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il résulte des constatations de l'arrêt que les ouvriers de la société Sted ont employé des filins et un palan pour rallonger la course du crochet du pont roulant dans le cadre d'une action d'improvisation, c'est-à-dire une action ayant un caractère imprévisible, aucune faute caractérisée ne pouvait, sans que soient méconnus le sens et la portée de l'article 121-3, alinéa 4, être retenue à la charge de Jean- Claude X..." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Freddy Y..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société STED, chargée, par la société Sollac, de l'évacuation de gravats sur le site de la société GTS Industries, laquelle avait commandé les travaux, a été mortellement blessé par la chute d'une benne mise en place pour remonter, du sous- sol, des gravats qui ne pouvaient être évacués, comme prévu, par l'escalier ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Joël D..., employé de la société CCB Martinique, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, alors que la société faisait l'objet d'une procédure collective, a été licencié le 22 mars 2001 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'ayant obtenu l'annulation de cette autorisation, par décision ministérielle, en date du 30 juillet 2001, il a demandé, le 22 septembre 2001, sa réintégration au sein de la société LGM Bureautique, repreneur de l'entreprise ; qu'il n'a pas été donné suite à cette demande ; que, le 30 octobre 2001, Jean-Joël D... a signé avec LGM Bureautique un protocole d'accord portant sur son futur licenciement après prochaine réintégration et reçu une indemnité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de Me de NERVO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour, notamment, travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte que les prévenus ont établi leur bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Yves X... et la société X... contre l'administration des Douanes, partie poursuivante, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par Yves X... et la société X... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X...

la caisse de 100 francs en espèces le 13 septembre 2001 ne saurait aller à l'encontre des témoignages des trois employés qui affirment que le vol du jeu de tapis de voiture a bien eu lieu de 14 septembre et non pas le 13 septembre ; que ce jour-là, aucun achat de ce montant n'a été réglé en caisse ; que d'ailleurs le jeu de tapis n'ayant pas encore été étiqueté aurait entraîné un enregistrement particulier en caisse ; que la preuve de vol d'un tapis de sol de voiture reproché à Jean X... au préjudice de son employeur le 14 septembre 2001 est établi par les témoignages concordants de trois salariés ; qu'elle ne peut être démentie par un relevé de caisse d'une opération intervenue la veille alors que les articles de même type et prix sont vendus quotidiennement par le magasin ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fernand A..., qui se trouvait sur le site de l'usine Lafarge dirigée par Francis Y..., est mort, écrasé par une chargeuse de vingt tonnes ; que, renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, Joël Z..., conducteur de l'engin, Francis Y..., directeur de l'établissement de la Société Lafarge, et Jean X..., directeur de la société X..., loueur du véhicule en cause, ont été relaxés ; que le jugement a été frappé d'appel par le ministère public et les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Joël Z..., pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X..., condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 15 janvier 2003 devenu définitif, pour abus de confiance, complicité d'escroquerie et recel d'abus de biens sociaux, a sollicité le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2, alinéa 2, 1 , de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette requête, l'arrêt retient que la condamnation de ce brigadier-chef de CRS, délégué régional du Syndicat unitaire de la police républicaine (S.U.P.R), porte sur des détournements ayant consisté à encaisser sur des comptes personnels, des chèques destinés au syndicat, qu'elle vise la complicité d'escroqueries commises par Maurice Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

considérant que Guy Y... se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, consistant à avoir porté des mentions inexactes dans le rapport de gestion présenté aux différents administrateurs du service social, cependant qu'elle a elle-même constaté, suivant en cela les explications du demandeur, que celui-ci ne faisait que reporter les éléments qui lui étaient dictés par ses supérieurs, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas agi de sa propre initiative et n'avait par conséquent joué aucun rôle décisionnel dans la mise en place du mécanisme de surfacturation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; "alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, le délit d'

il résulte que le procès-verbal contesté, établi régulièrement par un huissier agissant dans l'exercice de ses fonctions, a été produit au cours des débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et dès lors qu'il n'est pas allégué que le prévenu ait expressément sollicité le renvoi de l'affaire pour être en mesure de faire interroger le témoin, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelle invoquées ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boullez, pour Raoul et André X..., et pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

l'association litigieuse, le terme " largesses " n'impliquant nullement un quelconque excès de générosité en sorte que le tract ne revêtait donc aucun caractère diffamatoire au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et que les juges du fond ont donc violé le texte susvisé en déclarant le prévenu coupable de diffamation" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable ;

