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il résulte, d'une part, que Nils X... a exercé la profession d'expert-comptable sans faire usage de ce titre et n'a pas exécuté d'actes de la profession à l'égard de ceux de ses clients qui avaient adhéré au centre de gestion agréé, d'autre part, que Marc Y... n'a été complice d'aucune des infractions qui étaient reprochées à son coprévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 applicables, comme en l'espèce, aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, dans la mesure où il s'agit de dispositions moins sévères que les précédentes dispositions ; qu' "il convient de constater que l'avocat des parties civiles n'invoque, dans son mémoire d'appel (page 13 du mémoire), à l'encontre des personnes mises en examen et, plus généralement, des personnes citées dans la plainte initiale, que la "faute caractérisée" visée à l'article 121-3 du Code pénal ; qu'il y a lieu toutefois d'examiner également si, en l'espèce, il n'y a pas eu, de la part

Vu les articles 749 du Code de procédure pénale et 1018 A du Code général des impôts ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte judiciaire prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Daniel X... à la seule peine de six mois d'emprisonnement et constaté qu'il était soumis au paiement d'un droit fixe de procédure de 120 euros, prononce à son encontre la contrainte par corps ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Considérant que Me Lemiegre, défenseur de l'accusé, a déposé des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de : 1 - que soit recherché l'ensemble des éléments permettant de prouver la présence ou non de la partie civile au domicile de Varengeville-sur-Mer en octobre 1991 ; 2 - faire procéder à la saisie des documents appartenant à Claude Y..., Jeannine Y... et Frédérique Y... pour les mois d'octobre et novembre 1991 ; 3 - ordonner le visionnage par les deux parties et leur avocat respectif de la cassette vidéo saisie lors de l'instruction (D306 et 307) ; 4 - faire dresser procès-verbal du contenu intégral image et son de cette cassette vidéo saisie ; 5 - ordonner la saisie de l'original de cette cassette vidéo ;

Vu les articles L. 631-1 et 593 du Code du travail ; Attendu que commet le délit prévu par ce texte quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail et de la main d'oeuvre ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Laurent X..., dirigeant de la société Adrexo, entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires, n'a pas satisfait aux demandes lui ayant été adressées à plusieurs reprises par des contrôleurs du travail en vue d'obtenir les documents nécessaires au décompte des heures travaillées des salariés, en application des dispositions des articles L.

il résulte du dossier que l'absence de dispositif de protection sur le chantier et plus particulièrement le fait qu'une échelle ait été utilisée alors qu'il aurait été nécessaire d'employer un échafaudage compte tenu de la hauteur à laquelle les travaux devaient être effectués a contribué à la réalisation du risque auquel était soumis le salarié concerné et que les dispositions des articles précités et celles des articles 2 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 n'ont pas été respectées ; que, comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, il est donc établi que les risques particuliers de ce chantier n'avaient pas été correctement évalués et que ces manquements ont été la cause directe du décès de Paul Y... ; qu'ainsi, le

LA SOCIETE CAP 3 P, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, le premier à 9000 euros d'amende, la seconde à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 121-1 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... et la Société CAP 3 P coupables d'exécution de travail dissimulé ; "aux motifs que, la société Sopreser Y... a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet

par courrier du 4 septembre 2003 (document 3 cotes 4 et 5 de l'annexe à la requête n° 2) ; que l'entreprise Seco- Rail a finalement été retenue avec une soumission diminuée de 7,8 %, proche de celle faite initialement par COMSA (document 11 cote 56 de l'annexe à la requête n° 2) ; que la lettre adressée le 24 juin 2003 par la société HF Lux, représentant en France de la société COMSA, fait état de ce que le matériel de cette entreprise est "déjà agréé dans de nombreux pays européens (Italie, Espagne, Portugal, Allemagne)" (annexe à la requête n° 3) ; que le procès-verbal en date du 17 décembre 2003 (annexe à la requête n° 2) établi par Nathalie Barnes, inspecteur à la Direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, recueillant les déclarations de M.

il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté au délibéré et concouru à la décision ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X...

Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont Laurent Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant la prise en compte, dans le calcul de ses pertes de gains professionnels pendant la période d'incapacité totale de travail, des primes et indemnités que son employeur lui versait habituellement au titre des heures supplémentaires, du décalage horaire et du service continu ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Idriss, - X... Fatima, - X... Abdelrhamane, - X... Ilham Baija, - X... Abdenbi, - X... Bouchra, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation articles L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour abus de confiance en récidive, travail dissimulé et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Sur sa recevabilité : Attendu que Jacques-Alain X...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prévenue qui intervenait exclusivement dans tous les aspects de la direction d'une entreprise, contacts avec les clients et fournisseurs, embauche du personnel, décision de gestion : moratoire de paiements, contacts avec les banques, a bien eu la fonction de gérante de fait de la SARL Le Mans Façonnage ; les omissions et retards constatés dans la déclaration de taxe à la valeur ajoutée, tels qu'exposés à l'arrêt du 4 mars 2004, constituent des actes volontaires, la prévenue qui a exercé des fonctions de dirigeante d'entreprise connaissait parfaitement les obligations fiscales, de surcroît des mises en demeure ont été adressées qui sont restées sans effet ; en sa qualité de dirigeante de fait elle avait des obligations ;

l'employeur, de nombreux éléments du dossier de la procédure tendent à établir la falsification du document par Jean- Marie X... ; qu'il apparaît ainsi que Jean-Marie X... a lui-même rédigé l'avenant litigieux sur son ordinateur contrairement à la pratique habituelle de l'établissement selon laquelle c'est la secrétaire de direction Mme Z... qui est chargée de cette tâche ; que c'est toujours le prévenu qui a remis lui-même ce document à la comptable courant octobre 1999 ; que toute trace de l'avenant a été supprimée dans l'ordinateur de ce dernier permettant ainsi de maintenir ou d'entretenir le doute quant à la légitimité de ce texte ; que, concernant ce nettoyage de l'ordinateur, il apparaît peu probable que quiconque, hormis le prévenu Jean- Marie X...

LA SOCIETE ESPACE LOISIRS, - X... Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue le 2 juin 2004 ; "aux motifs que le contrat, en date du 18 janvier 2004, argué de faux par la partie civile, laquelle soutient que Pierre Y... en a fait usage de mauvaise foi devant le conseil de prud'hommes, porte la mention de quatre signatures ;

Vu les articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas d'accident imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique mise à la charge de ce tiers ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation du 14 septembre 1991 dont Raymond X..., reconnu coupable de blessures involontaires sur Jean-Paul Y..., a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel confirme les dispositions du

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui procédait à la réparation d'un escalier mécanique, voulant ramasser une pièce qui était tombée, s'est placé sur une tôle non porteuse qui a cédé sous son poids, entraînant sa chute de deux mètres et lui occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que Michel Y..., responsable de l'unité de maintenance réalisant les travaux, titulaire d'une délégation de pouvoirs, est poursuivi du chef de blessures involontaires ; qu'il lui est reproché d'avoir commis une faute caractérisée en ne donnant pas à la victime de formation spécifique à la sécurité avant de l'affecter à cette tâche ; Attendu que, pour

LA SOCIETE ACTIADE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-7, alinéas 1er et 3, du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Actiade du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage ;

l'employeur ; que du chef de Françoise A..., le rappel de salaires sollicité par cette employée, dont le contrat de travail avait pris fin le 5 juin 1998, était à l'étude et avait abouti, en mars 2000, à un arrangement amiable à l'élaboration duquel avaient participé l'expert-comptable des trois sociétés et le syndicat Force Ouvrière, sans que Patrick X... ait pris la moindre part à cette procédure ; qu'il détenait en effet les dossiers afférents à ces trois salariés, dont il prétendait qu'ils lui avaient été remis par Christian Y... le 17 juin 1999 ; que Christian Y... soutenait que ces dossiers lui avaient été soustraits par Patrick X... sans son bureau, lors d'une des rencontres de juin 1999 ; que, quand bien même ces dossiers auraient été soumis à Patrick X...