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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un ouvrier de l'entreprise X... a été blessé à la suite d'une chute survenue alors qu'il travaillait à la pose d'un bardage sur un entrepôt ; qu'à la suite de cet accident, son employeur, Franck X..., a été poursuivi du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; qu'il lui est reproché, au titre de la faute constitutive du délit, d'avoir omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures, prévues par les articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965 ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que la victime salariée n'avait fait l'objet d'aucune formation particulière à la sécurité dans l'entreprise et que Franck X...

il résulte en effet de ce rapport, remis le 10 juin 1992 sous forme de " rapport oral avec support visuel ", que les dépenses arrêtées à la fin du mois de mars 1992 atteignaient 272,2 millions de dollars (excédant ainsi largement le budget prévisionnel de 40 millions de dollars alors que seulement un tiers de travaux avait été réalisé à cette date) ; que le " coût à terminaison " était estimé entre 1,044 et 1,150 millions de dollars, cette somme incluant celle précitée de 272,2 millions de dollars (laquelle ne devait donc pas y être ajoutée comme il avait été fait à la suite de l'erreur ci-avant invoquée) ; que la valeur probable de réalisation allant de 854,3 à 1.051, 9 millions de dollars, le solde négatif s'établissait, dans la meilleure hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'Albino Z... avait déclaré qu'il avait été amené à bâtir le night-club en toute bonne foi et que c'était à la suite de son désaccord financier avec Jean-Paul X... qu'il était allé consulter le dossier à la mairie et s'était alors aperçu que ce night-club ne figurait pas sur le permis déposé en mairie " ; qu'il se déduisait ainsi de ses constatations que, construits par Albino Z..., les travaux de construction du night-club avaient nécessairement été réalisés avant le 21 avril 1999, date de la réception des travaux effectués par ce dernier ; qu'en retenant que la construction proprement dite " du night-club avait été réalisée après la délivrance, le 9 décembre 1999, du certificat de conformité par la direction départementale de l'équipement, la cour d'appel s'est à nouveau contredite" ;

il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement définitif du 10 novembre 2005, Eric X... a été condamné, pour violence avec arme, à huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve ; qu' il a sollicité, en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale et de l'article 132-26-1 du code pénal, l'aménagement de la peine d'emprisonnement, par placement sous surveillance électronique, en justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement du juge de l'application des peines et rejeter cette demande, l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'application des

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour la réalisation d'une fosse à lisier confiée par le GAEC de Carné à la société Assainissement Béton Coffrage (ABC), celle-ci a fait appel à son fournisseur la société Ruaud laquelle a sous-traité la livraison du béton à la société Atlantique Pompe Béton (APB) ; que, lors de cette livraison et de l'écoulement du béton dans la fosse, la flèche de la pompe a heurté une ligne à haute tension occasionnant des brûlures à Thierry B..., salarié de la société ABC, qui tenait l'extrémité inférieure de la pompe ; Attendu qu'à la suite de ces faits le GAEC de Carné et les consorts D..., les sociétés ABC et APB et leurs dirigeants respectifs Jean-Luc C... et Patrick Z... ont été cités devant le

considérant que la partie civile n'a pas sollicité du juge d'instruction celle des salariés de l'entreprise, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle formulée dans le mémoire de la partie civile sur ce point en sorte que l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé

il résulte de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, que lorsque la victime d'un accident du travail ne peut exercer, conformément au droit commun, aucune action en réparation de ses préjudices contre l'employeur, la caisse ayant servi les prestations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale n'a pas de recours subrogatoire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime un des salariés de l'entreprise qu'il dirige, Benjamin X... Y... a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à verser à la caisse primaire d'assurances maladie de Seine-Saint-Denis, qui s'était constituée partie civile, des dommages-intérêts correspondant au montant des prestations qu'elle avait versées à la victime ;

par arrêt de la cour d'appel de Chambéry, et ne voulant pas être à la merci de décideurs proches des milieux de la drogue, je suis aujourd'hui sanctionné de façon scandaleuse pour avoir voulu exercer mon métier conformément à la rigueur de l'honnêteté intellectuelle que doit s'imposer tout journaliste au sein d'une entreprise de presse" ; "alors qu'en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers particuliers et de dénonciation calomnieuse, de telles qualifications alternatives créant nécessairement dans l'esprit du prévenu une incertitude quant à l'objet de la poursuite ;

l'employeur et un trouble grave de la mémoire, encore à un refus le 15 février 2001 de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse de réviser la note de 6/20 attribuée à Alain Z... pour l'année 2000 ; ( ...) que Daniel Y... estimant qu'Alain Z... renouvelait ses actes de désobéissance aux ordres donnés et ne respectant pas ses engagements pris - défaut d'entretien de la voirie et des espaces verts, ignorance du planning des horaires mis en place pour les 35 heures, comportement indélicat avec une administrée - a réitéré sa saisine du conseil de discipline le 30 septembre 2002 ; que cette démarche, qui relève incontestablement de son pouvoir hiérarchique, était cependant l'expression du