il résulte sans ambiguïté du complément de rapport déposé par l'expert, Mme Y..., le 27 septembre 1999, que les soudures " sont défectueuses d'origine " ; qu'en effet " ces cales sont soudées à la fabrication de la grue et font partie intégrante des éléments métalliques sur lesquels elles sont fixées à vie " ce qui est confirmé par la circonstance qu'aucune mention de travaux ultérieurs de soudure ne figure sur le registre de sécurité de la grue et qu'en l'état de ces constatations qui n'ont pas été infirmées par elle, la cour d'appel ne pouvait, par des motifs purement hypothétiques, rejeter le moyen de la société Bouygues selon lequel les soudures étant d'origine, leur contrôle ne lui incombait pas en application de l'arrêté susvisé ; "3 )

par arrêté ministériel du 31 octobre 1994 stipule dans son alinéa 1er que "la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente convention collective" ; que la précédente convention collective ainsi visée date du 17 décembre 1981 et prévoit en son article 11.02 relatif à l'indemnité d'ancienneté qu'" une indemnité d'ancienneté est versée mensuellement aux ouvriers " ; qu'en déduisant des termes dudit article que la prime d'expérience concernait " tous les salariés de l'entreprise sans exception, qu'ils soient ouvriers ou non ", la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "alors, subsidiairement, qu'il se déduit des dispositions des articles 7 de la Convention des droits de l'homme et 111-3 du Code pénal qu'un texte assorti de sanctions pénales doit définir une obligation claire et accessible ;

l'association, ce qui n'a manifestement pas été le cas ; la déclaration de Bernard X... selon laquelle il aurait proposé au conseil d'administration de rembourser le trop-perçu n'est confirmée que par son ami Emmanuel Y... ; les autres membres du conseil d'administration n'en font pas état, ni le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2002, qui révèle plutôt l'absence de réponse claire de la part de ce directeur ; si les difficultés relationnelles existant entre certains membres de cette instance et le directeur paraissent évidentes, elles sont de nature à atténuer la crédibilité qui peut être accordée à la sincérité des propos de l'ensemble des parties en présence, non d'une seule ; il sera par ailleurs observé que l'éventuelle offre de remboursement avancée, selon lui, par Bernard X...

il résulte de la lecture des documents produits et du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués les informations relatives aux conditions d'organisation des actions de formation et aux conditions financières de leur exécution, informations dont la communication est prévue par l'article D. 932-1 du Code du travail ; que par ailleurs, selon les écritures du prévenu et l'attestation qu'il a produite, établie le 15 octobre 2002 par Anne-Marie Y..., cadre administratif du CCF de Nice, les documents litigieux auraient été communiqués aux membres du comité d'établissement le 14 septembre 2001, soit seulement 13 jours avant la réunion, alors qu'aux termes de l'article L. 933-3 du Code du travail

par lettre datée du 30 mai 1994, la gérante de la société Sfii précisait que la mission avait été confiée par le groupe Pargest et que cette mission avait été exécutée ; que si la mission avait été effectivement exécutée, il n'appartenait pas à la SNC Balrouen de payer les commissions ; qu'en effet, le groupe Pargest ayant mandaté l'intermédiaire, la rémunération de celui-ci devait correspondre non pas à la prestation d'apport en capital mais à celle d'intermédiaire entre un vendeur, la société Pargest et des acheteurs futurs, les EURL, étant rappelé que la société Pargest avait vendu ses parts à la société Balladins qui les avait ensuite vendues aux EURL ; qu'en aucun cas, les commissions de la société Sfii ne pouvaient être mises à la charge de la SNC Balrouen ;

il résulte de tout ceci qu'en passant les ordres de bourse litigieux, sans aviser sa hiérarchie, sans respecter les procédures internes de confirmation des demandes des clients, pour des montants dépassant largement les plafonds autorisés par son employeur, alors qu'il devait utiliser les fonds qui lui étaient confiés avec prudence et conformément aux règles internes qu'il devait respecter en tant que cadre investi d'un pouvoir de gestion, Sauveur X..., qui est à l'origine d'un préjudice très élevé, qui savait parfaitement ce qu'il faisait et les risques qu'il prenait, s'est bien rendu coupable des infractions poursuivies ; "1 / alors que le non-respect, par un salarié, des procédures internes à une banque relatives au passage des ordres en

il résulte que la qualité d'exploitante de la carrière appartenait à la société Guintoli, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à payer à titre de dommages-intérêts à l'association France nature environnement la somme de 1 000 euros ; "aux motifs que, "la constitution de partie civile de Bernard Z..., qui habite à proximité du site du GFA Chateau de Jau, également voisin du site et de l'association France nature environnement, spécialement agréée par arrêté ministériel du 29 mai 1978, sont régulières en la forme et recevables ; que le trouble de voisinage, essentiellement visuel dont se prévaut Bernard Z...