Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2006, 05-84.456

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

25/01/2006

Numéro d'affaire

05-84.456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt su…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l' arrêt de la cour d' appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2005, qui, pour vol, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 427,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant du chef de vol sur le fondement de témoignages de trois employés ; "aux motifs propres que l'a…