l'employeur a eu l'intention de le commettre ; qu'en retenant Lucien et Patrick X... dans les liens de la prévention, sans démontrer, autrement que par l'irrégularité de la convention de forfait signée par Mme Y... ou par la discordance entre les heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie et celui réellement effectué par les autres salariés concernés, que les prévenus se sont volontairement abstenus de se conformer à leur obligation légale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandra, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-François Y...

l'employeur a eu l'intention de le commettre ; qu'en déduisant l'intention coupable du prévenu de la commission concomitante du délit d'emploi d'étrangers sans titre, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21, 22 bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muslin X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger, en répression, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Muslin X... a fourni à Y... C... une carte de résident contrefaite, en lui recommandant de la présenter en cas de contrôle sur les chantiers ;

il résulte de l'enquête et des déclarations de Patrick X... que celui-ci a commandé, au nom de la société Culture espaces, quinze voitures afin de bénéficier de la remise importante que Peugeot consentait à son employeur ; que les voitures étaient payées à Peugeot par chèque de la société Europe Rent (gérée par Patrick X...), immatriculée d'abord au nom de Culture espaces puis par cession fictive au nom de Europ Rent ; que ces voitures étaient ensuite cédées à des tiers ; que ces faits, qui constituent une faute professionnelle dans le cadre de son emploi dans la société Culture Espaces n'ont, compte tenu du paiement direct par Europ Rent, causé aucune préjudice financier à Culture espaces ; qu'au contraire la société concessionnaire des automobiles

il résulte de la procédure que l'assemblée générale de la société RTT du 29 juin 1996 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice 1995 pour un montant de 510 000 francs au poste "autres réserves facultatives" ; que par décision du 20 décembre 1996, la même assemblée générale attribue un dividende de 844 francs par action, soit la somme de 221 000 francs à José De X... Y... : qu'or l'article L. 232-13 du code de commerce dispose que la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, soit en l'espèce le 30 septembre 1996 ; que José De X... Y... a reconnu avoir perçu cette somme pour payer ses impôts ; qu'en faisant un usage des pouvoirs et voix dont il disposait pour réaliser une opération interdite par la loi dans son seul intérêt et contraire à l'intérêt de sa société, José De X...

l'employeur ne fournissait pas une charge de travail suffisante pour occuper le temps de présence, est indifférente à la constitution de l'infraction (l'arrêt, pages 4-5 ) ; "1/ alors que le délit d'abus de confiance suppose un acte matériel de détournement, que ne suffit pas à caractériser le simple usage abusif de la chose confiée ; qu'en relevant, pour renvoyer la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance, que celle-ci avait commis une utilisation détournée des outils informatiques laissés à sa disposition professionnelle par son employeur, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2/ alors que, pour que l'abus de confiance soit caractérisé, le détournement doit, en outre, avoir causé un préjudice ;

il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile après qu'ils eurent été découverts au domicile du prévenu ; Attendu qu'après avoir constaté cette restitution, les juges confirment la décision du tribunal ayant condamné Christian X... à verser à la partie civile, "au titre du mobilier de l'appartement détourné" et conformément à l'estimation que celle-ci en avait faite, la somme de 3 811,23 euros de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le fondement de l'indemnisation accordée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont Rosa de B..., reconnue coupable d'homicide involontaire sur la personne de Julien Y..., a été déclarée tenue à réparation intégrale, la cour d'appel était saisie de conclusions de ses ayants droit tendant à la liquidation de leurs préjudices économiques sur la base du salaire mensuel auquel la

il résulte de l'article L. 424-2 du même code, que le chef d'établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel un local adapté à l'exercice de leur mission ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris, de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,222-32-2 du code pénal,388,512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... et Franck Y... coupables de harcèlement moral et les a condamnés à payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à Florence Z... ; " aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier,

par arrêté sur demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée du repos hebdomadaire, lorsqu'un accord en ce sens est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs de cette profession ; que, devant le tribunal comme devant la cour d'appel, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté préfectoral en ce qu'il n'apparaissait pas fondé sur un accord des professionnels de la restauration rapide comportant la vente de pain, ou des syndicats représentant sa profession ; que les professionnels de la restauration rapide n'exercent pas la même profession que les boulangers et boulangers-pâtissiers ; qu'ainsi, ils utilisent l'appellation " restaurant" et disposent d'une salle et d'un personnel de service pour cette salle ;