l'arrêt relève que Moana X...

LE COMITE D'HYGIENE, de SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; I - Sur le pourvoi du 1er juillet 2004 : Attendu que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Y...

l'employeur de sa mère, au domicile de l'auteur présumé des faits courant juin 1998 ; que les déclarations de la mineure n'ont pas varié au cours de l'enquête et de l'instruction et que des perturbations psychologiques d'Anfaita A... ont été constatées ; que la famille d'Anfaita A... avait accès fréquemment et quotidiennement au domicile de Jean-Pierre B... ; qu'une certaine promiscuité s'était instaurée, facilitant le contrôle des agissements des occupants ; que par ailleurs, Jean-Pierre B... évoque des difficultés d'érection difficilement compatibles avec des relations sexuelles imposées ; qu'en effet l'expert légiste, le Docteur C..., indique : " sur le plan sexuel, Jean-Pierre B... présente des érections lentes nécessitant d'après ses déclarations et celles de sa concubine, des prémices d'une durée moyenne de 30 minutes ;

il résulte des pièces de la procédure notamment la déclaration d'adresse de la partie civile faite lors de la constitution de partie civile, les courriers adressés par l'avocat au juge d'instruction, l'ordonnance du juge d'instruction, que son adresse était bien ... au domicile de son avocat ; qu'en se bornant à affirmer, sans davantage justifier sa décision que la notification faite à la partie civile à cette adresse avait été faite " à une adresse erronée ", et sans permettre à la Cour de cassation de vérifier à qui cette erreur aurait été imputable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale auxquelles renvoie l'article 186 de ce Code, que l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial ;